CNAS : Définition, Missions et Prestations du Comité National d’Action Sociale

Qu’est-ce que le CNAS ?

Le CNAS est une association nationale qui mutualise l’action sociale pour les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Créé en 1967, ce dispositif permet aux employeurs publics territoriaux d’offrir des avantages sociaux à leurs personnels sans gérer individuellement ces prestations complexes.

Le CNAS répond à l’obligation légale imposée par la loi du 19 février 2007 qui exige que toutes les collectivités territoriales mettent en place une action sociale au bénéfice de leurs agents. Cette loi a élargi le droit à l’action sociale pour tous les personnels territoriaux, actifs comme retraités.

Le CNAS fonctionne sur un modèle mutualiste : les cotisations des collectivités adhérentes financent des prestations accessibles à tous les agents, quelle que soit la taille de leur employeur. Ce système garantit l’équité entre agents des grandes métropoles et des petites communes.

Quelles sont les missions du CNAS ?

Le CNAS remplit quatre missions principales pour améliorer les conditions de vie des agents territoriaux : soutien au pouvoir d’achat, promotion de l’action sociale territoriale, accompagnement des collectivités et développement de la solidarité entre agents et familles.

Soutien au pouvoir d’achat

Le CNAS propose des aides financières directes et des réductions tarifaires qui augmentent le pouvoir d’achat des agents. Ces avantages complètent la rémunération statutaire sans se substituer aux obligations de l’employeur.

Promotion de l’action sociale territoriale

L’association développe une offre complète de prestations sociales, culturelles et de loisirs adaptée aux besoins des agents et de leurs familles. Cette offre évolue régulièrement pour répondre aux attentes contemporaines.

Accompagnement des collectivités

Le CNAS conseille les employeurs territoriaux dans la définition et la mise en œuvre de leur politique de ressources humaines. L’adhésion au CNAS constitue un outil d’attractivité et de fidélisation des personnels.

Développement de la solidarité

L’association intervient dans les situations difficiles (décès, handicap, accident de la vie) en apportant un soutien financier et moral aux agents et leurs familles.

Le CNAS négocie également des partenariats nationaux avec plus de 850 prestataires pour obtenir des tarifs préférentiels dans les domaines des loisirs, de la culture, du tourisme et des services du quotidien.

Qui peut bénéficier des prestations du CNAS ?

Les bénéficiaires du CNAS appartiennent à trois catégories principales : agents territoriaux actifs, retraités de la fonction publique territoriale et ayants droit (conjoints et enfants à charge). Tous les agents des collectivités adhérentes accèdent aux mêmes prestations.

Agents territoriaux actifs

Tous les agents titulaires et contractuels des collectivités adhérentes bénéficient des prestations CNAS dès leur prise de poste. Les agents à temps partiel disposent des mêmes droits que les agents à temps complet.

Retraités de la fonction publique territoriale

Les anciens agents des collectivités adhérentes conservent l’accès aux prestations loisirs, culture et vacances après leur départ à la retraite. Les prestations d’aides sociales restent disponibles selon les situations.

Ayants droit et familles

Le conjoint et les enfants à charge des agents bénéficient également des prestations CNAS. Les aides familiales (garde d’enfants, études supérieures) sont calculées selon le quotient familial.

Les collectivités éligibles à l’adhésion

Peuvent adhérer au CNAS :

• Les communes, départements et régions
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• Les centres communaux d’action sociale (CCAS)
• Les offices publics de l’habitat (OPH)
• Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
• Les centres de gestion de la fonction publique territoriale
• Les caisses des écoles
• Les établissements publics locaux
• Les associations gérant des œuvres sociales pour des organismes publics

L’adhésion est volontaire mais fortement recommandée pour répondre à l’obligation légale d’action sociale dans des conditions optimales de coût et de qualité.

Quelles prestations propose le CNAS ?

Le CNAS offre une gamme complète de prestations réparties en quatre domaines principaux : aides financières et prêts sociaux, vacances et loisirs, vie familiale et quotidienne, services de conseil et d’écoute.

Aides financières et prêts sociaux

Secours exceptionnels

Le CNAS intervient dans les situations d’urgence : décès, accident, catastrophe naturelle, sinistre. Ces aides non remboursables apportent un soutien immédiat aux agents en difficulté.

Prêts sociaux à taux avantageux

Les agents peuvent solliciter des prêts pour financer des projets personnels ou familiaux : déménagement, équipement du logement, urgences financières. Ces prêts bénéficient de taux préférentiels et de modalités de remboursement adaptées.

Aides aux événements de la vie

Le CNAS participe financièrement aux moments importants : mariage, naissance, adoption, obsèques. Ces participations forfaitaires allègent les charges des familles.

Vacances, loisirs et culture

Chèques-vacances bonifiés

Le CNAS propose un plan d’épargne chèques-vacances avec participation de l’employeur. Les agents bénéficient de réductions moyennes de 25% sur 12 000 hébergements partenaires en France et à l’étranger.

Bourses aux séjours et réservations

Des aides financières permettent aux familles modestes de partir en vacances. Le CNAS gère également un service de réservation pour des séjours à tarifs négociés.

Billetterie à tarifs préférentiels

Cinéma, théâtre, concerts, spectacles, parcs de loisirs : les agents accèdent à une billetterie avantageuse tout au long de l’année. Plus de 350 musées et sites culturels proposent des entrées gratuites ou à tarif réduit.

Chèques culture et sport

Des bons d’achat permettent de financer des activités culturelles et sportives pour les agents et leurs familles. Ces chèques sont acceptés dans des milliers d’établissements partenaires.

Vie familiale et quotidienne

Soutien à la garde d’enfants

Le CNAS propose des tickets CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés pour faciliter le recours aux modes de garde. Des subventions complémentaires existent pour les familles monoparentales.

Aides aux études supérieures

Des bourses scolaires accompagnent les familles dont les enfants poursuivent des études supérieures. Le montant varie selon le quotient familial et l’éloignement géographique.

Accompagnement du handicap et de la dépendance

Le CNAS finance des équipements spécifiques, des aménagements du logement et des services d’aide à domicile pour les agents ou leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Aide au logement

Garanties locatives, participation aux frais de déménagement, accompagnement dans la recherche de logement : le CNAS facilite l’accès et le maintien dans un logement adapté.

Services de conseil et d’écoute

Écoute sociale et soutien psychologique

Une cellule d’écoute et un réseau de psychologues proposent un accompagnement confidentiel aux agents traversant des difficultés personnelles ou professionnelles.

Conseil juridique

Des juristes répondent aux questions des agents sur le droit de la famille, du travail, de la consommation et du logement. Des permanences téléphoniques et physiques sont organisées dans chaque département.

Aide au désendettement

Le CNAS accompagne les agents surendettés dans leurs démarches auprès des créanciers et des instances de traitement du surendettement.

Comment fonctionne le CNAS ?

Le CNAS s’organise selon une architecture territoriale à quatre niveaux garantissant proximité et efficacité : local (délégués), départemental (96 délégations), régional (7 comités) et national (siège à Guyancourt).

Organisation territoriale

Niveau local : les délégués

Chaque collectivité adhérente désigne deux délégués (un élu et un agent) pour un mandat de 6 ans. Ces délégués informent les agents sur les prestations disponibles et assurent le suivi des dossiers.

Niveau départemental : 96 délégations

Dans chaque département, une délégation coordonne l’action du CNAS localement. Elle organise des assemblées départementales annuelles réunissant tous les délégués locaux.

Niveau régional : 7 comités d’orientation

Les comités régionaux d’orientation (CRO) définissent les plans d’objectifs régionaux et adaptent l’offre aux spécificités territoriales. Ils coordonnent les actions promotionnelles et développent les partenariats locaux.

Niveau national : le siège

Le siège national à Guyancourt (78) définit la stratégie, gère les grands partenariats nationaux et assure la cohérence de l’offre sur l’ensemble du territoire.

Gouvernance paritaire

Conseil d’administration

Le CNAS est administré par un conseil de 32 membres répartis à parts égales entre élus territoriaux et agents. Ce paritarisme garantit l’équilibre des décisions et la représentation de tous les points de vue.

Bureau national

Un président, des vice-présidents et des membres du bureau forment l’exécutif du CNAS. Ils mettent en œuvre les orientations votées par le conseil d’administration et assurent le pilotage opérationnel.

Assemblée générale

L’assemblée générale réunit chaque année les représentants de toutes les délégations départementales pour voter les grandes orientations, le budget et le rapport d’activité.

Financement et cotisations

Cotisation des collectivités adhérentes

Les collectivités versent une cotisation annuelle calculée forfaitairement par agent. En 2025, la cotisation s’élève à :

• 231 € par agent actif
• 151 € par retraité (adhésion optionnelle)

Cette cotisation unique permet d’accéder à l’ensemble des prestations CNAS sans distinction entre petites et grandes structures.

Optimisation des ressources

La mutualisation permet d’obtenir des tarifs négociés auprès des partenaires que les collectivités ne pourraient obtenir individuellement. Le CNAS reverse 92% des contributions perçues sous forme d’avantages directs aux agents.

Comment adhérer au CNAS ?

L’adhésion au CNAS suit un processus simple en 5 étapes : délibération de l’organe compétent, choix de la date d’adhésion, constitution du dossier, désignation des délégués et activation des comptes bénéficiaires.

Processus d’adhésion en 5 étapes

1. Délibération de l’organe compétent

   Le conseil municipal, départemental, régional ou l’organe délibérant de l’établissement public vote une délibération autorisant l’adhésion au CNAS et le versement de la cotisation annuelle.

2. Choix de la date d’adhésion

   Deux dates d’adhésion sont possibles :

   • 1er janvier (effet rétroactif possible sur les prestations de l’année)
   • 1er septembre (pas d’effet rétroactif, cotisation réduite au tiers)
3. Constitution du dossier

   La collectivité complète le formulaire d’adhésion disponible sur le site www.cnas.fr et fournit les documents requis :

   • Copie de la délibération d’adhésion
   • Liste nominative des agents avec dates de naissance
   • Déclaration des masses salariales
   • RIB de la collectivité
4. Désignation des délégués

   La collectivité désigne un délégué élu et un délégué agent pour représenter les personnels auprès du CNAS. Ces délégués suivent une formation initiale organisée par la délégation départementale.

5. Activation des comptes bénéficiaires

   Une fois l’adhésion validée, chaque agent reçoit un numéro de bénéficiaire lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le site CNAS et de déposer ses demandes de prestations en ligne.

Coût et modalités de paiement

La cotisation annuelle est appelée en une ou plusieurs fois selon la taille de la collectivité. Un échéancier personnalisé peut être mis en place pour les structures aux budgets contraints.

Les collectivités peuvent débuter leur adhésion en cours d’année avec une cotisation prorata temporis. Cette souplesse facilite la transition depuis une gestion en régie vers l’externalisation au CNAS.

Résiliation

Les collectivités peuvent résilier leur adhésion sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les agents conservent l’accès aux prestations en cours jusqu’au terme de la période d’adhésion.

Pourquoi adhérer au CNAS en 2025 ?

L’adhésion au CNAS présente cinq avantages majeurs : conformité juridique simplifiée, mutualisation des coûts, outil de management RH, équité entre agents et gain de temps administratif.

Conformité juridique simplifiée

Le CNAS s’inscrit dans le cadre légal de la loi du 19 février 2007. Son agrément par le ministère de la Fonction publique et sa certification ISO 9001 garantissent la sécurité juridique des prestations versées.

Mutualisation et optimisation des coûts

La force de négociation du CNAS (21 000 adhérents, 960 000 bénéficiaires) permet d’obtenir des tarifs que les collectivités ne pourraient négocier individuellement. Le rapport qualité-prix des prestations est optimisé.

Outil de management et de fidélisation RH

L’action sociale CNAS renforce l’attractivité de l’employeur territorial lors des recrutements. Les études montrent une réduction de 32% du turnover dans les collectivités adhérentes et une amélioration de 18% de l’attractivité sur les postes difficiles.

Équité entre tous les agents

Petite ou grande collectivité, tous les agents bénéficient de la même offre de prestations. Cette équité territoriale incarne les valeurs du service public.

Gain de temps administratif

Le CNAS gère l’intégralité du processus : sélection des partenaires, négociation des tarifs, traitement des demandes, paiement des prestations. Les collectivités se concentrent sur leur cœur de métier.

CNAS vs COS vs CSE : quelles différences ?

Trois structures proposent des prestations sociales dans le secteur public et privé. Le CNAS couvre la fonction publique territoriale, le COS les trois fonctions publiques et le CSE les entreprises privées.

CNAS (Comité National d’Action Sociale)

Secteur

Fonction publique territoriale

Statut

Association loi 1901 nationale

Adhésion

Volontaire (collectivités)

Avantage

Mutualisation nationale, équité territoriale

Inconvénient

Cotisation obligatoire pour tous les agents

COS (Comité des Œuvres Sociales)

Secteur

Fonction publique (territoriale, hospitalière, d’État)

Statut

Structure interne à la collectivité ou l’établissement

Adhésion

Gestion directe par l’employeur

Avantage

Prestations sur mesure, gouvernance locale

Inconvénient

Coûts de gestion élevés, pouvoir de négociation limité

CSE (Comité Social et Économique)

Secteur

Entreprises privées

Statut

Instance représentative du personnel (obligatoire >11 salariés)

Adhésion

Automatique

Avantage

Fonctions multiples (social + conditions de travail + santé/sécurité)

Inconvénient

Complexité de gestion, budget limité dans les PME

Évolutions récentes et perspectives 2025-2026

Le CNAS s’adapte continuellement aux enjeux contemporains avec une transformation numérique accélérée, un engagement environnemental renforcé et de nouveaux services pour 2025-2026.

Transformation numérique

Portail en ligne rénové

Depuis 2021, les agents accèdent à un espace personnel moderne permettant de déposer leurs demandes, suivre l’instruction des dossiers et commander des prestations 24h/24.

Application mobile

Une application mobile facilite l’accès aux services CNAS : billetterie instantanée, réservation de vacances, demandes d’aides en quelques clics.

Dématérialisation des justificatifs

Le traitement des demandes s’accélère grâce à la dématérialisation : délai moyen de traitement réduit de 21 jours en 2019 à 11 jours en 2024.

Engagement environnemental et social

Offres écoresponsables

Le CNAS intègre des critères RSE dans la sélection de ses partenaires : hébergements écolabellisés, mobilité douce, tourisme durable.

Label égalité professionnelle

340 collectivités adhérentes ont obtenu le label « Égalité Professionnelle » grâce à l’accompagnement CNAS dans leurs politiques RH.

Nouveaux services 2025-2026

• Prêts à taux zéro renforcés : Extension des prêts à taux zéro pour l’accession à la propriété (jusqu’à 15 000€) et la formation continue (plafond 5 000€)
• Tiers payant santé généralisé : D’ici 2026, les agents bénéficieront du tiers payant pour les prestations santé (optique, dentaire, audioprothèses)
• Maisons de l’action sociale : Création de 50 maisons de l’action sociale dans les zones rurales pour rapprocher les services des agents
• Doublement des partenariats ESS : Le CNAS renforce ses liens avec l’économie sociale et solidaire pour proposer des prestations locales

FAQ – Questions fréquentes sur le CNAS

Qu’est-ce que le CNAS exactement ?

Le CNAS est une association nationale loi 1901 qui propose des prestations sociales, culturelles et de loisirs aux agents des collectivités territoriales dont l’employeur a adhéré au comité.

Qui peut bénéficier des prestations CNAS ?

Tous les agents (titulaires, contractuels, à temps plein ou partiel) des collectivités adhérentes bénéficient des prestations CNAS, ainsi que les retraités et les ayants droit (conjoints et enfants).

Comment savoir si ma collectivité adhère au CNAS ?

Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous pouvez également consulter la liste des adhérents sur www.cnas.fr ou contacter la délégation départementale de votre région.

Combien coûte l’adhésion pour une collectivité ?

En 2025, la cotisation est de 231€ par agent actif et de 151€ par retraité (optionnel). Cette cotisation unique donne accès à l’ensemble des prestations sans surcoût.

Comment faire une demande de prestation ?

Connectez-vous à votre espace personnel sur www.cnas.fr avec votre numéro de bénéficiaire. Sélectionnez la prestation souhaitée, complétez le formulaire en ligne et joignez les justificatifs demandés.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

Le délai moyen de traitement est de 11 jours pour les prestations courantes. Les aides d’urgence sont traitées en 48 à 72 heures.

Peut-on cumuler prestations CNAS et COS local ?

Oui, le CNAS intervient en complément des dispositifs locaux. Les agents peuvent bénéficier des prestations des deux structures sans duplication sur un même avantage.

Les contractuels ont-ils les mêmes droits que les titulaires ?

Oui, tous les agents des collectivités adhérentes, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, stagiaire), bénéficient des mêmes prestations CNAS.

Que se passe-t-il si je change de collectivité ?

Si votre nouvelle collectivité adhère au CNAS, vos droits se poursuivent sans interruption. Si elle n’adhère pas, vos droits cessent à la fin de votre contrat avec l’ancienne collectivité.

Le CNAS propose-t-il des aides pour les situations d’urgence ?

Oui, le fonds de solidarité CNAS intervient dans les situations d’urgence : décès, catastrophe naturelle, accident grave, difficultés financières exceptionnelles. Contactez rapidement votre délégation départementale.

Contacts et coordonnées CNAS

Siège national

Antennes régionales

Sud-Est

Email : [email protected]
Secteur : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse

Ouest

Email : [email protected]
Secteur : Bretagne, Pays de la Loire

Sud-Ouest

Email : [email protected]
Secteur : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie

Centre

Email : [email protected]
Secteur : Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes

Est

Email : [email protected]
Secteur : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est

Île-de-France

Email : [email protected]
Secteur : Île-de-France

Nord-Est

Email : [email protected]
Secteur : Hauts-de-France

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