IDCP – indemnité différentielle en faveur de certains personnels pour différence SMIC
Nouveaux points d'indice majoré pour certains personnels
Le Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 a introduit des points d'indice majoré pour certains personnels civils et militaires de l'État, ainsi que pour les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Cette mesure a été mise en place pour s'adapter à la revalorisation du SMIC de 0,99 %, qui atteint 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Attribution des points d'indice
- 2 points d'indice majoré sont attribués pour les indices bruts allant de 354 à 358.
- 1 point d'indice majoré est accordé pour les indices bruts de 359 à 361.
Indemnité différentielle
L'indemnité différentielle, auparavant versée à certains fonctionnaires, n'est plus applicable dans ce contexte. Cependant, elle peut être accordée à des agents dont la rémunération mensuelle n'atteint pas le salaire minimum de croissance (SMIC) prévu par le code du travail.
Applicabilité
Ce décret concerne les trois fonctions publiques : l'État, hospitalière et territoriale.
Base légale
Les conditions d'attribution de l'indemnité différentielle sont définies par le décret 91-769 du 2 août 1991. Ce texte concerne certains personnels civils et militaires de l'État, ainsi que les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Circulaires ministérielles
Pour compléter ce dispositif, deux circulaires ministérielles sont en vigueur :
- FP/7 N°1787 du 26 mars 1992
- 2BPSS N°11-34-11 du 25 novembre 2011
Ces circulaires précisent les modalités d'application et les ajustements nécessaires pour la mise en œuvre de l'indemnité.
Le principe de rémunération minimale
La jurisprudence du Conseil d'État, notamment l'arrêt « Ville de Toulouse », établit que la rémunération d'un agent public ne doit jamais être inférieure au SMIC. Ainsi, à chaque revalorisation du SMIC, il est nécessaire d'ajuster la rémunération en utilisant l'indemnité différentielle prévue par la législation en vigueur.
Importance de l'indemnité différentielle
Cette indemnité joue un rôle essentiel pour garantir que tous les agents publics perçoivent un salaire au moins égal au SMIC. Elle constitue donc une prime obligatoire, assurant le respect de cette règle fondamentale.
Les établissements concernés
L'IDCP est accessible aux agents travaillant dans divers établissements. Les catégories incluent :
Établissements hospitaliers
Les agents peuvent bénéficier de l'IDCP s'ils exercent dans l'ensemble des établissements publics de santé. Cela englobe les hospices, les maisons de retraite, les services d'aide sociale à l'enfance, ainsi que les centres d'hébergement et d'accueil.
Services de l'État
Tous les services de l'État, ainsi que ses établissements publics, sont éligibles pour l'attribution de l'IDCP. Cela assure une couverture étendue pour les agents de ces secteurs.
Collectivités territoriales
L'IDCP s'applique également aux agents travaillant au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, garantissant ainsi une égalité de traitement pour les agents de ces structures.
Les bénéficiaires
La prime est destinée aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public, dont la rémunération est basée sur un indice majoré équivalent ou inférieur au SMIC en vigueur.
Agents éligibles
Les agents publics non titulaires éligibles incluent :
- Auxiliaires
- Vacataires
- Saisonniers
- Suppléants
Agents exclus
Certains agents sont exclus de cette prime, notamment les agents publics de droit privé, tels que :
- CAE-contrat d'avenir
- Apprentis
- CUI-contrat unique d'insertion
- PACTE-parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
Les stagiaires élèves sont également exclus de cette mesure.
Conditions générales
La compensation automatique liée aux revalorisations des échelles indiciaires et du SMIC est proposée. Le montant mensuel brut du SMIC est basé sur 151,67 heures par mois.
Assiette de calcul
L'indemnité différentielle est incluse dans les primes soumises à cotisation pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les agents titulaires.
- La rémunération brute de référence intègre le traitement indiciaire brut et, le cas échéant, les évaluations des avantages en nature.
- Les éléments exclus de l'assiette comprennent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Cas particuliers
- Dans le cas d'un cumul d'emploi public et privé, c'est l'employeur public qui doit verser l'indemnité différentielle.
- Lors d'un cumul retraite et activité, le versement est effectué mais déduit du plafonnement annuel.
Agents à temps partiel et en D.O.M.
Pour les agents à temps partiel, l'indemnité est ajustée proportionnellement à leur temps de travail. Quant aux agents des départements d'outre-mer (D.O.M.), l'indemnité différentielle est calculée sur la base du salaire minimum de croissance spécifique à ces régions.
Rémunération
L'indemnité différentielle est calculée en fonction de la différence entre le montant mensuel brut du SMIC et la rémunération mensuelle brute de l'agent.
Montant du SMIC
Au 1er janvier 2015, le SMIC s'élève à 1 457,52 euros bruts par mois, ce qui correspond à un taux horaire de 9,61 €/heure.
Agents concernés
Cette indemnité s'applique aux agents dont la rémunération se situe entre l'indice majoré minimum de traitement dans la fonction publique, soit 309, et l'indice majoré 314. Pour les agents rémunérés à l'heure, l'indemnité est ajustée à un taux horaire.
Cotisations et versement
Pour les agents non titulaires, l'indemnité est soumise aux cotisations vieillesse et de sécurité sociale. Elle est également soumise aux cotisations de la contribution sociale généralisée pour tous les agents. L'indemnité est versée à terme échu.
Indemnité différentielle pour les fonctionnaires
L'IDCP (Indemnité Différentielle des Fonctionnaires) est essentielle pour garantir que les agents publics perçoivent une rémunération conforme au SMIC. Elle concerne principalement ceux dont le salaire est inférieur au seuil légal.