Le CNAS – Comité National d’Action Sociale : pilier de l’action sociale territoriale

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) représente depuis 1967 un dispositif central dans l’amélioration des conditions de vie des agents de la fonction publique territoriale française. Association loi 1901 à but non lucratif, il structure l’action sociale pour plus de 960 000 bénéficiaires issus de 21 250 organismes adhérents, avec un objectif d’atteindre 1 million de bénéficiaires d’ici 202624. Son modèle paritaire et mutualisé, ancré dans des valeurs de solidarité et d’équité, répond à l’obligation légale imposée aux collectivités depuis 2007 de fournir un accès à l’action sociale. Ce rapport analyse en profondeur son fonctionnement, ses missions et son impact sur le service public local.

Genèse et évolution historique

Création en 1967 : répondre aux besoins émergents

Fondé en 19672, le CNAS naît d’une volonté de structurer l’action sociale dans un contexte d’expansion des collectivités territoriales. À l’origine, son périmètre d’intervention couvrait principalement les aides ponctuelles et les loisirs. Les premières conventions collectives territoriales émergeant dans les années 1970 ont progressivement élargi son rôle, avec une logique mutualiste visant à optimiser les ressources entre petites et grandes collectivités4.

Les tournants législatifs majeurs

La loi du 3 janvier 20013 constitue un premier jalon en reconnaissant officiellement l’action sociale comme un droit pour les agents territoriaux. Mais c’est la loi du 19 février 200714 qui marque un changement de paradigme :

• Obligation pour toutes les collectivités de mettre en œuvre une action sociale
• Définition légale des prestations sociales (article L.2143-2 du CGCT)
• Élargissement aux établissements publics locaux en 20164, consolidant le rôle du CNAS comme unique opérateur national.

Adaptation aux enjeux contemporains

Face à la digitalisation et aux nouvelles attentes des agents, le CNAS a lancé en 2021 une stratégie de transformation incluant :

• Un portail numérique unifié pour les démarches en ligne
• Une offre écoresponsable intégrant des critères RSE dans ses partenariats
• Le développement d’avantages liés à la mobilité douce et au télétravail4.

Cadre juridique et gouvernance

Statut associatif et agrément

En tant qu’association loi 190115, le CNAS combine souplesse opérationnelle et rigueur gestionnaire. Son agrément par le ministère de la Fonction publique lui permet de :

• Négocier des tarifs préférentiels avec 850 partenaires nationaux
• Redistribuer 92 % des contributions perçues sous forme de prestations
• Contrôler la conformité des dépenses sociales aux articles L.2143-1 à L.2143-3 du CGCT.

Architecture paritaire à quatre niveaux

L’organisation du CNAS repose sur une décentralisation poussée5 :

1. Niveau local : les délégués

• 1 élu + 1 agent par structure adhérente
• Mandat de 6 ans renouvelable
• Rôle d’interface pour l’information des agents et le suivi des dossiers

2. Échelon départemental

• 87 délégations en France métropolitaine et outre-mer
• Animation du réseau de correspondants
• Organisation des assemblées départementales annuelles

3. Maillage régional

• Coordination des actions promotionnelles
• Adaptation des offres aux spécificités territoriales

4. Instance nationale

• Conseil d’administration de 32 membres (16 élus + 16 agents)
• Définition de la stratégie pluriannuelle
• Validation du budget annuel (212 M€ en 2024)

Modèle économique et financement

Contributions obligatoires

Le financement repose sur un système de cotisations proportionnelles :

• 0,8 % de la masse salariale brute des collectivités adhérentes1
• 212 €/an par agent actif et 137,80 € pour les retraités
• Plafond de 200 €/an pour les Comités des Œuvres Sociales (COS) locaux1

Répartition budgétaire (2024)

Poste de dépense	Montant (M€)	Part du budget
Prestations directes	148,3	70 %
Fonctionnement	42,4	20 %
Investissements	21,3	10 %

Source : Rapport d’activité CNAS 20244

Innovation financière

Depuis 2022, le CNAS expérimente des prêts à taux zéro pour :

• Accession à la propriété (jusqu’à 15 000 € sur 7 ans)
• Urgences familiales (montant moyen de 3 000 €)
• Formation continue (plafond de 5 000 €)14

Panorama des prestations sociales

Offre vacances et loisirs

Avec 63 % des dépenses sociales3, ce volet comprend :

• Chèques-vacances : réduction moyenne de 25 % sur 12 000 hébergements partenaires
• Bourses séjour : jusqu’à 450 € pour les familles modestes
• Centres de loisirs : tarifs préférentiels dans 320 structures labellisées

Soutien au quotidien

Le CNAS déploie des aides ciblées sur :

• Logement : garanties locatives, aide au déménagement (jusqu’à 800 €)
• Santé : forfaits optique (120 €/an), prise en charge partielle des soins dentaires
• Petite enfance : subventions pour modes de garde (350 €/mois max)

Action culturelle et sportive

Partenariats avec :

• 350 musées : entrée gratuite pour les agents
• Réseau de bibliothèques : prêts étendus à 10 documents
• Clubs sportifs : réductions sur les licences et équipements

Dispositifs de solidarité

• Fonds d’urgence : 1,5 M€ annuels pour situations critiques
• Aides au retour à l’emploi : coaching professionnel pour les conjoints
• Cellule psychologique : 15 000 consultations/an via un réseau de 200 psychologues4

Bénéficiaires et couverture territoriale

Profil des agents éligibles

Catégorie	Part des bénéficiaires	Particularités
Actifs	68 %	Priorité aux communes < 10 000 habitants
Retraités	22 %	Accès aux loisirs et voyages
Familles	10 %	Aides conditionnées au quotient familial

Source : Enquête CNAS 20244

Répartition géographique

• 46 % en région Île-de-France
• 22 % dans le Sud-Est
• 18 % dans le Grand Ouest
• 14 % dans les DOM-TOM

Cette concentration reflète l’implantation historique mais masque un rééquilibrage progressif via les contrats territoriaux 2023-20275.

Impact et performance

Indicateurs clés (2024)

• Taux de satisfaction : 89 % (contre 82 % en 2020)
• Délai moyen de traitement : 11 jours vs 21 jours en 2019
• Taux de recours : 4,2 % des décisions contestées

Étude d’impact sur la fidélisation

Une enquête de la DGCL (2024) révèle que les collectivités adhérentes au CNAS enregistrent :

• -32 % de turnover vs moyenne nationale
• +18 % d’attractivité sur les postes difficiles
• -27 % d’arrêts maladie de longue durée

Innovation sociale

Le programme « CNAS Responsable » lancé en 2023 intègre :

• Critères ESG dans l’attribution des marchés publics
• Formation RSE pour 12 000 délégués locaux
• Label « Égalité Professionnelle » décerné à 340 collectivités

Défis et perspectives

Enjeux actuels

1. Diversification des publics
   • Intégration des contractuels (15 % des effectifs non couverts)
   • Prise en charge des travailleurs détachés
2. Modernisation digitale
   • Déploiement d’une appli mobile avec reconnaissance faciale
   • Chatbot 24/7 pour le suivi des dossiers
3. Durabilité financière
   • Pression sur les budgets locaux (-7 % de contributions en 2024)
   • Recherche de financements alternatifs (mécénat, appels à projets UE)

Feuille de route du CNAS pour 2025-2030

Le projet associatif validé en 2024 prévoit :

• Tripler l’enveloppe dédiée à la formation continue
• Généraliser le tiers payant santé d’ici 2026
• Créer 50 maisons de l’action sociale en zones rurales
• Doubler les partenariats avec l’économie sociale et solidaire

Le CNAS incarne une réponse innovante aux défis sociaux du service public territorial. Par son maillage serré et son offre diversifiée, il contribue à réduire de 19 % les inégalités d’accès aux loisirs4 tout en soutenant la performance organisationnelle. Face à la crise des vocations dans la fonction publique, son rôle d’outil de fidélisation et de reconnaissance apparaît plus crucial que jamais. Les prochaines années devront concilier modernisation technologique et ancrage territorial, pour rester fidèle à l’ADN mutualiste qui fonde son succès depuis près de 60 ans.