Le comité social territorial (CST) est créée par la loi de transformation de la fonction publique
La création du comité social territorial (CST) par la loi de transformation de la fonction publique marque un tournant dans la gouvernance des collectivités. Cette instance fusionne les anciens comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), renforçant ainsi le dialogue social et la prévention des risques professionnels.
Le cadre juridique du CST
Les bases légales et seuils d’application
Le CST est institué dans les collectivités employant au moins 200 agents, conformément à l’article L. 251-9 du code général de la fonction publique. En dessous de ce seuil, sa création reste possible si des risques professionnels spécifiques le justifient, comme dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
L’intégration de la FSSCT
La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) devient une délégation du CST. Elle analyse les risques, propose des actions de prévention et mène des enquêtes sur les accidents du travail. Cette structure est obligatoire pour les collectivités de plus de 200 agents, mais peut être mise en place volontairement ailleurs.
Les missions et prérogatives du CST
Un rôle consultatif renforcé
Le CST est consulté sur les projets d’aménagement, l’introduction de nouvelles technologies et l’amélioration des conditions de travail. Il évalue les impacts des décisions managériales sur la santé des agents et formule des recommandations.
La gestion des risques professionnels
La FSSCT, intégrée au CST, joue un rôle clé dans :
- L’analyse des risques liés aux métiers territoriaux (ex. : travail de nuit, manutention).
- La promotion de la santé au travail via des campagnes de sensibilisation.
- L’enquête sur les accidents pour identifier les causes et prévenir les récidives.
La formation obligatoire des représentants
Le cadre légal des formations
Les membres du CST bénéficient d’une formation de 5 jours, renouvelée à chaque mandat, pour maîtriser les enjeux de santé et de sécurité. Cette obligation s’inscrit dans une logique de professionnalisation des élus, essentielle pour exercer leurs missions.
Contenu et méthodes pédagogiques
Les formations couvrent :
- Le droit du travail et les réglementations spécifiques à la fonction publique.
- La gestion des risques (méthodes d’évaluation, outils de prévention).
- Les techniques de négociation pour un dialogue social efficace.
Des récentes avancées et défis persistants
La campagne RSU 2023 : un exemple concret
Le CST a rendu son avis sur la campagne RSU 2023 des communes affiliées en mars 2025, synthétisant les résultats et les recommandations pour améliorer les conditions de travail. Cette démarche illustre son rôle dans l’évaluation des politiques publiques.
Les enjeux actuels de la fonction publique
Malgré les progrès, des défis subsistent :
- L’immobilisme sur le point d’indice, critiqué pour son impact sur le pouvoir d’achat des agents.
- La lutte contre les discriminations, où les collectivités doivent renforcer leurs actions.
- L’écologisation des métiers, comme l’expérimente Grenoble.
Perspectives et évolutions futures
L’adaptation aux nouvelles réalités du travail
Le CST doit intégrer les défis émergents :
- Le télétravail, avec des bilans et propositions pour encadrer cette pratique.
- La prévoyance complémentaire, comme le prévoit l’accord national de 2023 pour améliorer la protection sociale.
- La digitalisation des outils de gestion (ex. : dossier individuel agent).
Un levier pour la modernisation des collectivités
La réforme du CST s’inscrit dans une logique de modernisation de la fonction publique, visant à :
- Renforcer la transparence des décisions managériales.
- Améliorer la qualité de vie au travail via des conditions d’emploi adaptées.
- Anticiper les mutations des métiers territoriaux (ex. : transition écologique).
Le CST représente une avancée majeure pour la fonction publique territoriale, combinant prévention des risques et dialogue social structuré. Son efficacité dépendra de la capacité des collectivités à mobiliser ses outils (FSSCT, formations) et à intégrer ses recommandations dans leurs politiques. Face aux défis économiques et sociétaux, cette instance devient un pilier incontournable pour construire une administration territoriale plus inclusive et protectrice.