Conseiller.ère juridique immobilier et foncier

La Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées (DAJCPA) est une Direction « support » ou « ressources », dont les missions la conduisent à travailler en priorité au service des autres directions et à prendre notamment en charge le bon déroulement de plusieurs processus décisionnels de la collectivité (délibérations, marchés, actes,…).

La Direction Adjointe des Affaires Juridiques a pour mission l’accompagnement et le conseil juridique auprès des directions, le contrôle de la régularité juridique des actes, la gestion des procédures contentieuses, la gestion des sinistres et des contrats d’assurance, le suivi des procédures foncières et immobilières de la collectivité, la réalisation de montages immobiliers ou fonciers, le traitement des demandes de communication de documents administratifs. Elle fournit également un appui et une expertise juridique spécifique en matière d’aides d’Etat et de rédaction des règlements d’intervention.

Le Service Expertise juridique immobilière et foncière a en charge l’élaboration des montages immobiliers complexes, l’expertise, la rédaction et le suivi administratif et juridique des autorisations d’occupation domaniale constitutives ou non de droits réels (Arrêtés/conventions/baux emphytéotiques), des baux relevant du droit privé, ainsi que la réalisation des opérations d’acquisitions, cessions, transferts de propriété de biens immobiliers en application de la loi, et constitutions de servitudes sur l’ensemble du territoire régional (13 départements).

Le service est composé d’un Responsable de Service et de 4 conseiller.ères juridiques immobilier et foncier.

Le.la conseiller.ère contribue à la mission de conseil et d’expertise juridiques du service et garantit l’accompagnement juridique et opérationnel des services demandeurs dans la mise en œuvre de leur projet à caractère immobilier et/ou foncier. Il.elle procède aux analyses juridiques liées aux problématiques foncières et immobilières et rédige et/ou valide les documents associés (actes juridiques, avis de publicité pour l’occupation du domaine public notamment).

Vous disposez d’une formation supérieure en droit public et/ou privé, et d’une expertise avérée en droit administratif des biens et/ou en droit immobilier ; Une expérience dans un poste similaire serait appréciée.

Vous maîtrisez les instances et processus de décision d’une collectivité ;

Vous avez une bonne connaissance des acteurs institutionnels ;

Doté.e d’une capacité d’analyse, de synthèse et d’une capacité rédactionnelle, vous maîtrisez les procédures et écrits administratifs et êtes capable de rédiger des actes et des documents administratifs, ainsi que des notes d’analyse juridique.

Vous savez être réactif.ve et travailler dans des délais contraints lorsque cela le nécessite ;

Vous savez mettre en œuvre et appliquer les procédures juridiques de gestion de biens immobiliers : acquisition, cession, transfert de propriété, déclassement, expropriation, mise à disposition, location, notamment ;

Vous êtes capable d’utiliser des outils informatiques, de bureautique ainsi que des logiciels métiers avec aisance ;

Vous disposez de solides capacités d’analyse et appréciez d’être force de proposition, notamment en formulant des solutions juridiquement sécurisées et opérationnelles, tout en sachant rendre compte et alerter de situations particulières,

Vous appréciez autant le travail en autonomie qu’en équipe

D’un bon relationnel et pédagogue, vous avez un sens accru des relations humaines

Vous êtes organisé.e, rigoureux.se et synthétique ;

SPECIFICITES DU POSTE :

Les missions sont réalisables en télétravail dans le respect du règlement du temps de travail de la Collectivité (maximum 2 jours/semaine)

Déplacements sur le territoire régional (en moyenne 2 fois/mois) – permis B obligatoire