Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site rdvemploipublic.fr, édité par [À COMPLÉTER].

Le site propose 3 services principaux :

• un moteur de recherche d'offres d'emploi public agrégées depuis des sources officielles
• un référentiel complet des grilles indiciaires de la fonction publique (territoriale, hospitalière, d'État, Ville de Paris)
• un calculateur de salaire net dans la fonction publique à partir de l'indice majoré

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Les éventuels frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site, sans préavis, pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou en cas de force majeure.

3. Source des offres d'emploi

Les offres d'emploi public publiées sur rdvemploipublic.fr sont des données publiques agrégées automatiquement à partir de sources officielles : emploi-territorial.fr, Choisir le Service Public, et sites institutionnels des employeurs publics.

La publication des offres d'emploi public répond à une obligation légale introduite par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Ces données relèvent du régime de la réutilisation des informations publiques défini aux articles L321-1 à L327-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Rdvemploipublic.fr agit en qualité d'agrégateur et de facilitateur d'accès. Le site redirige systématiquement vers les sources officielles pour la candidature et les procédures de recrutement.

4. Propriété intellectuelle

Le contenu éditorial (textes de grilles indiciaires, articles, fiches métiers, analyses), les éléments graphiques, la charte visuelle et l'architecture technique du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les offres d'emploi, en tant que données publiques, peuvent être réutilisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :

• la tentative d'accès non autorisé aux systèmes techniques
• l'extraction automatisée massive de données (scraping) non autorisée
• la diffusion de contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• toute action susceptible de perturber le fonctionnement du site

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées. Toutefois :

• les grilles indiciaires, primes et informations statutaires affichées sont fournies à titre informatif ; la version officielle de référence reste celle de Légifrance
• les offres d'emploi peuvent être modifiées, suspendues ou retirées par l'employeur à tout moment sans notification
• les calculs de salaire net sont des estimations basées sur la valeur du point d'indice en vigueur et ne constituent pas une fiche de paie officielle

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. Les modifications substantielles seront signalées par une notification visible.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.