Contrôleur(euse) en urbanisme / Direct, Liste d'aptitude, Détachement, Mutation interne, Mutation externe, Contrat Art L.332-14

IDENTIFICATION DU POSTE : CONTRÔLEUR•EUSE EN URBANISME

Direction et service : Direction de l’urbanisme

Catégorie (A, B, ou C) : B

Cadre d'emploi : Technicien territorial, tous grades

Temps de travail du poste : Temps complet

MISSIONS CONFIÉES :

• Sous l’autorité du Directeur de l’Urbanisme, vous serez en charge du :
• Suivi de l’état d’avancement de travaux autorisés sur le territoire
• Suivre l’état d’avancement des travaux (ouverture de chantier, achèvement de travaux) ;
• Vérifier la pose des panneaux d'affichage sur site ;
• Prévenir les infractions au code de l’urbanisme ;
• Contrôler et suivre les travaux en cours ;
• Initier et assurer la procédure de récolement des travaux (conformité).
• Contrôle des infractions d’urbanisme
• Contrôler les travaux entrepris sans autorisation d'urbanisme ;
• Identifier les problématiques sur le terrain en lien avec les instructeurs d'urbanisme ;
• Constater les infractions au code de l'urbanisme ;
• Rédiger des rapports, comptes rendus de visite, procès-verbaux, arrêtés interruptifs de tra-vaux et assurer leur gestion administrative ;
• Mettre en place un outil de suivi des infractions.
• Suivi administratif des dossiers
• Assurer les relances en cas d'absence d'affichage réglementaire ;
• Rédiger des projets de courriers et d’arrêtés ;
• Analyser les plans pour le récolement des travaux.
• Au titre du code de la construction et de l’habitation
• Analyser et rédiger des avis sur les dossiers portant sur des ERP – respect des règles d’accessibilité et de sécurité ;
• Représenter la commune aux commissions ad ’hoc (accessibilité, sécurité).

MISSIONS PONCTUELLES ET/OU SPECIFIQUES :

• Au titre du Code de la Santé Publique
• Assurer le contrôle et le suivi des travaux en cas d’infraction aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité – en relation avec la cellule logement :
• Assurer les visites des logements, sur demande de la Cellule Habitat Logement ;
• Assurer les visites de contrôles de travaux et contre-visites ;
• Rédiger les rapports de visite, de contrôle, de contre-visite, les constats ;
• Rédiger les procès-verbaux d’infraction.
• Au titre du Code de l’Environnement
• Assurer la délivrance et le contrôle des demandes d’enseignes et de publicité en relation avec la cellule environnement ;
• Instruire les demandes d'enseignes et de publicité ;
• Veiller au respect du règlement local de publicité ;
• Rédiger des procès-verbaux, courriers aux contrevenants en case de procédures conten-tieuses ;
• Assurer un suivi des procédures d’infraction.
• Au titre de la direction de l’urbanisme
• Gérer, participer et rédiger des comptes-rendus/notes aux réunions de la direction ;
• Assister et conseiller la direction et les élus dans la prise de décision ;
• Participer et assister la direction dans l’élaboration du budget annuel et suivre son exécu-tion ;
• Proposer et rédiger les rapports au Conseil Municipal.

Compétences générales :

• Maîtriser les techniques de communication
• Maîtriser les logiciels et outils nécessaires au traitement de texte et à la réalisation de sta-tistiques (Word, Excel…)
• Maîtriser les techniques de gestion de tableau de bord et de rapport d’activité
• Respecter les procédures
• A compétences égales, la maîtrise de la langue corse est un atout

Connaissances professionnelles :

• Avoir une bonne connaissance du droit de l’urbanisme
• Connaître le droit des sols et de la construction
• Connaître le Code de Santé publique

Compétences professionnelles :

• Maîtriser les mécanismes de rédaction (compte-rendu, note, courrier ...)
• Maîtriser les techniques de veille juridique du droit de l’urbanisme (règlementation, droits des sols…) et du droit administratif (procédure administratives et juridiques…)
• Maîtriser l’expertise de la lecture et de l’analyse des différents plans relatifs aux autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable…)
• Utilisation des logiciels cart@ds et intr@géo

Compétences comportementales :

• Être à l’écoute, diplomate et calme
• Être doté d’une bonne capacité de communication
• Faire preuve d’une bonne gestion du temps et des priorités
• Etre réactif•tive, rigoureux•euse et autonome
• Savoir travailler en équipe et en transversalité
• Faire preuve de discrétion professionnelle

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Conditions d’exercice :

• Déplacements fréquents sur le territoire communal et sur les chantiers

Hygiène et sécurité :

• Travail sur écran
• Position assise
• Port d’EPI

REMUNERATION :

• Traitement indiciaire + RIFSEEP + CASC (Association pour l’action sociale et culturelle - à partir de 6 mois de présence dans la collectivité) + chèque-déjeuner
• Participation à la mutuelle pour les fonctionnaires
• Temps de travail : 37,5h avec 15 jours d’ARTT ou 35h