IMT – indemnité de mobilité territoriale pour transfert des personnels

Indemnité de mobilité dans la fonction publique

Lors d’une réorganisation administrative territoriale, un changement d’employeur ou de lieu de travail peut survenir pour les agents. Dans ces cas, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de mobilité instaurée en 2015.

Dispositifs existants dans les autres secteurs

• Depuis 2001, la fonction publique hospitalière dispose de l’indemnité exceptionnelle de mobilité.
• Depuis 2008, les services de l’État ont accès à l’indemnité temporaire de mobilité.

Extension à la fonction publique territoriale

Face aux projets de fusion des intercommunalités, il était nécessaire d’offrir à la fonction publique territoriale un dispositif similaire, garantissant une transition plus harmonieuse pour les agents concernés.

Origines juridiques de l’indemnité de mobilité

L’indemnité de mobilité pour certains agents de la fonction publique a été instaurée par les décrets 2015-933 et 2015-934. Ces textes définissent le cadre du nouveau régime indemnitaire.

Codification dans le code des collectivités

Ce dispositif est intégré à l’article L5111-7 du Code général des collectivités territoriales. Cet article découle de l’article 117 de la Loi 2015-991 du 7 août 2015. Cette loi vise à renforcer les régions et les intercommunalités, tout en favorisant la solidarité entre les territoires et en précisant les dispositions relatives aux agents.

Champ et conditions d’attribution

Les agents, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, peuvent prétendre à l’indemnité de mobilité sous certaines conditions. Ces conditions sont définies par une délibération du conseil de la collectivité, qui détermine également les critères individuels d’attribution. Ces critères tiennent compte des distances à parcourir et se réfèrent aux montants plafonds établis par les décrets. Il s’agit d’une prime facultative, ce qui signifie que les montants peuvent être inférieurs à ceux fixés par le décret.

Cette délibération doit être soumise au préalable aux membres du comité technique.

Distances minimales requises

• Au moins 20 km si l’agent n’a pas changé de résidence familiale.
• Au moins 90 km si l’agent a déménagé de résidence familiale.

Cas spécifiques de transfert

• Schéma départemental de coopération intercommunale.
• Transfert de compétences départementales aux régions.
• Transfert de compétences départementales à une autre collectivité.
• Création d’une commune nouvelle.

Autres considérations

La composition familiale et l’impact sur l’emploi du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Exclusions

L’indemnité ne s’applique pas aux agents dans les situations suivantes :

• Ceux percevant des indemnités pour frais de déplacement entre leur résidence familiale et leur lieu de travail.
• Ceux bénéficiant d’un logement de fonction sans frais de transport.
• Ceux disposant d’un véhicule de fonction.
• Ceux ayant accès à un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail.
• Ceux transportés gratuitement par leur employeur.

Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque bénéficiaire.

Modalités de versement et montant de l’indemnité de mobilité territoriale

Depuis le 24 février 2017, les plafonds de l’indemnité de mobilité pour les agents territoriaux, confrontés à un changement contraint de résidence familiale, ont été revus à la hausse selon le décret 2017-235 du 23 février 2017. Les critères d’attribution prennent en compte l’allongement de la distance entre la résidence familiale et le lieu de travail, ainsi que la composition familiale et l’impact sur l’emploi du conjoint.

Plafonds pour changement de lieu de travail sans changement de résidence

• Moins de 20 km : Aucune indemnité n’est due.
• Entre 20 et 40 km : 1 600 euros.
• Entre 40 et 60 km : 2 700 euros.
• Entre 60 et 90 km : 3 800 euros.
• Plus de 90 km : 6 000 euros.

Plafonds pour changement de résidence familiale

Si le trajet entre l’ancienne résidence familiale et le nouveau lieu de travail s’allonge de 90 km ou plus :

• Agent sans enfant : 15 000 euros.
• Agent avec un ou deux enfants à charge : 17 000 euros.
• Agent avec au moins trois enfants à charge : 20 000 euros.
• Agent avec jusqu’à trois enfants à charge et perte d’emploi du conjoint : 25 000 euros.
• Agent avec plus de trois enfants à charge et perte d’emploi du conjoint : 30 000 euros.

Conditions particulières

1. Calcul des distances : La distance la plus courte est utilisée.
2. Temps de travail :

• 100 % de la prime pour un mi-temps ou plus.
• 50 % si inférieur à mi-temps.

1. Employeurs multiples : Indemnité calculée au prorata du temps de travail.
2. Lieux de travail multiples : L’ensemble des déplacements est pris en compte.
3. Délai de versement : L’indemnité est versée dans un délai maximal d’un an après la nouvelle affectation.
4. Départ volontaire : L’agent doit rembourser l’indemnité au prorata.

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Informations supplémentaires sur l’indemnité de mobilité territoriale

L’indemnité de mobilité territoriale est un dispositif essentiel pour accompagner les agents lors de changements professionnels. Mise en place en 2015, elle vise à compenser les contraintes liées à un changement de résidence ou de lieu de travail.