L’Indemnité de Mobilité Territoriale (IMT) accompagne les agents publics dont le lieu de travail est transféré dans le cadre d’une réorganisation territoriale. Le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 et le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 instituent ce régime indemnitaire. Les plafonds varient de 1 600 € à 20 000 € selon l’allongement des trajets, le changement de résidence familiale et la situation familiale de l’agent.
Qu’est-ce que l’indemnité de mobilité territoriale ?
L’IMT est une indemnité versée aux agents territoriaux dont le lieu de travail est transféré à l’occasion d’une réorganisation. Elle compense l’allongement des trajets domicile-travail ou le changement de résidence familiale rendu nécessaire par la mobilité géographique.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a renforcé les régions et les intercommunalités. L’article L.5111-7 du Code général des collectivités territoriales en consacre le principe.
Quels textes encadrent l’IMT ?
3 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique de l’État.
- Article L.5111-7 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 117 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Ces textes coexistent avec d’autres dispositifs : indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369), prime de restructuration de service (décret n° 2008-366), indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368), complément indemnitaire d’accompagnement (décret n° 2014-507).
Quels sont les montants de l’IMT en 2024 ?
Les plafonds varient selon 2 critères principaux : l’allongement du trajet et le changement de résidence. 4 plafonds en cas de changement de résidence et 4 en cas d’allongement de trajet sans changement de résidence familiale.
Tableau des plafonds en cas de changement de résidence familiale
| Situation familiale de l’agent | Plafond IMT | Condition de trajet aller-retour |
|---|---|---|
| Agent sans enfant | 15 000 € | ≥ 90 km d’allongement |
| Agent avec 1 ou 2 enfants à charge | 17 000 € | ≥ 90 km d’allongement |
| Agent avec ≥ 3 enfants à charge | 20 000 € | ≥ 90 km d’allongement |
Tableau des plafonds en cas d’allongement de trajet sans changement de résidence
| Allongement aller-retour | Plafond IMT | Modalité de versement |
|---|---|---|
| De 20 à 39 km | 1 600 € | Forfaitaire |
| De 40 à 59 km | 2 700 € | Forfaitaire |
| De 60 à 89 km | 3 800 € | Forfaitaire |
| ≥ 90 km (sans changement résidence) | 6 000 € | Forfaitaire |
| < 20 km | Aucune indemnité | Non éligible |
La notion d’enfant à charge s’apprécie au sens de la législation sur les prestations familiales. Le calcul du kilométrage prend en compte l’allongement net entre le précédent et le nouveau lieu de travail.
Qui peut bénéficier de l’IMT ?
L’IMT concerne les agents publics dont le poste est transféré dans le cadre d’une réorganisation institutionnelle. 3 conditions cumulatives : changement de lieu de travail imposé, allongement minimal du trajet, demande de versement dans un délai d’1 an après l’affectation.
Tableau des bénéficiaires et exclus
| Catégorie d’agent | Éligibilité IMT | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires territoriaux | Oui | Transfert involontaire |
| Fonctionnaires stagiaires | Oui | Transfert involontaire |
| Agents contractuels en CDI | Oui | Transfert involontaire |
| Agents contractuels en CDD | Oui (si CDD ≥ 6 mois) | Transfert involontaire |
| Agents en départ volontaire | Non | Régime IDV décret 2008-368 |
| Agents recrutés après transfert | Non | Mobilité non subie |
| Agents en mobilité fonctionnelle (FPE) | Régime distinct | Décret 2019-1444 |
Le bénéficiaire doit déposer sa demande dans un délai d’1 an maximum à compter de la date de la nouvelle affectation. Au-delà, le droit s’éteint par prescription.
Comment se déroule l’attribution de l’IMT ?
L’attribution suit un processus en 5 étapes. 1) Notification du transfert. 2) Vérification des conditions d’éligibilité. 3) Calcul du kilométrage de référence. 4) Demande de versement. 5) Décision et liquidation.
Quelles étapes pour obtenir l’IMT ?
- Étape 1 : notification du transfert par arrêté de l’autorité territoriale précisant le nouveau lieu de travail.
- Étape 2 : vérification des conditions d’éligibilité et de l’allongement effectif du trajet.
- Étape 3 : calcul du kilométrage aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail.
- Étape 4 : demande de versement de l’agent, dans un délai d’1 an, auprès du service RH.
- Étape 5 : décision d’attribution par arrêté individuel et liquidation de l’indemnité.
L’indemnité est versée en une fois pour les agents soumis à l’allongement de trajet. Pour les agents en changement de résidence familiale, le versement peut être étalé sur 3 ans.
Comment calculer l’allongement du trajet ?
Le calcul tient compte de l’allongement aller-retour total entre l’ancien et le nouveau lieu de travail. En cas de lieux de travail multiples, l’ensemble des allongements est cumulé.
Tableau des modalités de calcul
| Cas de figure | Méthode de calcul |
|---|---|
| Lieu de travail unique | Distance aller-retour résidence-travail nouvelle moins ancienne |
| Lieux de travail multiples (même employeur) | Somme des allongements aller-retour |
| Changement de résidence familiale | Trajet aller-retour résidence familiale initiale → nouveau lieu de travail |
| Mobilité interne (mêmes locaux) | Pas d’éligibilité |
Le justificatif de calcul s’établit sur la base d’un itinéraire routier de référence (Mappy, ViaMichelin, Google Maps), en distance la plus courte ou la plus rapide selon la délibération.
Peut-on cumuler l’IMT avec d’autres dispositifs ?
L’IMT ne se cumule pas avec d’autres indemnités ayant le même objet. Elle est exclusive de la prime de restructuration de service (PRS), de l’indemnité de départ volontaire (IDV) et du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA spécifique restructuration).
Tableau des cumuls et exclusions
| Dispositif | Cumul avec IMT | Texte de référence |
|---|---|---|
| Prime de restructuration de service (PRS) | Non | Décret 2008-366 |
| Indemnité de départ volontaire (IDV) | Non | Décret 2008-368 |
| Indemnité temporaire de mobilité (ITM) | Non | Décret 2008-369 |
| Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle | Possible | Décret 2019-1444 |
| Frais de déménagement (ICR) | Oui | Décret 90-437 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret 2014-513 |
| Indemnité de résidence | Oui | Décret 85-1148 |
L’agent qui démissionne après transfert pour bénéficier de l’IDV perd le bénéfice de l’IMT. À l’inverse, l’agent qui accepte le transfert et perçoit l’IMT ne peut plus prétendre à l’IDV pour le même motif de réorganisation.
Quel est le régime fiscal de l’IMT ?
L’IMT est imposable et soumise aux cotisations sociales. Elle figure sur le bulletin de paie et la déclaration de revenus pré-remplie. Aucune exonération spécifique ne lui est applicable, contrairement à l’indemnité de départ volontaire.
Liste des prélèvements applicables
- Impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.
- CSG au taux de 9,2 % (8,3 % déductibles + 0,9 % non déductibles).
- CRDS au taux de 0,5 %.
- Pas de RAFP car l’IMT n’entre pas dans l’assiette du RAFP.
- Pas de cotisation CNRACL sur cette indemnité.
L’IMT figure en ligne distincte du bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité de mobilité territoriale » ou « IMT loi NOTRe ». Le montant brut versé est ramené au net après prélèvements.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (Légifrance)
- Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 (Légifrance)
- Article L.5111-7 du CGCT (Légifrance)
- Fonction-publique.gouv.fr — Dispositifs d’accompagnement à la mobilité
- Emploi-collectivites — IMT transfert
- CFDT UFETAM — Incitations financières à la mobilité
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les décrets n° 2015-933 et 2015-934 et la loi NOTRe.