IRSSTS – indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires pour conducteurs
Les évolutions des cadres d’emploi dans la filière technique
Adaptation des indemnités pour les conducteurs et responsables de garage
Depuis la réforme des cadres d’emploi de la filière technique territoriale en 2007, les indemnités représentatives de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires ont été adaptées. Avant cette réforme, les grades de conducteurs et de chefs de garage bénéficiaient de ces indemnités. Désormais, ce régime est appliqué aux agents exerçant les fonctions de conducteur ou de responsable de garage, garantissant ainsi une continuité dans la reconnaissance de leur engagement professionnel.
Champ d’attribution de l’IRSSTS
Le cadre juridique de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) est défini par le Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007, qui modifie le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002, ainsi que par l’Arrêté du 31 octobre 2007. Ces textes législatifs établissent les fondements de ce régime indemnitaire.
Conditions d’application et bénéficiaires
Cette indemnité est applicable aux cadres d’emploi des adjoints techniques et adjoints techniques d’enseignement, à condition qu’ils occupent principalement les fonctions de conducteurs ou de chefs de garage. Son octroi est facultatif et dépend de la décision de l’organe délibérant de chaque collectivité. Celui-ci doit également déterminer les conditions d’attribution et les montants dans les limites fixées par les textes réglementaires.
Modalités de suspension et conditions spécifiques
La délibération prise par l’organe délibérant précise également les modalités de suspension ou de maintien de l’indemnité en cas d’absence des agents. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de l’IRSSTS si cela est prévu par la délibération.
Composition de l’IRSSTS
L’IRSSTS se compose de deux parts cumulables :
- Une part « fixe », attribuée en fonction des sujétions spécifiques rencontrées, du niveau de responsabilité et de la qualité de service des agents.
- Une part « variable », accordée selon le nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées.
Un arrêté individuel est établi pour chaque bénéficiaire afin de formaliser l’attribution de l’indemnité.
Conditions d’attribution de l’indemnité
L’attribution de la première part de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires repose sur les critères fixés par la délibération. Elle tient compte des modulations individuelles déterminées par les fonctions exercées. Cette modulation peut varier de 0 à 8, basée sur les montants annuels de référence suivants :
| Catégorie | Montant annuel de référence |
|---|---|
| Adjoint technique principal de 1re classe | 900 € |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 850 € |
| Adjoint technique de 1re classe | 800 € |
| Adjoint technique de 2e classe | 750 € |
| Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d’enseignement | 900 € |
| Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d’enseignement | 850 € |
| Adjoint technique de 1re classe des établissements d’enseignement | 800 € |
| Adjoint technique de 2e classe des établissements d’enseignement | 750 € |
Il est possible que la délibération fixe des montants inférieurs à ceux mentionnés ci-dessus. Cette partie de l’indemnité est versée selon la fréquence décidée par l’assemblée délibérante.
Modalités de la deuxième part de l’indemnité
La deuxième part de l’indemnité est attribuée en fonction des heures supplémentaires effectivement réalisées, avec un maximum annuel fixé à 250 heures. Les montants varient selon les plages horaires :
- 11 € par heure entre 7 heures et 22 heures
- 20 € par heure entre 22 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
Les heures supplémentaires sont payées mensuellement, selon l’état des heures réalisées.
Non-cumulabilité
L’IRSSTS n’est pas cumulable avec l’IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ni l’IAT (indemnité d’administration et de technicité). Ce régime particulier prend en compte les sujétions spécifiques des conducteurs automobiles et chefs de garage.
Les spécificités de l’IRSSTS pour les conducteurs
L’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) est un régime indemnitaire particulier destiné aux conducteurs. Cette indemnité vise à reconnaître les conditions de travail spécifiques et l’engagement des agents dans leur fonction.