L’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) est une prime horaire versée aux conducteurs automobiles et chefs de garage de la fonction publique territoriale. Le montant est fixé à 11 € par heure entre 7h et 22h et à 20 € par heure entre 22h et 7h ainsi que les dimanches et jours fériés. Le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 et l’arrêté du 31 octobre 2007 fixent le régime applicable. L’IRSSTS n’est pas cumulable avec l’IHTS ni avec l’IAT.
Qu’est-ce que l’IRSSTS dans la fonction publique territoriale ?
L’IRSSTS est une indemnité forfaitaire horaire destinée à compenser les sujétions particulières (horaires décalés, week-ends, jours fériés) et les travaux supplémentaires des conducteurs automobiles affectés au transport des élus et des cadres dans les collectivités territoriales.
L’indemnité s’applique aux agents exerçant à titre principal les fonctions de conducteur ou de chef de garage. Elle constitue un régime particulier qui se substitue intégralement aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) habituelles.
Quelle est la base légale de l’IRSSTS ?
L’IRSSTS repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage (texte fondateur).
- Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret de 2002 (JO du 22 août 2007).
- Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les taux horaires de l’IRSSTS.
Par référence aux corps de la fonction publique d’État, l’IRSSTS est transposable au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) qui exercent à titre principal les fonctions de conducteur ou de chef de garage. Le principe de parité posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fonde la transposition.
Qui peut bénéficier de l’IRSSTS ?
Les agents titulaires et stagiaires des cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux exerçant à titre principal des fonctions de conducteur ou de chef de garage peuvent bénéficier de l’IRSSTS. Les agents contractuels y accèdent uniquement si la délibération l’autorise.
Quels grades sont concernés par l’IRSSTS ?
| Cadre d’emplois | Grades | Catégorie |
|---|---|---|
| Adjoint technique territorial | Adjoint technique, adjoint technique principal 2e classe, adjoint technique principal 1re classe | C |
| Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement | ATTEE, ATTEE principal 2e classe, ATTEE principal 1re classe | C |
| Agent de maîtrise territorial | Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal | C |
Les agents doivent exercer les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage à titre principal, ce qui exclut les agents pour lesquels la conduite n’est qu’accessoire. La nature principale des fonctions est appréciée au regard de la fiche de poste et de la délibération.
Quelles fonctions ouvrent droit à l’IRSSTS ?
- Conducteur affecté au transport d’élus : maire, président de département, président de région, vice-présidents.
- Conducteur affecté au transport de cadres : DGS, DGA, DRH, directeurs de services.
- Chef de garage : responsable de la flotte automobile et de l’organisation du parc.
- Conducteur de véhicule de protocole : déplacements officiels, cérémonies.
Les agents conduisant occasionnellement des véhicules de service sans que cela constitue leur fonction principale sont exclus du bénéfice de l’IRSSTS et relèvent du régime de droit commun (IHTS, IAT, RIFSEEP selon le cas).
Comment se calcule le montant de l’IRSSTS ?
Le montant de l’IRSSTS résulte du produit du nombre d’heures réalisées par le taux horaire applicable. Le taux varie selon la plage horaire et le caractère ouvré ou non du jour. Le versement intervient mensuellement sur état des heures effectuées, transmis par l’agent et validé par le supérieur hiérarchique.
Quels sont les taux horaires de l’IRSSTS ?
| Plage horaire | Taux horaire | Jours concernés |
|---|---|---|
| 7h00 — 22h00 | 11 € | Lundi au samedi (jours ouvrés) |
| 22h00 — 7h00 | 20 € | Tous les jours (nuit) |
| 00h00 — 24h00 | 20 € | Dimanches |
| 00h00 — 24h00 | 20 € | Jours fériés légaux |
Les taux sont fixés par l’arrêté du 31 octobre 2007 et n’ont pas été revalorisés depuis. Le différentiel de 9 € entre la plage diurne et la plage nocturne (soit +82 %) compense la pénibilité du travail de nuit. Le calcul s’effectue heure par heure : 4 heures effectuées un dimanche ouvrent droit à 80 € (4 × 20 €).
Exemple chiffré de calcul IRSSTS
Calcul mensuel pour un conducteur de cabinet ayant effectué les heures suivantes au-delà de son temps de travail réglementaire :
| Type d’heures | Volume | Taux | Montant brut |
|---|---|---|---|
| Heures de jour (7h-22h, jours ouvrés) | 15 h | 11 € | 165 € |
| Heures de nuit (22h-7h) | 8 h | 20 € | 160 € |
| Heures de dimanche | 6 h | 20 € | 120 € |
| Heures de jour férié | 4 h | 20 € | 80 € |
| Total mensuel brut | 33 h | — | 525 € |
Le total brut de 525 € est ensuite soumis aux cotisations sociales (RAFP, CSG, CRDS) et à l’impôt sur le revenu. Le bulletin de paie mentionne le détail des heures et le taux appliqué pour chaque catégorie.
Quelles sont les conditions de versement de l’IRSSTS ?
Le versement de l’IRSSTS nécessite une délibération de l’organe délibérant et un état des heures réalisées. Le contrôle des heures effectives s’opère par un système de pointage ou par un relevé déclaratif validé par le supérieur hiérarchique direct.
Quelle est la procédure d’attribution de l’IRSSTS ?
- Délibération de l’organe délibérant : autorise le versement et fixe les modalités de contrôle des heures.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque bénéficiaire.
- Relevé mensuel des heures transmis par l’agent et validé par sa hiérarchie.
- Versement mensuel sur le bulletin de paie au mois M+1.
Le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 impose un mécanisme déclaratif rigoureux pour éviter les contestations ultérieures. La conservation des feuilles de route et des justificatifs de mission est obligatoire pendant 4 ans (prescription quadriennale).
L’IRSSTS est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’IRSSTS n’est pas cumulable avec les IHTS ni avec l’IAT. Le décret n° 2002-1247 pose une règle d’exclusivité : le conducteur bénéficiaire de l’IRSSTS ne peut prétendre simultanément aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ni à l’indemnité d’administration et de technicité.
Quelles sont les règles de cumul de l’IRSSTS ?
| Indemnité | Cumul avec IRSSTS | Référence juridique |
|---|---|---|
| Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non | Décret n° 2002-60 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Non | Décret n° 2002-61 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non | Décret n° 2002-63 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Indemnité de permanence | Oui | Décret n° 2002-148 |
| NBI | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Supplément familial de traitement | Oui | Décret n° 85-1148 |
L’incompatibilité avec les IHTS et l’IAT découle de la nature globale et forfaitaire de l’IRSSTS, conçue comme un régime de substitution intégrale pour les conducteurs. La collectivité ne peut donc pas verser à un même agent à la fois l’IRSSTS et les IHTS pour les mêmes heures de service.
Quel est le régime fiscal et social de l’IRSSTS ?
L’IRSSTS est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’IRSSTS ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
Contrairement aux IHTS, l’IRSSTS ne bénéficie pas de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu prévue par le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 pour les heures supplémentaires. L’IRSSTS étant une indemnité forfaitaire de sujétion et non une rémunération d’heure supplémentaire stricto sensu, l’avantage fiscal ne s’applique pas.
Quel est l’impact du RIFSEEP sur l’IRSSTS ?
L’IRSSTS reste applicable hors RIFSEEP pour les conducteurs. Le RIFSEEP, instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, n’a pas vocation à se substituer à l’IRSSTS qui conserve un régime spécifique en raison de la nature particulière des fonctions de conduite et de la pénibilité associée.
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est éligible au RIFSEEP via les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015. Toutefois, les fonctions de conducteur exercées à titre principal ouvrent droit à l’IRSSTS qui se substitue à l’IFSE et au CIA pour les heures concernées. La collectivité doit donc opérer un arbitrage par fiche de poste.
Comment les heures IRSSTS sont-elles contrôlées ?
Le contrôle des heures repose sur un état déclaratif mensuel signé par l’agent et validé par le supérieur hiérarchique. Les feuilles de route, les ordres de mission et le carnet de bord du véhicule constituent les justificatifs probants en cas de contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC).
Quels documents justifient les heures IRSSTS ?
- Relevé mensuel d’heures détaillé par plage horaire (jour, nuit, dimanche, jour férié).
- Ordres de mission mentionnant la destination, la durée et l’objet du déplacement.
- Carnet de bord du véhicule avec kilométrage et horaires effectifs.
- Visa du chef de service ou du DGS sur le relevé mensuel.
- Conservation 4 ans minimum au titre de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
L’absence de justificatifs probants peut conduire au reversement par l’agent des sommes indûment perçues, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de répétition de l’indu.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 (Légifrance)
- IRSSTS — prime conducteurs territoriaux — Emploi-Collectivités
- Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les taux horaires de l’IRSSTS.
- Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (principe de parité indemnitaire).
Article mis à jour le 4 mai 2026.