II – indemnité d’intervention
Mise à jour des dispositions légales
Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 établit les règles concernant la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences pour les agents de la fonction publique territoriale. Il est essentiel de clarifier les notions d'astreinte, d'intervention et de permanence, ainsi que leurs modes de compensation.
Définition des astreintes et permanences
Les astreintes se définissent comme des périodes durant lesquelles un agent doit être disponible pour intervenir en cas de besoin. Les interventions, quant à elles, sont les actions entreprises par l'agent durant une astreinte. La permanence, différente de l'astreinte, implique une présence physique sur le lieu de travail.
Modes de compensation
Les compensations peuvent prendre plusieurs formes, incluant des rémunérations supplémentaires ou des jours de repos compensateurs. Ces modalités visent à assurer une juste reconnaissance du temps et de l'effort consacrés par les agents lors de ces périodes de disponibilité.
Cas d'application des astreintes, interventions et permanences
Les distinctions entre astreinte, intervention et permanence sont essentielles pour comprendre leur application.
Astreinte
L'astreinte désigne une période durant laquelle l'agent doit rester à la disposition de son employeur en dehors de ses horaires de travail habituels. Il peut rester chez lui ou à proximité, mais cette disponibilité ne constitue pas un travail effectif.
Intervention
L'intervention survient lorsque l'agent est effectivement appelé à intervenir pendant une période d'astreinte. Cela inclut le déplacement et le temps passé pour effectuer la tâche requise.
Permanence
La permanence implique une présence physique sur le lieu de travail, généralement pendant le week-end ou un jour férié, sans nécessiter de déplacement.
Spécificités selon la filière
Les obligations de service varient selon la filière. La filière technique, par exemple, a un régime spécifique de compensation et peut organiser des astreintes « d'exploitation » pour assurer le bon fonctionnement d'équipements, des astreintes « de sécurité » en cas de crise, et des astreintes « de décision » pour les personnels d'encadrement.
Réglementations applicables
Ces distinctions et régimes de compensation découlent directement des décrets n° 2003-363 et n° 2003-545, applicables aux personnels du Ministère de l'Équipement. Pour les autres filières, y compris les sapeurs-pompiers et la police municipale, le conseil délibérant, après consultation du CTP, détermine les emplois et motifs concernés par ces obligations.
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou percevant la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ne peuvent prétendre à ces indemnités. De plus, le cumul entre le régime d'astreinte et de permanence est interdit.
Modes de compensation pour astreintes, interventions et permanences
Les compensations pour les astreintes, interventions et permanences varient selon la filière et peuvent inclure soit un repos compensateur soit une rémunération financière.
Repos compensateur
Le repos compensateur est une option pour certaines filières. Lors d'une permanence, l'agent bénéficie d'une augmentation de 25 % du temps de récupération. Pour les astreintes, la compensation dépend de la durée et du moment de la semaine :
- Semaine complète : 1 jour et demi
- Du vendredi soir au lundi matin : 1 jour
- Du lundi matin au vendredi soir : ½ journée
- 1 jour ou 1 nuit de week-end ou jour férié : ½ journée
- 1 nuit en semaine : 2 heures
Lors d'une intervention pendant une astreinte, la compensation horaire est majorée de 10 % entre 18h et 22h, et le samedi entre 7h et 22h. Elle est majorée de 25 % entre 22h et 7h, ainsi que le dimanche ou jour férié.
Compensations financières pour la filière technique
Les agents de la filière technique reçoivent une compensation financière. Voici les montants :
- Astreinte une semaine complète : 149,48 €
- Astreinte une nuit entre lundi et samedi ou après un jour de récupération : 10,05 €
- Astreinte fractionnée (moins de 10 heures) : 8,08 €
- Astreinte couvrant une journée de récupération : 34,85 €
- Astreinte le week-end (vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €
- Astreinte le dimanche ou jour férié : 43,38 €
La permanence est rémunérée à hauteur de trois fois l'indemnité d'astreinte. Pour le personnel d'encadrement, l'astreinte de décision est rémunérée à la moitié de l'indemnité d'astreinte. Les indemnités sont majorées de 50 % si l'agent est informé de sa mise en astreinte moins de quinze jours à l'avance. Les interventions durant une astreinte sont rémunérées en IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Compensations financières pour les autres filières
Pour les autres filières, les compensations financières sont les suivantes :
- Astreinte une semaine complète : 121 €
- Astreinte du lundi soir au vendredi soir : 45 €
- Astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié : 18 €
- Astreinte une nuit de semaine : 10 €
- Du vendredi soir au lundi matin : 76 €
La permanence est rémunérée comme suit : 45 € pour la journée du samedi (22,50 € pour une demi-journée), et 76 € pour la journée du dimanche ou jour férié (38 € pour une demi-journée).
En cas d'intervention durant l'astreinte, l'indemnisation est de 11 €/heure entre 18h et 22h, ainsi que le samedi entre 7h et 22h, et de 22 €/heure entre 22h et 7h, ainsi que le dimanche et jours fériés.
Ces compensations sont alignées sur les exigences du service public et les obligations des fonctionnaires, conformément aux régulations de la fonction publique de l'État.
Indemnisations des agents territoriaux pour astreintes et permanences
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de diverses indemnisations pour astreintes, interventions et permanences. Ces compensations sont conçues pour reconnaître leur disponibilité et leur engagement en dehors des heures de travail habituelles.
Indemnités principales
Les indemnités varient selon la nature de l'astreinte ou de la permanence. Les agents peuvent recevoir des compensations sous forme de rémunération financière ou de repos compensateur, selon les circonstances et les régulations spécifiques à chaque filière.
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