L’Indemnité d’Intervention (II) rémunère les interventions effectives effectuées par un agent territorial pendant une période d’astreinte. Le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 fixent les taux selon la filière et la période. Pour les filières non techniques, les montants oscillent entre 16 € en jour de semaine et 32 € le dimanche ou jour férié.
Qu’est-ce que l’indemnité d’intervention dans la fonction publique territoriale ?
L’indemnité d’intervention est une compensation versée à un agent territorial qui intervient effectivement au cours d’une période d’astreinte. Elle se distingue de l’indemnité d’astreinte, laquelle rémunère la mise à disposition de l’agent sans intervention.
L’agent en astreinte demeure chez lui ou à proximité immédiate du lieu de travail, prêt à intervenir à la demande de l’autorité hiérarchique. Lorsque l’intervention a lieu, elle ouvre droit soit à une indemnité d’intervention, soit à un repos compensateur (article 1er du décret n° 2005-545 du 19 mai 2005).
Quels textes encadrent l’indemnité d’intervention ?
4 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l’Intérieur.
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels du ministère de l’Intérieur.
- Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du Développement durable.
Ces textes s’appliquent aux agents territoriaux par équivalence (article L.714-4 du Code général de la fonction publique). Une délibération de la collectivité institue le régime des astreintes et interventions, après avis du comité social territorial.
Quel est le montant de l’indemnité d’intervention ?
Le montant varie selon la filière et la période d’intervention. 2 régimes coexistent : un régime « filière technique » (issu du ministère de l’Équipement) et un régime « autres filières » (issu du ministère de l’Intérieur).
Tableau des montants pour la filière technique
| Période d’intervention | Montant horaire | Repos compensateur alternatif |
|---|---|---|
| Jour de semaine (entre 7 h et 22 h) | 15,75 € / heure | 110 % du temps d’intervention |
| Nuit (entre 22 h et 7 h) | 22,00 € / heure | 125 % du temps d’intervention |
| Samedi | 20,00 € / heure | 110 % du temps d’intervention |
| Dimanche ou jour férié | 27,00 € / heure | 125 % du temps d’intervention |
Tableau des montants pour les autres filières
| Période d’intervention | Montant horaire | Repos compensateur alternatif |
|---|---|---|
| Jour de semaine (entre 7 h et 22 h) | 16,00 € / heure | 110 % du temps d’intervention |
| Nuit (entre 22 h et 7 h) | 24,00 € / heure | 125 % du temps d’intervention |
| Samedi | 20,00 € / heure | 110 % du temps d’intervention |
| Dimanche ou jour férié | 32,00 € / heure | 125 % du temps d’intervention |
Ces taux sont issus de l’arrêté du 3 novembre 2015. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Qui peut bénéficier de l’indemnité d’intervention ?
Tous les agents territoriaux sont éligibles dès lors qu’ils interviennent durant une astreinte. Le bénéfice est subordonné à la délibération de la collectivité instaurant le régime d’astreinte et d’intervention dans les services concernés.
Tableau des bénéficiaires et exclus
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires (toutes catégories) | Oui | Délibération + ordre d’intervention |
| Fonctionnaires stagiaires | Oui | Délibération + ordre d’intervention |
| Agents contractuels | Oui | Si délibération expresse les inclut |
| Agents logés par nécessité absolue de service | Non (astreinte) — Oui (intervention IHTS) | Article 5 décret 2002-147 |
| Agents bénéficiaires de la NBI | Oui | NBI intégrée à l’assiette IHTS si dépassement cycle |
| Agents en congé annuel | Non (exonération de service) | Circulaire culture 11 janvier 2016 |
| Agents en congé maladie | Non | Exonération de service |
| Agents au forfait jours | Pas de repos compensateur | Article 9 décret 2002-60 |
Les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à l’indemnité d’astreinte mais peuvent percevoir des heures supplémentaires (IHTS) si l’intervention dépasse les bornes horaires de leur cycle de travail (CAA Paris 9 février 2024 n° 23PA01470).
Comment s’articule l’indemnité d’intervention avec l’astreinte ?
L’agent en astreinte qui intervient effectivement perçoit 2 indemnités cumulables. 1) L’indemnité d’astreinte couvrant la période de mise à disposition. 2) L’indemnité d’intervention rémunérant le temps d’intervention effectif.
Tableau des montants d’astreinte 2024 (autres filières)
| Type d’astreinte | Montant indemnité astreinte |
|---|---|
| Semaine complète | 149,48 € |
| Du lundi matin au vendredi soir | 45,00 € |
| Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
| Nuit de semaine | 10,05 € |
| Samedi | 34,85 € |
| Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Les montants d’astreinte sont majorés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation. Le délai de prise du repos compensateur est de 6 mois après l’intervention.
Comment s’opère le choix entre indemnité et repos compensateur ?
Le choix relève exclusivement de l’organe délibérant de la collectivité. La délibération peut donner compétence à l’autorité territoriale pour effectuer ce choix au cas par cas. L’agent ne dispose pas d’un droit d’option individuel.
Quelles règles encadrent le choix entre indemnisation et compensation ?
- Délibération initiale de l’assemblée délibérante précisant les règles applicables.
- Avis préalable du CST sur le projet de délibération.
- Liste des emplois concernés annexée à la délibération.
- Modalités de compensation par repos : 110 % du temps d’intervention en jour de semaine et samedi, 125 % en nuit, dimanche ou jour férié.
- Délai de prise du repos : 6 mois après l’intervention.
L’agent privé d’indemnisation alors qu’il est intervenu peut demander la réparation du préjudice financier subi (CE 26 juillet 2018 n° 410724).
Cas particulier des sapeurs-pompiers professionnels
Les sapeurs-pompiers professionnels intervenant en astreinte relèvent du décret n° 2002-60 IHTS. Seuls les sapeurs, caporaux, sous-officiers et lieutenants de catégorie B et C sont éligibles aux IHTS, conformément à l’article 6-7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
Tableau des modalités d’indemnisation des sapeurs-pompiers
| Cas | Indemnisation applicable |
|---|---|
| Service hors rang (article 6-1-1 RI) | IHTS |
| Garde 11 heures (article 6-1-4 RI) | IHTS |
| Régime de travail en équipe (article 6-1-5 RI) | IHTS |
| Intervention durant astreinte | Indemnité d’intervention décret 2002-148 |
| Officiers supérieurs catégorie A | RIFSEEP (pas d’IHTS) |
Le SDIS adopte une délibération de son conseil d’administration pour fixer les conditions précises d’attribution.
Quel régime fiscal et social ?
L’indemnité d’intervention est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsqu’elle est versée au titre d’heures supplémentaires (cas du décret 2019-133), elle peut bénéficier de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt dans la limite de 7 500 € annuels.
Liste des prélèvements applicables
- CSG au taux de 9,2 % (8,3 % déductibles + 0,9 % non déductibles).
- CRDS au taux de 0,5 %.
- RAFP au taux de 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
- Cotisation 1 % solidarité applicable le cas échéant.
- Impôt sur le revenu : exonération possible au titre des heures supplémentaires défiscalisées (plafond 7 500 € annuels).
L’indemnité d’intervention figure sur le bulletin de paie en ligne distincte, mentionnée sous l’intitulé « Intervention » ou « Indemnité d’intervention ».
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 (Légifrance)
- CDG 31 — Astreintes et permanences (juillet 2024)
- CDG 67 — Astreintes (mise à jour 2024)
- CDG 44 — Astreintes et interventions
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les arrêtés en vigueur et les notes des centres de gestion territoriaux.