ISS – indemnité spécifique de service pour filière technique
Le principe de parité et l'ISS
Comprendre l'ISS
L'indemnité spécifique de service (ISS) a été mise en place pour établir une parité avec les ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Cette indemnité concerne les cadres A et B de la filière technique de la fonction publique territoriale.
Variations géographiques de l'ISS
L'ISS varie selon la zone géographique. Cela signifie que le montant versé peut différer d'une région à l'autre, reflétant les besoins spécifiques et les conditions locales.
Modalités de versement
L'examen des modalités de versement de l'ISS est essentiel pour comprendre comment cette indemnité est calculée et attribuée. Les cadres concernés doivent être informés des critères d'éligibilité et des procédures pour bénéficier de cette compensation.
Cadre général de l'ISS
L'indemnité spécifique de service repose sur le décret 2003-799 et l'arrêté ministériel modifié du 25 août 2003. Ces textes juridiques établissent les règles pour l'octroi de cette prime. Au niveau national, elle est destinée à récompenser les travaux effectués l'année précédente. Cependant, au niveau local, les collectivités peuvent décider de verser cette indemnité durant l'année où les services sont rendus.
Critères d'attribution et modulation
Une délibération est nécessaire pour mettre en place cette indemnité. Elle précise les critères d'attribution et les modalités de modulation, tout en respectant les montants plafonds fixés par l'arrêté ministériel pour les services de l'État. La délibération établit aussi la liste des bénéficiaires selon les cadres d'emploi et les services concernés. Un taux de base est fixé, pouvant atteindre le maximum prévu par l'arrêté ministériel, auquel s'ajoute un coefficient de bonification.
Bénéficiaires et modalités d'attribution
Les ingénieurs et techniciens sont les principaux bénéficiaires de cette prime. Les attributions sont déterminées individuellement par voie d'arrêté, dans le cadre des limites réglementaires et de la délibération. Les attributions doivent respecter un crédit global annuel, qui correspond à la somme des bénéficiaires multipliée par le taux moyen et les coefficients de majoration, tenant compte du grade et de la localisation géographique.
Si un grade compte un seul bénéficiaire, le coefficient de modulation peut être appliqué au maximum. La délibération peut également prévoir l'attribution de cette indemnité aux agents non titulaires.
Modalités de calcul et de cumul de l'ISS
Le coefficient de modulation pour l'ISS peut être ajusté selon les décisions de délibération. Il est possible que ce coefficient soit supérieur au maximum fixé par décret pour des missions exceptionnelles confiées à un agent, mais il ne doit pas dépasser 150 % de 5 % du cadre d'emploi global de la collectivité.
L'ISS est compatible avec la PSR (prime de service et de rendement) ainsi que les IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Toutefois, elle ne peut pas être cumulée avec l'IPF (indemnité de performance et de fonctions) pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et normale, si ce dispositif a été adopté par la collectivité.
Montants de référence et modalités de versement
Pour information, les montants de référence au 1er octobre 2012 sont déterminés par le coefficient de modulation, qui varie selon le département et le classement indiqué par l'arrêté du 25 août modifié. L'organe délibérant a le pouvoir de définir les périodicités de versement.
L'ISS, à l'origine destinée aux cadres de l'équipement, a été transférée aux cadres de la filière technique territoriale dans des conditions similaires. Elle est progressivement remplacée par le nouveau régime de l'IPF.
L'indemnité spécifique de service (ISS) abrogée
L'indemnité spécifique de service pour la filière technique a été abrogée. Ce changement concerne les cadres de la fonction publique territoriale. Les articles les plus consultés sur ce sujet sont disponibles pour ceux qui souhaitent en savoir plus.