L’indemnité spécifique de service (ISS) était une prime versée aux ingénieurs et techniciens de la filière technique territoriale jusqu’à son intégration au RIFSEEP en 2021. Instaurée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003, elle reposait sur un taux de base de 361,90 € multiplié par 3 coefficients (grade, géographique, individuel). L’ISS a été progressivement remplacée par l’IFSE pour la totalité de la filière technique territoriale au 1er janvier 2021.
Qu’est-ce que l’ISS dans la fonction publique territoriale ?
L’ISS est une indemnité de service rendu versée aux cadres A et B de la filière technique de la fonction publique territoriale, par référence au régime indemnitaire des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement.
Elle a remplacé en 2003 la prime de participation aux travaux d’ingénierie créée en 1991. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (parité FPE / FPT) permet sa transposition aux ingénieurs et techniciens territoriaux. Depuis 2021, elle est intégrée à l’IFSE pour les agents basculés au RIFSEEP.
Quels textes encadrent l’ISS ?
L’ISS repose sur 5 textes principaux :
- Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 : texte fondateur de l’ISS pour les ingénieurs des ponts et chaussées et corps techniques de l’Équipement.
- Arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié : modalités d’application et coefficients départementaux.
- Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 : extension du champ d’application.
- Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 : modification des coefficients de grade.
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : création du RIFSEEP, qui a vocation à absorber l’ISS.
Comment se calculait l’ISS avant le RIFSEEP ?
L’ISS reposait sur la formule : Taux de base × Coefficient de grade × Coefficient géographique × Coefficient individuel. Le taux de base s’élevait à 361,90 € (ou 357,22 € pour certains corps spécifiques) et les 3 coefficients permettaient une modulation jusqu’à 200 % du montant de référence.
Quelle était la formule mathématique de l’ISS ?
La formule appliquée était :
ISS = Taux de base × Coef. grade × Coef. géographique × Coef. modulation individuelle
- Taux de base : 361,90 € au 1er janvier 2018 (358,86 € à l’origine en 2003).
- Coefficient de grade : varie de 10 (technicien) à 63 (ingénieur en chef hors classe).
- Coefficient géographique : varie de 0,85 à 1,20 selon le département de service.
- Coefficient de modulation individuelle (CMI) : varie de 0,9 à 1,1 selon la manière de servir.
Quels étaient les coefficients de grade ISS ?
| Grade territorial | Coefficient de grade | Catégorie |
|---|---|---|
| Ingénieur en chef hors classe | 63 | A+ |
| Ingénieur en chef de 2e groupe | 56 | A+ |
| Ingénieur principal (5 ans + 6e échelon) | 51 | A |
| Ingénieur principal | 43 | A |
| Ingénieur (à partir du 6e échelon) | 33 | A |
| Ingénieur | 28 | A |
| Technicien principal de 1re classe | 20 | B |
| Technicien principal de 2e classe | 18 | B |
| Technicien (entrée) | 12 | B |
Un ingénieur principal au 6e échelon en service en zone classée 1,10 avec un CMI de 1,0 percevait ainsi : 361,90 × 51 × 1,10 × 1,0 = 20 302,69 € annuels bruts.
Qui bénéficiait de l’ISS dans la filière technique ?
L’ISS s’appliquait aux ingénieurs et techniciens territoriaux ayant pour référence un corps technique d’État éligible. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n° 2003-1013, a fixé la liste précise des cadres d’emplois bénéficiaires.
Tableau des bénéficiaires de l’ISS
| Cadre d’emplois territorial | Éligibilité ISS | Catégorie |
|---|---|---|
| Ingénieur en chef territorial | Oui | A+ |
| Ingénieur territorial (tous grades) | Oui | A |
| Technicien territorial (tous grades) | Oui | B |
| Agent de maîtrise territorial | Non (depuis 2003) | C |
| Adjoint technique territorial | Non | C |
| Conducteur ambulancier | Non | C |
| Architecte territorial | Oui (par parité) | A |
Comment se calculait le crédit global ISS ?
Le crédit global octroyable était obtenu en multipliant le taux moyen par le nombre de bénéficiaires. Seuls les emplois budgétaires réellement pourvus étaient pris en compte, les agents à temps partiel ou non complet comptant pour la fraction de l’emploi qu’ils occupaient.
Crédit global = Taux moyen × Nombre de bénéficiaires. La collectivité pouvait retenir des taux inférieurs aux taux réglementaires, mais jamais supérieurs.
Comment s’est faite la transition ISS vers RIFSEEP ?
Le RIFSEEP a remplacé l’ISS pour la filière technique territoriale au 1er janvier 2021. L’ensemble de la filière a basculé avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, conformément aux décrets d’application du RIFSEEP. L’ISS subsiste résiduellement pour les corps d’État non encore basculés.
Chronologie de la disparition progressive de l’ISS
| Date | Événement | Catégorie concernée |
|---|---|---|
| 25 août 2003 | Création ISS — Décret 2003-799 | Ingénieurs Équipement État |
| 2003-2010 | Transposition progressive FPT | Ingénieurs et techniciens territoriaux |
| 20 mai 2014 | Création RIFSEEP — Décret 2014-513 | Toutes filières (à terme) |
| 17 juillet 2018 | Modification coefficients — Décret 2018-623 | IPEF et corps techniques |
| 1er janvier 2021 | Bascule filière technique au RIFSEEP | FPT filière technique |
| 2024-2025 | ISS résiduelle — corps techniques État | Quelques corps État non basculés |
Quelles primes l’ISS était-elle cumulable avec ?
L’ISS était cumulable avec la prime de service et de rendement (PSR) et avec les IHTS dans certaines limites. Le cumul avec les IHTS était possible jusqu’à l’indice brut 380 pour les techniciens. Depuis le passage au RIFSEEP, ces règles de cumul ont été remplacées par celles de l’IFSE et du CIA.
- Cumul avec PSR (Prime de Service et de Rendement) : oui, sans plafonnement.
- Cumul avec IHTS : oui, jusqu’à l’indice brut 380.
- Cumul avec indemnité de résidence et SFT : oui, automatique.
- Cumul avec RIFSEEP : non, exclusion réciproque depuis 2021.
Quels prélèvements s’appliquaient à l’ISS ?
L’ISS était soumise aux cotisations classiques des primes territoriales. Elle entrait dans l’assiette RAFP, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité et impôt sur le revenu. Elle n’ouvrait pas de droits à la retraite principale CNRACL.
- RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
- CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
Que reste-t-il de l’ISS aujourd’hui ?
Pour la fonction publique territoriale, l’ISS n’est plus versée comme prime autonome. Elle est intégrée à l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) du RIFSEEP. Le montant historique de l’ISS sert souvent de socle de référence pour fixer le montant de l’IFSE des ingénieurs et techniciens basculés.
Les centres de gestion (CDG 31, CDG 77, CDG 72) maintiennent dans leurs guides 2025 une description de l’ISS uniquement à titre historique et pour la traçabilité du régime indemnitaire antérieur. Aucun nouveau versement d’ISS n’est licite depuis 2021 pour la FPT.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 (Légifrance)
- Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 (Légifrance)
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 RIFSEEP (Légifrance)
- Circulaire CDG 77 — Indemnité spécifique de service
- Arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié — coefficients départementaux.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications du ministère de la Transition écologique et des centres de gestion territoriaux.