ISG – indemnité de sujétions géographiques pour départements d’outre-mer

Les nouvelles indemnités pour les fonctionnaires

L'indemnité de sujétion géographique

L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été remplacée par une nouvelle aide financière appelée indemnité de sujétion géographique. Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires de l'État qui sont affectés en outre-mer.

Application dans les différentes fonctions publiques

Pour garantir l'équité, cette nouvelle prime est également applicable à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. Toutefois, son adoption nécessite une décision du conseil délibérant et la vérification de la correspondance entre les grades concernés.

Fondements juridiques

Le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 sert de base légale à ce régime indemnitaire. Il est complété par divers arrêtés et circulaires spécifiques à chaque ministère.

Arrêtés ministériels

Les arrêtés suivants précisent l'application de l'indemnité pour divers ministères :

• Arrêté du 3 mars 2015 pour le Ministère de la Justice
• Arrêté du 15 juillet 2014 pour le Ministère de l'Éducation nationale
• Arrêté du 6 mai 2014 pour le Ministère de l'Agriculture
• Arrêté du 18 avril 2014 pour la Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi
• Arrêté du 27 mars 2014 pour le Ministère de la Défense
• Arrêté du 11 mars 2014 pour le Ministère de l'égalité des territoires et du logement et le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• Arrêté du 23 décembre 2013 pour le Ministère de l'Économie et des Finances

Le principe de l'indemnité

L'indemnité de sujétion géographique (IGS) vise à renforcer l'attractivité des territoires d'outre-mer. Cette indemnité se justifie par les majorations de traitement liées au coût de la vie élevé et à l'éloignement. Elle contribue également à réduire la dépendance aux importations.

Les bénéficiaires de l'indemnité

Cette indemnité est dédiée à certains agents de la fonction publique. Elle s'adresse principalement aux agents titulaires et stagiaires affectés pour la première fois dans un Département d'Outre-Mer (DOM).

Conditions pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent également être éligibles à cette aide financière. Cependant, cela dépend des décisions prises au niveau de la fonction publique territoriale et hospitalière. Une délibération spécifique doit être adoptée pour que ces agents puissent en bénéficier.

Dispositions générales

Les fonctionnaires doivent répondre à certains critères pour bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique.

Critères d'éligibilité

• L'agent doit avoir effectué au moins 4 années consécutives de service après son installation.
• L'agent doit avoir résidé en dehors des 5 DOM éligibles avant de recevoir l'ISG.
• L'ISG est versée à la fin du stage ou lors d'une promotion.

Modalités de versement

La prime est distribuée en plusieurs fractions annuelles, selon le DOM :

• Première fraction : à l'affectation.
• Deuxième fraction : au début de la troisième année de service (ou de la deuxième et troisième année pour Mayotte).
• Troisième fraction : à la fin des quatre années de service.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'ISG est calculé en fonction du traitement indiciaire de base de l'agent et varie selon le département :

• Entre 10 et 20 mois pour la Guyane.
• Entre 10 et 16 mois pour Saint-Martin.
• 6 mois pour Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy.

Conditions particulières

• Le nombre de mois est déterminé par arrêtés ministériels selon le lieu d'affectation.
• Une majoration de 10% pour le conjoint et de 5% par enfant à charge est appliquée si la famille rejoint l'agent.
• L'ISG peut être accordée à nouveau après une période de 2 ans entre deux affectations.
• Le cumul de l'ISG entre conjoints est impossible, elle est attribuée à l'agent ayant le traitement le plus élevé.
• Pour les agents à temps partiel, l'ISG est versée au prorata du temps de travail.
• En cas de cessation anticipée, les sommes perçues doivent être remboursées au prorata temporis.

L'ISG est soumise aux cotisations sociales.

Le calcul de l'indemnité de sujétion géographique

L'indemnité de sujétion géographique est calculée selon l'indice majoré que détient l'agent au moment de son affectation. Le nombre de mois pris en compte pour le calcul varie selon le ministère et le DOM d'affectation.

Répartition par ministère et DOM

Les montants sont fixés par arrêté ministériel et diffèrent selon la localisation de l'affectation. Voici quelques exemples :

• Ministère de la Justice : Les agents affectés en Guyane et à Saint-Martin voient leur indemnité calculée sur plusieurs mois de traitement indiciaire.

• Ministère de l'Agriculture : En Guyane, les agents situés dans les communes de Saint-Laurent du Maroni et Saint Georges de l'Oyapock bénéficient d'une indemnité de 18 mois, tandis que ceux des communes de Cayenne et Macouria reçoivent 16 mois.

• Ministère du Travail : En Guyane, les inspecteurs et contrôleurs du travail reçoivent une indemnité de 18 mois. En Guadeloupe, elle est de 10 mois.

Soumission aux cotisations et contributions

Comme d'autres régimes indemnitaires, cette prime est soumise à différentes cotisations et contributions :

• Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % jusqu'à 12 680 €.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, plafonnée à 12 458,10 €.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, également plafonnée à 12 458,10 €.

L'indemnité est également soumise à l'imposition sur le revenu.

L'indemnité de sujétion géographique pour les DOM

L'indemnité de sujétion géographique (ISG) est un soutien financier essentiel pour les fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). Elle vise à compenser les coûts supplémentaires liés à la vie dans ces régions éloignées de la métropole.

Importance pour les fonctionnaires

Cette indemnité joue un rôle important dans l'attractivité des postes en outre-mer. Elle est calculée en fonction de divers critères, notamment l'indice majoré de l'agent et le lieu d'affectation.

Aspects légaux et fiscaux

L'ISG est soumise à différentes contributions et cotisations sociales, ce qui impacte le montant net perçu par les agents. Voici quelques-unes des cotisations applicables :

• Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, plafonnée à 12 458,10 €.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, également plafonnée à 12 458,10 €.

L'indemnité est également soumise à l'imposition sur le revenu, ce qui doit être pris en compte par les bénéficiaires lors de la planification de leur budget.