L’indemnité de sujétions géographiques (ISG) est versée aux fonctionnaires de l’État, magistrats et agents territoriaux affectés en Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy. Elle est instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, modifié par le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022. Le bénéfice est accordé à partir de 2 années consécutives d’affectation. Le montant varie de 6 à 20 mois de traitement indiciaire selon le territoire.
Qu’est-ce que l’ISG dans la fonction publique ?
L’ISG est une prime d’installation et de sujétion destinée à inciter et compenser les contraintes liées à l’affectation dans certains départements et collectivités d’outre-mer. Elle remplace l’ancienne indemnité particulière de sujétion et d’installation (IPSI), abrogée en 2013.
L’indemnité s’applique aux 5 territoires suivants : Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Elle est transposable à la fonction publique territoriale (FPT) et à la fonction publique hospitalière (FPH) sous réserve d’une délibération de l’assemblée délibérante et de la vérification de la correspondance des grades concernés.
Quelle est la base légale de l’ISG ?
L’ISG repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique (texte fondateur).
- Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’ISG aux fonctionnaires affectés à Mayotte.
- Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret de 2013 (durée minimale ramenée de 4 à 2 ans).
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux applicables en Guyane et à Saint-Martin.
L’ISG est codifiée par la transposition à la FPT via le principe de parité posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les arrêtés ministériels précisent l’application par ministère et par territoire d’affectation.
Qui peut bénéficier de l’ISG ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État et les magistrats affectés dans l’un des 5 territoires éligibles peuvent bénéficier de l’ISG. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers y accèdent par transposition, sous condition de délibération de l’employeur.
Quels territoires ouvrent droit à l’ISG ?
| Territoire | Statut | Code INSEE | Population (2025) |
|---|---|---|---|
| Guyane | Département-région d’outre-mer (DROM) | 973 | 286 000 hab. |
| Mayotte | Département-région d’outre-mer (DROM) | 976 | 320 000 hab. |
| Saint-Martin | Collectivité d’outre-mer (COM) | 978 | 32 500 hab. |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Collectivité d’outre-mer (COM) | 975 | 5 800 hab. |
| Saint-Barthélemy | Collectivité d’outre-mer (COM) | 977 | 11 000 hab. |
La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe ne sont pas éligibles à l’ISG. Les agents affectés dans ces 3 DROM bénéficient en revanche du complément de rémunération outre-mer (majoration de 40 % du traitement indiciaire) prévu par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.
Quelles sont les conditions de versement de l’ISG ?
Le bénéfice de l’ISG est subordonné à une affectation minimale de 2 années consécutives depuis le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022. La durée minimale était de 4 ans avant cette réforme. Le départ anticipé entraîne le reversement au prorata temporis des sommes indûment perçues.
Quelle est la chronologie des évolutions de l’ISG ?
| Date | Évolution | Durée minimale |
|---|---|---|
| 15 avril 2013 | Création de l’ISG (décret 2013-314) | 4 ans |
| 28 octobre 2013 | Application à Mayotte (décret 2013-965) | 4 ans |
| 1er novembre 2013 | Entrée en vigueur à Mayotte | 4 ans |
| 1er août 2021 | Effet rétroactif de la réforme | 2 ans |
| 26 avril 2022 | Réforme (décret 2022-704) | 2 ans |
| 27 avril 2022 | Publication au JO | 2 ans |
Les agents affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy bénéficient désormais de l’ISG dès 2 années consécutives de service. Pour Mayotte, le décret n° 2013-965 reste applicable avec ses modalités spécifiques.
Comment se calcule le montant de l’ISG ?
Le montant de l’ISG est calculé en mois de traitement indiciaire de base, variable selon le territoire d’affectation. Le calcul s’effectue à partir de l’indice majoré détenu lors de l’affectation. Le nombre de mois est fixé par ministère et par territoire dans des tableaux annexés à l’arrêté.
Quels sont les nombres de mois applicables par territoire ?
| Territoire | Nombre de mois (fourchette) | Modalités |
|---|---|---|
| Guyane | 10 à 20 mois | Selon ministère et corps |
| Saint-Martin | 10 à 16 mois | Selon ministère et corps |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 6 mois | Forfait |
| Saint-Barthélemy | 6 mois | Forfait |
| Mayotte | Variable | Décret 2013-965 spécifique |
Pour un agent du ministère de la justice affecté en Guyane à l’indice majoré 500, le calcul s’effectue ainsi : 500 × 4,92278 € (valeur du point d’indice majoré au 1er juillet 2023) × 12 mois = 29 537 € × multiplicateur fixé par arrêté.
Quelles sont les modalités de versement fractionné de l’ISG ?
L’ISG est versée en plusieurs fractions annuelles selon le territoire :
- Première fraction : à l’affectation, lors de la prise de fonctions effective.
- Deuxième fraction : au début de la 3e année de service (ou de la 2e et 3e année pour Mayotte).
- Troisième fraction : à la fin des 4 années de service (selon les territoires).
- Modulation par ministère : les arrêtés ministériels précisent les modalités de fractionnement spécifique.
Le fractionnement vise à fidéliser les agents sur la durée de l’affectation. Les modalités de versement sont précisées par arrêté ministériel selon le corps de référence et le territoire d’affectation.
Quel est le régime fiscal et social de l’ISG ?
L’ISG est soumise aux cotisations sociales mais bénéficie d’un régime fiscal favorable outre-mer. Les contribuables fiscalement domiciliés en Guyane, à Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 à 40 % selon le territoire (article 197 I 3 du CGI).
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISG ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : barème progressif avec abattement outre-mer (30 à 40 %).
L’ISG est mentionnée distinctement sur le bulletin de paie. La réduction d’impôt outre-mer ne s’applique qu’aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans la collectivité d’affectation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quelles règles s’appliquent en cas de cessation anticipée ?
En cas de cessation anticipée et volontaire de l’affectation avant la durée minimale, les sommes indûment perçues sont remboursables au prorata temporis. Cette règle protège l’employeur public contre les départs précipités et garantit l’effectivité de la fidélisation territoriale visée par l’ISG.
Quelles situations entraînent le reversement de l’ISG ?
| Situation | Reversement | Modalités |
|---|---|---|
| Démission avant les 2 ans | Oui | Prorata temporis |
| Mutation volontaire avant les 2 ans | Oui | Prorata temporis |
| Mutation d’office | Non | Maintien des sommes |
| Maladie longue durée | Non | Maintien des sommes |
| Décès en service | Non | Maintien des sommes |
| Faute disciplinaire (mutation sanction) | Variable | Selon décision |
Le reversement s’effectue selon les modalités fixées par l’arrêté du 15 avril 2013 et les décrets ministériels d’application. La prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) s’applique aux créances sur les agents publics.
L’ISG est-elle cumulable avec d’autres indemnités outre-mer ?
L’ISG n’est pas cumulable avec la majoration de traitement de 40 % applicable à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Ces 2 dispositifs s’excluent mutuellement par leur champ d’application territorial : l’ISG concerne les 5 territoires énumérés (Guyane, Mayotte, Saint-Martin, SPM, Saint-Barthélemy) tandis que la majoration de 40 % s’applique aux 3 autres DROM.
Quels cumuls sont autorisés avec l’ISG ?
- Indemnité d’éloignement (article 6 du décret 2013-314) : cumul possible sous conditions.
- Frais de déménagement : prise en charge distincte de l’ISG.
- Prime d’installation : sans cumul si versement de l’ISG.
- RIFSEEP (IFSE + CIA) : cumul autorisé.
- NBI : cumul autorisé.
- Supplément familial de traitement : cumul autorisé.
Les modalités de cumul sont précisées par chaque arrêté ministériel d’application. La règle générale est l’exclusion des cumuls avec les dispositifs ayant un objet identique (compensation de l’éloignement géographique).
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Légifrance)
- Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 — Mayotte (Légifrance)
- Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Légifrance)
- Indemnité de sujétion géographique ISG — Emploi-Collectivités
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux applicables en Guyane et Saint-Martin.
Article mis à jour le 4 mai 2026.