PREAD – prime de responsabilité pour emplois administratifs de direction
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
La PREAD : une prime liée au poste
La PREAD est une prime dite « de risque » qui peut être attribuée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction, notamment à la tête de l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. Cette prime reconnaît la responsabilité spécifique associée à ces postes.
Champ d'application de la PREAD
Seuls les agents occupant des postes de direction administrative dans les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont éligibles à cette prime. Elle est conçue pour compenser les responsabilités accrues et les défis uniques de ces positions.
Conditions de mise en œuvre
Pour bénéficier de la PREAD, certaines conditions doivent être remplies. L'agent doit occuper un poste de direction reconnu comme fonctionnel. De plus, l'octroi de cette prime est généralement soumis à l'évaluation des risques inhérents au poste et à la reconnaissance des responsabilités assumées par l'individu en place.
Éligibilité à la PREAD
La PREAD, en vertu du décret n°88-631 du 6 mai 1988, modifié à plusieurs reprises, établit les critères d'éligibilité pour l'attribution de cette prime. Ce régime indemnitaire est destiné à certains emplois administratifs de direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Bénéficiaires potentiels de la PREAD
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 stipule que la prime de responsabilité peut être accordée en plus d'autres primes et indemnités, tenant compte des fonctions, des contraintes, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou non titulaires de la fonction publique, peuvent bénéficier de la PREAD s'ils occupent l'un des postes suivants :
- Directeur général des services d'une région ou d'un département
- Directeur d'une communauté urbaine, d'agglomération ou de communes avec une population dépassant 10 000 habitants
- Directeur d'un syndicat intercommunal ou syndicat mixte, composé exclusivement de collectivités territoriales, assimilé à des communes de plus de 10 000 habitants
- Directeur d'un CCAS assimilé à des communes de plus de 10 000 habitants
- Directeur d'un syndicat intercommunal ou syndicat mixte, assimilé à des communes de plus de 20 000 habitants
- Directeur d'un OPHLM de plus de 5 000 logements
- Directeur général et directeur des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale
- Directeur d'un centre interdépartemental de gestion
- Directeur d'un centre départemental de gestion, avec un effectif supérieur à 5000 géré par les communes affiliées
- Directeur d'une caisse de crédit municipal
Ces postes sont associés à des responsabilités significatives, justifiant l'octroi de la PREAD.
Mise en place de la PREAD
La mise en œuvre de la PREAD exige une adoption formelle par le conseil délibérant. Cette délibération détermine le taux du traitement indiciaire brut, plafonné à 15 %. Une décision individuelle est ensuite nécessaire pour attribuer la prime au bénéficiaire.
Le traitement indiciaire peut être complété par des points de Nouvelle bonification indiciaire (NBI), variant de 30 à 100 points selon la taille de la collectivité ou de l'établissement concerné. La PREAD est versée chaque mois et est conditionnée à l'exercice effectif des fonctions. Elle est suspendue en cas d'interruption temporaire des fonctions, sauf pour congés annuels, congés maternité, congés de maladie et accidents de service.
Un agent en congé grâce à son compte épargne-temps continue de recevoir sa prime. Si un intérim est assuré par un remplaçant, la prime peut lui être versée, à condition qu'il soit directeur général adjoint ou directeur adjoint d'un établissement public local.
Extension des bénéficiaires potentiels
Suite à la loi du 12 mars 2012, l'article 121 prévoit un décret pour étendre la PREAD aux directeurs généraux adjoints (DGA), avec un nombre maximal défini par collectivité en fonction de la population. Cependant, ce décret n'a pas encore été publié à ce jour (novembre 2013).
Informations sur la PREAD
La PREAD est une prime destinée aux postes de direction dans les administrations locales. Elle est attribuée pour reconnaître les responsabilités spécifiques associées à ces fonctions.