La PREAD est une prime de responsabilité versée aux titulaires d’emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. Elle a été instituée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 et modifiée par le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022. Le montant correspond à 15 % maximum du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Qu’est-ce que la PREAD dans la fonction publique territoriale ?
La PREAD désigne la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale. Elle est allouée aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de DGS, DGA ou DGST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés. Le dispositif est encadré par 2 textes principaux.
La PREAD constitue l’une des 4 composantes de la rémunération des emplois fonctionnels, aux côtés du traitement indiciaire brut, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et du régime indemnitaire (RIFSEEP). Le versement est subordonné à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP).
Quelle est la base légale de la PREAD ?
La PREAD repose sur 3 textes fondateurs :
- Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
- Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 ouvrant la possibilité de cumuler la prime de responsabilité avec le RIFSEEP pour les emplois fonctionnels.
- Article L. 714-4 du CGFP qui pose le principe de parité entre les régimes indemnitaires de la FPT et de la FPE.
La circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 sur la fonction publique territoriale précise les modalités de cumul et les emplois ouvrant droit au versement.
Qui peut bénéficier de la PREAD ?
La PREAD est versée aux fonctionnaires détachés sur 8 catégories d’emplois fonctionnels administratifs. L’attribution est subordonnée à 3 conditions : un détachement effectif sur l’emploi fonctionnel, une délibération de la collectivité fixant le taux, et un grade compatible avec l’emploi occupé.
Quels emplois fonctionnels ouvrent droit à la PREAD ?
| Emploi fonctionnel | Collectivité concernée | Seuil démographique |
|---|---|---|
| DGS de région | Conseil régional | Sans seuil |
| DGS de département | Conseil départemental | Sans seuil |
| DGS de commune | Commune | Plus de 2 000 habitants |
| DGA de région ou département | Région ou département | Sans seuil |
| DGA de commune | Commune | Plus de 10 000 habitants |
| DGS de mairie d’arrondissement | Lyon, Marseille, Paris | Sans seuil |
| DGS de conseil de territoire | Métropole Aix-Marseille-Provence | Sans seuil |
| DGS de communauté d’agglomération | EPCI | Selon strate |
Les directeurs généraux des services techniques (DGST) sont également éligibles dans les communes de plus de 10 000 habitants depuis le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007. Les agents non titulaires détachés sur ces emplois sont exclus du dispositif.
Les conditions cumulatives sont-elles strictes ?
Les 3 conditions cumulatives sont les suivantes : détachement formalisé par arrêté individuel, délibération du conseil municipal, départemental ou régional, et exercice effectif des fonctions de direction. Si l’agent quitte l’emploi fonctionnel en cours d’année, la prime est versée au prorata temporis du temps passé sur le poste.
Comment se calcule le montant de la PREAD ?
Le montant maximal de la PREAD est de 15 % du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension. Le calcul s’effectue mensuellement en appliquant le taux fixé par délibération au traitement indiciaire de l’agent, hors NBI et hors régime indemnitaire.
Quelle est la formule de calcul exacte ?
La formule retenue est la suivante :
PREAD mensuelle = TIB mensuel × Taux délibéré (max 15 %)
Décomposition :
- TIB mensuel : traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré détenu, calculé sur la valeur du point d’indice (4,92278 € au 1er juillet 2023).
- Taux délibéré : taux compris entre 0 % et 15 % fixé librement par l’organe délibérant.
- Assiette : traitement indiciaire brut uniquement, à l’exclusion de la NBI, du SFT et du RIFSEEP.
Exemple chiffré pour un DGS de commune
Calcul PREAD pour un DGS détaché sur l’indice majoré 821 (HEA1) avec un taux délibéré à 15 % :
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Valeur du point d’indice | 4,92278 € |
| Indice majoré HEA1 | 821 |
| Traitement annuel brut | 48 502,03 € |
| Traitement mensuel brut | 4 041,84 € |
| Taux délibéré | 15 % |
| PREAD mensuelle brute | 606,28 € |
| PREAD annuelle brute | 7 275,30 € |
La PREAD est soumise à la CSG, à la CRDS et à la cotisation RAFP (5 % salariale). Elle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La PREAD est-elle cumulable avec le RIFSEEP ?
Oui, le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 autorise le cumul de la PREAD avec le RIFSEEP. Avant cette réforme, certaines chambres régionales des comptes contestaient ce cumul. Le législateur a clarifié la situation pour sécuriser les pratiques des collectivités.
Quelle chronologie réglementaire ?
| Date | Texte | Évolution |
|---|---|---|
| 6 mai 1988 | Décret n° 88-631 | Création de la PREAD |
| 24 décembre 2007 | Décret n° 2007-1828 | Extension aux DGST de plus de 10 000 habitants |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 | Création du RIFSEEP |
| 26 octobre 2022 | Décret n° 2022-1362 | Cumul PREAD + RIFSEEP autorisé |
| 23 décembre 2025 | Circulaire FPT | Précision des modalités de cumul |
Le plafond global des primes ne peut excéder celui des emplois supérieurs équivalents de la fonction publique d’État, conformément au principe de parité.
Quelles sont les exclusions et incompatibilités ?
La PREAD n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les emplois fonctionnels relèvent en effet d’un régime forfaitaire qui exclut le décompte horaire des heures supplémentaires.
Quels sont les cas d’exclusion ?
- Communes de moins de 2 000 habitants : pas d’emploi fonctionnel de DGS éligible.
- Agents contractuels recrutés directement sur emploi fonctionnel : exclusion partielle selon les jurisprudences.
- Période de suspension de fonctions : suspension corrélative du versement.
- Détachement sur emploi de DGSI ou DRH non statutairement listés : exclusion.
- Cumul avec une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : interdit.
Comment la collectivité fixe-t-elle le taux de la PREAD ?
La collectivité fixe librement le taux entre 0 % et 15 % par délibération motivée. Le taux peut être individualisé selon l’emploi occupé ou différencié par strate. La délibération doit préciser les emplois bénéficiaires, le taux retenu et les modalités de versement.
Quelles mentions obligatoires dans la délibération ?
- Visa du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié.
- Liste précise des emplois fonctionnels bénéficiaires.
- Taux applicable, exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut.
- Modalités de proratisation en cas de service à temps partiel.
- Date d’effet de la délibération.
Sources officielles
- Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 — Légifrance
- Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 — Légifrance
- Prime de responsabilité — CDG 76
- Étude emplois fonctionnels — CDG 45
- Guide des primes 2025 — CDG 31
- Collectivités locales — Direction générale des collectivités locales
Article mis à jour le 4 mai 2026.