ISMF – indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour police municipale
Les primes pour les agents de la police municipale
Les agents de la filière Police Municipale ont la possibilité de recevoir une prime, dépendant de leur grade et sous certaines conditions. Cette indemnité est connue sous le nom d'ISMF – Indemnité spéciale mensuelle de fonctions. À partir de juillet 2024, elle sera renommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Champ d'application de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
À partir de 2024, le décret n° 2024-614 du 26 juin introduit un nouveau régime indemnitaire. Ce régime s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois tels que les directeurs de police municipale, les chefs de service, les agents de police municipale, ainsi que les gardes champêtres.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui sera effectif le 1er janvier 2025.
Modalités et taux de l'indemnité
Selon l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, ce décret précise les modalités et les taux de l'indemnité. Il garantit également un dispositif de sauvegarde pour maintenir le montant indemnitaire mensuel perçu précédemment.
Voici les taux maximums appliqués :
- 33 % pour les directeurs de police municipale
- 32 % pour les chefs de service de police municipale
- 30 % pour les agents de police municipale
- 30 % pour les gardes champêtres
Part variable et critères d'évaluation
La part variable de l'indemnité dépend de l'engagement professionnel et de la qualité du service rendu, évalués selon des critères définis par l'organe délibérant.
Critères possibles pour les modulations :
- Selon les grades
- En fonction de l'ancienneté
- Contraintes spécifiques
- Objectifs d'intervention atteints
- Niveau d'organisation préventive
Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces indemnités si prévu par la délibération, avec un arrêté individuel établi pour chaque bénéficiaire.
Champ d'attribution
L'organe délibérant fixe le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Les montants maximaux sont :
- 9 500 euros pour les directeurs de police municipale
- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale
- 5 000 euros pour les agents de police municipale
- 5 000 euros pour les gardes champêtres
Les attributions individuelles sont ajustées en fonction des critères définis par la délibération. Les pourcentages et montants indiqués représentent des plafonds, et les attributions réelles peuvent être inférieures.
Périodicité et conditions de versement
La fréquence des versements est déterminée par la délibération. L'indemnité peut être suspendue lors des absences du service telles que la maladie ou les congés spéciaux.
Cumul et cotisations
Cette prime peut être cumulée avec les IHTS – indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Elle est soumise aux cotisations et contributions habituelles, notamment :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % jusqu'à 12 680 €
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, plafonné à 12 458,10 €
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la même limite
Elle est également soumise à l'imposition sur le revenu. Le but de cette indemnité est de compenser les responsabilités spécifiques des cadres d'emploi de la police municipale, tout en constituant un atout attractif pour la collectivité.
ISFE – indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) concerne les agents de la police municipale. Elle est conçue pour compenser les responsabilités spécifiques des cadres d'emploi.
Informations légales
L'ISFE est soumise à diverses cotisations et contributions, et elle est imposable. Elle constitue un atout attractif pour les collectivités, tout en assurant une compensation équitable des fonctions exercées.