L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) des agents de police municipale et des gardes champêtres a été abrogée le 29 juin 2024 par le décret n° 2024-614. Elle est remplacée par l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) intégrée au RIFSEEP. L’ancienne ISMF était plafonnée à 20 % du traitement pour les agents de catégorie C, 30 % pour les chefs de service de catégorie B et 25 % pour les directeurs de catégorie A. Les décrets fondateurs étaient n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Qu’est-ce que l’ISMF dans la fonction publique territoriale ?
L’ISMF était une indemnité statutaire mensuelle propre aux 4 cadres d’emplois de la police municipale et aux gardes champêtres. Elle constituait l’élément central du régime indemnitaire spécifique de la filière police municipale, calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
L’indemnité a été versée jusqu’au 28 juin 2024 aux agents de police municipale, gardes champêtres, chefs de service de police municipale et directeurs de police municipale. Le décret n° 2024-614 du 28 juin 2024 a abrogé les 3 décrets fondateurs et instauré le nouveau régime indemnitaire de la filière police, l’ISFE, applicable depuis le 1er juillet 2024.
Quelle était la base légale historique de l’ISMF ?
L’ISMF reposait sur 3 décrets historiques abrogés en 2024 :
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres (texte fondateur).
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des chefs de service de police municipale.
- Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire des directeurs de police municipale.
Le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 avait porté à 20 % le taux maximum de l’ISMF des gardes champêtres (auparavant inférieur). Le décret n° 2024-614 du 28 juin 2024 a abrogé l’ensemble du régime ISMF + IAT pour la police municipale et lui a substitué l’ISFE.
Qui bénéficiait de l’ISMF ?
Les 4 cadres d’emplois de la filière police municipale bénéficiaient de l’ISMF jusqu’au 28 juin 2024. Ces 4 cadres d’emplois relèvent des 3 catégories statutaires (A, B, C) et exercent des missions de sécurité publique de proximité dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Quels cadres d’emplois bénéficiaient de l’ISMF ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Taux ISMF maximum |
|---|---|---|
| Directeur de police municipale | A | 25 % |
| Chef de service de police municipale | B | 30 % |
| Agent de police municipale | C | 20 % |
| Garde champêtre | C | 20 % |
Le taux était calculé sur le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension. Les directeurs de police municipale bénéficiaient en outre d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 €, en complément de la part proportionnelle au traitement.
Comment se calculait l’ISMF historique ?
L’ISMF se calculait en pourcentage du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension. Le taux variait selon le cadre d’emplois (20 %, 25 % ou 30 %) et était modulé individuellement par délibération de l’organe délibérant.
Exemple chiffré ISMF avant 2024
Calcul ISMF pour un gardien-brigadier (catégorie C) au 6e échelon en 2024 :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Traitement indiciaire brut mensuel | 1 850,95 € |
| Taux ISMF maximum | 20 % |
| Montant ISMF mensuel maximum | 370,19 € |
| IAT (coefficient 8 maximum) | 332,88 € |
| Total régime indemnitaire ancien | 703,07 € |
Le total mensuel maximum atteignait 703,07 € pour un gardien-brigadier au 6e échelon. Avec le passage à l’ISFE au 1er juillet 2024, le montant total maximal possible passe à 763,61 € pour ce même profil, soit une revalorisation de 60,54 € mensuels (+8,6 %).
Qu’est-ce que l’ISFE qui remplace l’ISMF depuis 2024 ?
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) remplace l’ISMF et l’IAT depuis le 1er juillet 2024. Elle se compose d’une part fixe et d’une part variable, sur le modèle du RIFSEEP avec adaptations propres à la filière police municipale.
Quelle est la structure de l’ISFE ?
| Composante | Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C |
|---|---|---|---|
| Part fixe (% TIB) | 25 % | 30 % | 30 % |
| Part variable (plafond annuel) | 5 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
| Versement part variable | Mensuel | Mensuel | Mensuel |
| Plafond mensuel part variable | 50 % du plafond annuel | 50 % du plafond annuel | 50 % du plafond annuel |
La part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, sur le modèle de l’ancienne ISMF mais avec un taux unifié à 30 % pour les catégories B et C. La part variable, plafonnée à 5 000 € annuels, valorise l’engagement professionnel et les résultats individuels.
Quel est le mécanisme de sauvegarde ISMF-ISFE ?
Le décret n° 2024-614 prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime antérieur :
- Garantie de maintien : aucun agent ne peut percevoir un montant inférieur à celui versé sous l’ancien régime ISMF + IAT.
- Application individuelle : la sauvegarde s’apprécie agent par agent, à la date d’effet du décret.
- Dérogation temporaire : le maintien peut conduire à dépasser les 50 % du plafond mensuel de la part variable.
- Plafond annuel inchangé : la part variable annuelle ne peut jamais dépasser 5 000 € par agent.
La sauvegarde évite toute baisse de rémunération à l’occasion du basculement vers l’ISFE. Les agents bénéficient donc soit d’un maintien de leur niveau antérieur, soit d’une revalorisation si le nouveau régime leur est plus favorable.
Quelle est la chronologie de la réforme ISMF-ISFE ?
La réforme s’est étalée sur 27 ans depuis le décret fondateur de 1997 jusqu’à l’abrogation de 2024. Plusieurs étapes ont marqué l’évolution du régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Chronologie des évolutions du régime indemnitaire police municipale
| Date | Évolution | Texte |
|---|---|---|
| 31 mai 1997 | Création de l’ISMF (agents PM, gardes champêtres) | Décret n° 97-702 |
| 20 janvier 2000 | Extension aux chefs de service de PM | Décret n° 2000-45 |
| 17 novembre 2006 | Extension aux directeurs de PM | Décret n° 2006-1397 |
| 24 février 2017 | Taux maximum ISMF gardes champêtres porté à 20 % | Décret n° 2017-215 |
| 28 juin 2024 | Abrogation ISMF, création ISFE | Décret n° 2024-614 |
| 1er juillet 2024 | Entrée en vigueur de l’ISFE | Décret n° 2024-614 |
La réforme de juin 2024 répondait à un besoin de modernisation et d’attractivité du régime indemnitaire de la police municipale, dont la structure ISMF + IAT était jugée rigide et insuffisamment incitative au regard des enjeux de sécurité publique.
L’ISMF ou l’ISFE est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’ISFE n’est pas cumulable avec l’ISMF (abrogée) ni avec l’IAT. Elle se substitue intégralement à ces 2 régimes historiques. Le cumul avec la NBI, les indemnités d’astreinte et de permanence reste autorisé.
Quelles indemnités sont cumulables avec l’ISFE ?
| Indemnité | Cumul avec ISFE | Référence |
|---|---|---|
| NBI (nouvelle bonification indiciaire) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Indemnité de permanence | Oui | Décret n° 2002-148 |
| IHTS (heures supplémentaires effectives) | Oui | Décret n° 2002-60 |
| Supplément familial de traitement | Oui | Décret n° 85-1148 |
| ISMF (abrogée) | Non | Décret n° 2024-614 |
| IAT (abrogée pour la PM) | Non | Décret n° 2024-614 |
Le décret n° 2024-614 a abrogé l’IAT spécifiquement pour les cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres. L’IAT reste applicable aux autres cadres d’emplois de catégorie C de la FPT relevant des filières administrative, technique et autres.
Quel est le régime fiscal et social de l’ISFE ?
L’ISFE est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISFE ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
L’ISFE apparaît distinctement sur le bulletin de paie, ventilée entre la part fixe et la part variable mensualisée. Le montant net après cotisations sociales représente environ 78 % du montant brut versé, hors impôt sur le revenu.
Quelles modalités d’attribution pour l’ISFE ?
L’ISFE est versée sur délibération de l’organe délibérant et arrêté individuel d’attribution. La délibération doit fixer les plafonds individuels, les critères de modulation et les modalités de réexamen.
Quelle procédure pour mettre en place l’ISFE ?
- Délibération de l’organe délibérant définissant les plafonds par cadre d’emplois et catégorie.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Détermination des critères de modulation de la part variable (engagement, résultats).
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque agent.
- Versement mensuel de la part fixe et mensualisation de la part variable.
- Application du dispositif de sauvegarde pour les agents en poste au 30 juin 2024.
Les critères d’attribution de la part variable doivent être objectifs et vérifiables. La modulation peut s’appuyer sur la manière de servir, l’engagement opérationnel, la qualité des relations avec la population et la participation aux dispositifs de prévention.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (Légifrance)
- Décret n° 2024-614 du 28 juin 2024 — création ISFE (Légifrance)
- ISFE police municipale — CDG 54 (juillet 2024)
- Note sur le nouveau régime indemnitaire police municipale — CDG 60
- Fiche d’impact décret n° 2024-614 (Légifrance)
Article mis à jour le 4 mai 2026.