ISH – indemnité de sujétions horaires

Conditions de travail des services techniques

Les personnels des services techniques peuvent être soumis à des périodes de travail ininterrompues d'au moins 6 heures, que ce soit de jour ou de nuit. Cela est particulièrement fréquent lors des opérations de déneigement en hiver.

Compensation des horaires décalés

Pour compenser ces horaires décalés ou ces vacations prolongées, une indemnité de sujétions horaires peut être attribuée. Cette indemnité intervient lorsque le repos compensateur n'est pas possible.

Cadre légal des indemnisations

Le cadre légal pour l'attribution de l'indemnité de sujétions horaires est défini par le décret 2002-532 du 16 avril 2002. Ce décret concerne certains personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.

Règlementation des montants

Les montants de cette indemnité sont précisés par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2006.

Le principe de compensation

Pour adapter l'organisation du travail aux contraintes spécifiques des missions de certains agents, l'employeur public peut choisir de réduire la durée annuelle de travail à 1607 heures. Si cette réduction n'est pas réalisable, une compensation est possible sous forme de repos compensateur majoré ou d'une indemnité de sujétions horaires.

Décision des autorités locales

Le Maire, Président ou Chef d'établissement a la possibilité de proposer au conseil délibérant l'adoption de ce régime pour les agents concernés. Cette prime reste facultative, mais elle peut apporter une solution aux défis posés par les horaires atypiques tels que le travail de nuit ou pendant les week-ends et jours fériés.

Les bénéficiaires de l'indemnité

Cette prime peut être accordée aux agents stagiaires et titulaires intégrés dans le corps ou cadre d'emploi de la filière technique, de catégorie C ou B, occupant un poste permanent. Les agents non titulaires ou en détachement peuvent également être éligibles, à condition que cela soit prévu dans la délibération.

Fonction publique territoriale

Pour la fonction publique territoriale, les cadres d'emploi concernés incluent les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qui ont conservé le statut d'agent de l'État.

Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, plusieurs catégories de personnel peuvent bénéficier de cette indemnité :

• Conducteurs de travaux publics
• Agents des travaux publics
• Ouvriers professionnels des administrations de l'État
• Contrôleurs des travaux publics de l'État
• Agents d'exploitation des travaux publics de l'État

Fonction publique hospitalière

Dans le secteur hospitalier, d'autres formes d'indemnités existent déjà pour compenser les contraintes spécifiques, telles que l'indemnité horaire du service d'astreinte, l'indemnité pour travail de nuit, ainsi que la majoration pour travail intensif. Ces compensations visent à reconnaître les sujétions particulières liées aux horaires atypiques.

Conditions générales de compensation

Avant l'attribution de la compensation, une délibération du conseil d'établissement est nécessaire, accompagnée de l'avis du Comité technique. Cette démarche permet de déterminer les conditions générales d'attribution pour les agents et les activités concernées.

Les activités éligibles peuvent varier selon l'employeur. Elles incluent, par exemple, des agents affectés à :

• Un poste lié à l'exploitation, l'entretien ou les travaux (comme le déneigement ou la gestion des accidents de circulation).
• Un poste nécessitant une participation à un service de permanence continue pour la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte.
• Un poste de surveillance (tel qu'une station d'épuration).

Structure de l'indemnité de sujétions horaires

L'indemnité de sujétions horaires (ISH) se divise en deux parts distinctes :

• Première part : Basée sur le nombre de vacations de travail effectif d'au moins 6 heures. Cela inclut les vacations ordinaires nécessitant une continuité de travail de 6 heures dans l'année.
• Deuxième part : Calculée pour les heures décalées, incluant les horaires de nuit, de week-end et de jours fériés.

Horaires décalés et vacations

Pour évaluer les horaires décalés, les heures prises en compte sont les suivantes :

• En semaine : de 18h00 à 7h00.
• Week-end : du vendredi 18h00 au lundi 7h00.
• Jours fériés : de 18h00 la veille à 7h00 le lendemain.

La première part de l'ISH est déterminée par le nombre de vacations ordinaires de 6 heures ou plus, programmées dans l'horaire de travail de l'agent, ainsi que par le nombre de vacations de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié d'une durée similaire.

Les vacations de nuit doivent comporter au moins 6 heures entre 22h00 et 7h00. Celles du samedi, dimanche ou jour férié se situent entre 0h00 et 24h00. Les autres sont considérées comme des vacations ordinaires.

La deuxième part est calculée selon les taux de bonification appliqués aux rémunérations versées pour les heures décalées. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ISH.

Décisions d'attribution

Chaque prime est attribuée par une décision individuelle. Pour les agents contractuels, ces primes doivent être mentionnées dans le contrat. Le versement de la prime peut être proportionnel au temps de travail hebdomadaire.

Rémunération

La compensation pour les vacations et les horaires décalés est structurée en deux parties distinctes.

Montant de la première partie (vacations)

La première partie de l'indemnité concerne les vacations ordinaires et spécifiques :

• Vacations ordinaires de 6 heures de jour : 7,77 € par vacation
• Complément à la vacation ordinaire (pour les permanents) : 1,89 € par vacation
• Vacations de week-end, jours fériés et de nuit : 15,56 € par vacation

Montant de la deuxième partie (horaires décalés)

Elle est calculée sur la base du taux de bonification du taux horaire de l'agent. Le taux horaire est déterminé par le traitement brut annuel additionné à l'indemnité de résidence, divisé par 1820 heures (correspondant à 35 heures par semaine sur 52 semaines).

Les périodes considérées pour les horaires décalés incluent :

• Heures de soirée : entre 18h00 et 22h00
• Heures de nuit : entre 22h00 et 7h00
• Heures du samedi : du vendredi 18h00 au samedi 18h00
• Heures du dimanche : du samedi 18h00 au lundi 7h00
• Heures de jour férié : de la veille 18h00 au lendemain 7h00

Cotisations et contributions

Cette prime est soumise à plusieurs cotisations et contributions habituelles :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €

Cette prime est également soumise à l'imposition sur le revenu.

Indemnité de sujétions horaires

L'indemnité de sujétions horaires (ISH) est essentielle pour compenser les contraintes des horaires décalés et des vacations prolongées. Les agents bénéficiaires, qu'ils soient en fonction publique territoriale, d'État ou hospitalière, peuvent recevoir cette prime selon des conditions spécifiques.

Informations supplémentaires

Pour plus de détails sur l'ISH, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur les sites spécialisés et les publications officielles. Ces informations sont mises à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs et réglementaires.