L’indemnité de sujétions horaires (ISH) est une prime versée à certains personnels exerçant leurs fonctions dans des conditions horaires particulières. Elle est instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif aux personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement. L’arrêté du 27 décembre 2006 fixe les montants applicables. Elle est transposable à la fonction publique territoriale au cadre d’emplois des techniciens territoriaux par principe de parité.
Qu’est-ce que l’ISH dans la fonction publique territoriale ?
L’ISH est une indemnité forfaitaire spécifique destinée à compenser les sujétions horaires particulières de certains agents (horaires atypiques, contraintes de service liées au transport, à l’équipement et à l’aménagement). Elle se distingue de l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) qui rémunère des heures effectives au-delà du temps de travail.
L’indemnité s’applique par référence aux personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Elle est transposable au cadre d’emplois des techniciens territoriaux qui exercent des fonctions équivalentes au sein des collectivités, sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant.
Quelle est la base légale de l’ISH ?
L’ISH repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement (texte fondateur).
- Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l’indemnité de sujétions horaires.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la transposition à la FPT des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État.
Le principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) fonde la transposition à la FPT. L’ISH a vocation à reconnaître des contraintes horaires non rémunérées par les régimes indemnitaires de droit commun ou par le RIFSEEP.
Qui peut bénéficier de l’ISH ?
Les agents titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des techniciens territoriaux exerçant des fonctions soumises à des sujétions horaires particulières peuvent bénéficier de l’ISH. La transposition est restreinte aux corps de référence du ministère de l’équipement et nécessite une vérification de la correspondance des fonctions.
Quels grades sont concernés par l’ISH ?
| Cadre d’emplois | Grade | Catégorie |
|---|---|---|
| Technicien territorial | Technicien | B |
| Technicien territorial | Technicien principal 2e classe | B |
| Technicien territorial | Technicien principal 1re classe | B |
| Technicien stagiaire | Stagiaire | B |
L’ISH est restreinte au cadre d’emplois des techniciens territoriaux par l’annexe 14 de l’étude des primes hors RIFSEEP du CDG 45 (septembre 2025). Les autres cadres d’emplois techniques (ingénieurs, agents de maîtrise, adjoints techniques) ne sont pas éligibles à l’ISH par transposition.
Quelles fonctions ouvrent droit à l’ISH ?
L’ISH compense des sujétions horaires liées à des missions opérationnelles spécifiques. Les fonctions concernées incluent les agents en service de viabilité hivernale, la gestion des feux de signalisation, le suivi de chantiers à horaires décalés et l’astreinte technique.
Quelles missions techniques justifient l’ISH ?
- Viabilité hivernale : déneigement, salage, surveillance des routes.
- Surveillance d’ouvrages d’art : ponts, tunnels, équipements routiers.
- Maintenance électromécanique : feux tricolores, signalisation, éclairage public.
- Suivi de travaux nocturnes : chantiers programmés en dehors des heures ouvrables.
- Gestion d’événements climatiques : tempêtes, inondations, plans communaux de sauvegarde.
- Surveillance hydraulique : stations de pompage, ouvrages d’assainissement.
Ces missions imposent des horaires atypiques non systématiquement compensés par les IHTS classiques. L’ISH apporte une réponse forfaitaire à ces sujétions structurelles plutôt que ponctuelles.
Comment se calcule le montant de l’ISH ?
Le montant de l’ISH résulte d’un taux forfaitaire fixé par l’arrêté du 27 décembre 2006. Le calcul s’effectue à partir d’un montant de référence annuel modulable par coefficient individuel selon les critères fixés par la délibération de la collectivité.
Quels sont les éléments de calcul de l’ISH ?
| Élément | Caractéristique |
|---|---|
| Date de référence du taux | 27 décembre 2006 |
| Modulation individuelle | Coefficient fixé par délibération |
| Versement | Mensuel par douzième |
| Prorata temps partiel | Oui |
| Prorata service | Oui (mois travaillés) |
| Cumul IHTS | Non (pour les mêmes heures) |
Pour un agent à temps partiel, le montant brut est réduit proportionnellement à la quotité de travail. Un technicien à 80 % perçoit 80 % du montant calculé pour un temps plein équivalent. La modulation peut s’appuyer sur la fréquence des sujétions, la nature du poste et la responsabilité opérationnelle.
Quelles sont les conditions de versement de l’ISH ?
Le versement de l’ISH nécessite une délibération de l’organe délibérant et un arrêté individuel d’attribution. La délibération doit identifier précisément les fonctions ouvrant droit au bénéfice et les critères de modulation individuelle.
Quelle est la procédure d’attribution de l’ISH ?
- Délibération de l’organe délibérant fixant le principe, les bénéficiaires et les modalités.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Identification précise des fonctions ouvrant droit à l’ISH (fiches de poste).
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale.
- Versement mensuel par douzième sur le bulletin de paie.
- Réexamen périodique selon la fréquence définie par la délibération.
L’ISH ne peut être versée à des agents pour lesquels les sujétions horaires sont inexistantes ou occasionnelles. La délibération doit caractériser les contraintes structurelles propres aux fonctions concernées.
L’ISH est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’ISH est cumulable avec le RIFSEEP mais non cumulable avec les IHTS pour les mêmes heures de service. La règle d’exclusivité interdit la double rémunération des heures effectives en heures supplémentaires lorsque l’ISH les compense déjà à titre forfaitaire.
Quelles indemnités sont cumulables avec l’ISH ?
| Indemnité | Cumul avec ISH | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret n° 2014-513 |
| Indemnité horaire pour travail normal de nuit | Oui | Décret n° 88-1084 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Indemnité de permanence | Oui | Décret n° 2002-148 |
| NBI | Oui | Décret n° 2006-779 |
| IHTS (heures supplémentaires) | Non (mêmes heures) | Décret n° 2002-60 |
Le cumul ISH-RIFSEEP est admis dès lors que l’IFSE ne compense pas spécifiquement les sujétions horaires couvertes par l’ISH. Les délibérations doivent être rédigées avec précision pour éviter tout double versement injustifié.
Quel est le régime fiscal et social de l’ISH ?
L’ISH est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISH ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
L’ISH apparaît distinctement sur le bulletin de paie. Elle est intégrée à la déclaration préremplie d’impôt sur le revenu transmise à la DGFiP par l’employeur public dans les déclarations annuelles de salaires.
Quel est l’impact du RIFSEEP sur l’ISH ?
L’ISH n’est pas absorbée par le RIFSEEP et conserve un régime distinct. Le RIFSEEP s’applique à la part fonctionnelle (IFSE) et à la part liée à l’engagement professionnel (CIA), tandis que l’ISH compense des sujétions horaires structurelles non couvertes par ces 2 composantes.
Comment articuler ISH et RIFSEEP dans une délibération ?
- IFSE : compense les fonctions, les sujétions et l’expertise du poste.
- CIA : module la rémunération en fonction de l’engagement professionnel et des résultats.
- ISH : compense les sujétions horaires structurelles du poste (viabilité hivernale, surveillance d’ouvrages, etc.).
- IHTS : rémunère les heures supplémentaires effectives non couvertes par l’ISH.
- Astreinte : indemnise les périodes de disponibilité du domicile.
La délibération doit préciser l’articulation des différents régimes pour éviter les contestations devant la chambre régionale des comptes (CRC). Une rédaction rigoureuse limite les risques de qualification de double rémunération injustifiée.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 (Légifrance)
- ISH — indemnité de sujétions horaires — Emploi-Collectivités
- Les primes et indemnités hors RIFSEEP — CDG 45 (septembre 2025)
- Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l’ISH.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (transposition FPT).
- Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (parité).
Article mis à jour le 4 mai 2026.