IM – indemnité de mission
Comprendre l'IFTP pour les agents de la fonction publique
Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité financière lors de déplacements professionnels temporaires ou lors du trajet domicile-travail. Cette prise en charge est possible sous certaines conditions spécifiques définies par l'employeur.
Conditions et modalités de versement
Pour profiter de l'IFTP, les agents doivent être informés des conditions d'éligibilité. Il est essentiel de se renseigner sur les modalités de versement pour garantir une gestion efficace de ces frais.
Champ d'application de l'IFTP
L'IFTP couvre divers types de transports professionnels, encadrés par plusieurs décrets, notamment ceux du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 21 juin 2010. Ces dispositions concernent les agents titulaires et non titulaires, ainsi que toutes les personnes collaborant avec l'administration, telles que les occasionnels, vacataires, ou membres d'organes consultatifs.
Situations de remboursement
Les frais de transport peuvent être remboursés dans plusieurs situations :
- Lors d'un déplacement temporaire, sur ordre de mission, pour les besoins du service.
- Lors d'un déplacement extérieur pour une formation, un examen ou un concours.
- Pour les trajets domicile-travail en transport en commun ou en location de vélos.
Moyens de transport et régimes indemnitaires
Les moyens de transport concernés incluent les véhicules de service, personnels ou les transports en commun. Les régimes indemnitaires varient en fonction des situations spécifiques, assurant ainsi une adaptation aux besoins de chaque déplacement professionnel.
Les déplacements temporaires
Lors d'un déplacement temporaire, les frais de repas, d'hébergement et de transport sont pris en charge. L'indemnisation se base sur le tarif le plus bas des transports en commun ou sur une indemnité kilométrique. Cette dernière est calculée en fonction de la distance la plus courte, avec des montants établis par un arrêté ministériel. La distance est mesurée à partir de la résidence administrative ou familiale.
Indemnités de repas et d'hébergement
Les indemnités, appelées « de mission », doivent être définies par une délibération qui fixe les montants forfaitaires. Ces montants ne doivent pas dépasser les taux déterminés par les arrêtés ministériels.
Frais annexes
La même délibération peut aussi prévoir le remboursement de frais annexes, tels que les péages d'autoroute, le stationnement, les taxis ou la location de véhicules. Ces dispositions assurent une prise en charge complète des coûts liés aux déplacements temporaires.
Déplacements pour formation ou concours
Les déplacements effectués pour une formation ou un concours peuvent être remboursés. Cependant, il est important de noter qu'il n'est pas possible de cumuler ce remboursement avec celui du CNFPT. Les modalités de remboursement dépendent de l'objet de la formation et des conditions stipulées dans la délibération, après avis du CTP.
Les trajets domicile-travail
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, en totalité ou en partie, les frais engagés par leurs salariés pour se rendre au travail à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette mesure découle de l'article 15 de la Loi 2015-1786, modifiant les dispositions antérieures sur l'« indemnité kilométrique vélo » (IKV).
Conditions de prise en charge
Il est important de noter que cette prise en charge ne peut pas être cumulée avec le remboursement d'un abonnement de transport. Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle des frais d'abonnement, sous certaines conditions et plafonds fixés par arrêté ministériel.
Types d'abonnements concernés
Les abonnements pris en charge incluent :
- Les abonnements multimodaux à voyages illimités, ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, fournis par la RATP, la SNCF, et d'autres entreprises de transport public.
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
Restrictions de cumul
La prise en charge partielle des titres d'abonnement n'est pas possible si l'agent bénéficie d'un logement de fonction, d'un véhicule de fonction, ou si un moyen de transport gratuit est disponible. Elle ne peut pas non plus être cumulée avec la prise en charge des frais de déplacements temporaires.
Modalités de versement de l'IFTP
Pour bénéficier du remboursement, les agents doivent se conformer aux dispositions réglementaires et obtenir une autorisation préalable de l'autorité territoriale. Sauf en cas de prise en charge directe par la collectivité, et à l'exception des frais de repas qui sont forfaitaires, l'agent doit présenter un état des frais accompagné des pièces justificatives.
Le versement de l'IFTP peut s'effectuer soit après le retour du déplacement, soit à la fin du mois. Les agents peuvent également demander une avance pour un déplacement extra-muros, soit par le biais d'une régie d'avance, soit auprès du trésorier municipal.
Les montants versés sont intégraux, indépendamment de la durée hebdomadaire de travail de l'agent. Les conditions diffèrent pour les DOM-TOM et les déplacements à l'étranger, qui bénéficient de tarifs spécifiques.
Utilisation du véhicule personnel
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le complément d'assurance est inclus dans les indemnités kilométriques et ne peut donner lieu à un remboursement supplémentaire. Les frais de réparation non couverts par l'assurance en cas d'accident ne sont pas remboursables. Cependant, les collectivités ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance pour protéger les conducteurs contre le vol et les dégradations lors de déplacements professionnels.
Tableau des indemnités kilométriques
| Type de véhicule | Jusqu'à 2000 km | De 2001 à 10000 km | Au-delà de 10000 km |
|---|---|---|---|
| 5 CV et moins | 0,25 €/km | 0,31 €/km | 0,18 €/km |
| Motocyclette (cylindrée > 125 cm³) | 0,12 €/km | ||
| Vélomoteur et autres véhicules à moteur | 0,09 €/km |
Frais de mission
Les frais de mission incluent un taux forfaitaire pour les repas et un plafond pour l'hébergement.
- Indemnité de repas : 15,25 € par repas.
- Indemnité d'hébergement maximale : 60 € par nuit, selon la délibération.
Prise en charge des frais de transport domicile-travail
Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
Conditions de remboursement
La participation s'élève à 50% du montant de l'abonnement, basée sur le tarif le plus économique proposé par les transporteurs. Le versement est effectué mensuellement, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Temps de travail et prise en charge
- Les agents travaillant à temps partiel, incomplet ou non complet, pour un minimum de 50% du temps réglementaire, bénéficient des mêmes conditions de prise en charge que les agents à temps plein.
- Pour ceux dont le temps de travail est inférieur à 50%, la prise en charge est réduite de moitié.
Agents avec plusieurs employeurs ou lieux de travail
Les agents ayant plusieurs lieux de travail sous un même employeur bénéficient de la prise en charge des titres de transport nécessaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leurs divers lieux de travail.
Dans le cas où un agent a plusieurs employeurs publics nécessitant différents titres d'abonnement, chaque employeur contribue à la prise en charge proportionnellement au temps travaillé auprès de chacun. Si un seul titre d'abonnement est utilisé pour plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est calculé en fonction du total des heures travaillées, chaque employeur participant au prorata du temps de travail.
Ces dispositifs permettent aux agents de bénéficier d'un régime indemnitaire pour le remboursement des frais de transport, conformément aux décrets et arrêtés ministériels en vigueur, ainsi qu'aux règlements adoptés par délibération de l'employeur.
IFTP – indemnité pour frais de transport des personnes
Ce guide aborde l'indemnité pour frais de transport destinée aux agents de la fonction publique, couvrant les trajets professionnels et domicile-travail.