L’Indemnité de Mission (IM) couvre les frais de repas et d’hébergement engagés par un agent territorial en déplacement temporaire pour le compte de la collectivité. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixent les modalités. Les montants forfaitaires ont été revalorisés au 22 septembre 2023 : 20 € par repas, 90 € à 140 € par nuitée selon la zone géographique.
Qu’est-ce que l’indemnité de mission dans la fonction publique territoriale ?
L’indemnité de mission est un remboursement forfaitaire des frais supplémentaires engagés par un agent en déplacement professionnel. Elle se distingue du simple remboursement des frais de transport et couvre les repas, l’hébergement et certains frais divers.
L’agent en mission est défini comme « un agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale » (article 2 du décret n° 2006-781). L’indemnité couvre les missions, tournées, intérims et certaines actions de formation.
Quels textes encadrent l’indemnité de mission ?
4 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (texte de base).
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités spécifiques aux agents de la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781.
- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant les taux des indemnités de mission (revalorisation du 22 septembre 2023).
L’article L.721-3 du Code général de la fonction publique consacre le droit au remboursement des frais de déplacement.
Quels sont les montants de l’indemnité de mission en 2024 ?
Les taux applicables depuis le 22 septembre 2023 fixent l’indemnité de repas à 20 € et l’hébergement entre 90 € et 140 € selon la zone géographique. Avant cette date, les montants étaient respectivement de 17,50 € pour le repas et de 70 € à 110 € pour l’hébergement.
Tableau des taux 2024 en France métropolitaine
| Zone géographique | Hébergement (petit déjeuner inclus) | Indemnité de repas |
|---|---|---|
| Paris (commune de Paris) | 140 € | 20 € |
| Communes du Grand Paris (décret n° 2015-1212) | 120 € | 20 € |
| Autres communes de France métropolitaine | 90 € | 20 € |
L’indemnité de repas est versée pour chaque repas pris à l’extérieur du domicile et du restaurant administratif. La mission doit couvrir les plages 12 h – 14 h pour le déjeuner et 19 h – 21 h pour le dîner.
Tableau des taux antérieurs et postérieurs au 22 septembre 2023
| Poste | Avant 22/09/2023 | À compter du 22/09/2023 | Variation |
|---|---|---|---|
| Hébergement Paris | 110 € | 140 € | + 27,3 % |
| Hébergement Grand Paris | 90 € | 120 € | + 33,3 % |
| Hébergement autres communes | 70 € | 90 € | + 28,6 % |
| Repas | 17,50 € | 20 € | + 14,3 % |
Qui peut bénéficier de l’indemnité de mission ?
Tous les agents territoriaux en déplacement temporaire pour le service sont éligibles. 4 conditions cumulatives : ordre de mission préalable, déplacement hors résidence administrative et familiale, durée maximale de 12 mois, justificatifs produits.
Tableau des bénéficiaires
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires (toutes catégories) | Oui | Ordre de mission |
| Fonctionnaires stagiaires | Oui | Ordre de mission |
| Agents contractuels de droit public | Oui | Ordre de mission |
| Agents en formation continue | Oui | Convention de formation |
| Bénévoles d’une collectivité | Possible | Décision de l’autorité territoriale |
| Élus locaux | Régime distinct (CGCT) | Hors décret 2006-781 |
| Vacataires | Au cas par cas | Décision de l’autorité territoriale |
Les frais de transport domicile-travail relèvent d’une autre réglementation (forfait mobilités durables, prise en charge du titre de transport).
Comment se déroule le remboursement ?
Le remboursement intervient sur production d’un état de frais accompagné des justificatifs. 2 modalités coexistent depuis 2020 : remboursement forfaitaire (par défaut) ou remboursement aux frais réels (sur délibération), dans la limite du plafond forfaitaire.
Quelle procédure pour obtenir le remboursement ?
- Étape 1 : ordre de mission signé préalablement par l’autorité territoriale ou son délégataire.
- Étape 2 : exécution de la mission conformément aux dates et lieux indiqués.
- Étape 3 : état de frais émis à la fin du déplacement avec justificatifs (factures hôtel, restaurant, transport).
- Étape 4 : transmission à l’ordonnateur au format dématérialisé recommandé.
- Étape 5 : liquidation et versement par le comptable public.
Lorsque le montant total de l’état de frais est inférieur à 30 € après déduction des indemnités forfaitaires, l’agent n’est plus tenu de transmettre les justificatifs (arrêté du 26 février 2019), sauf demande expresse de l’ordonnateur. Il les conserve pendant 1 an.
Peut-on rembourser aux frais réels ?
Depuis le 7 juin 2020, la collectivité peut déroger au forfait par délibération. Le remboursement aux frais réels est plafonné au montant du forfait. Cette faculté permet d’adapter le remboursement à la réalité du coût des repas et de l’hébergement local.
Tableau comparatif forfait / frais réels
| Modalité | Montant remboursé | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| Forfait (régime par défaut) | Taux fixé par arrêté | Facture hôtel pour hébergement |
| Frais réels (sur délibération) | Coût réel plafonné au forfait | Facture détaillée par repas et nuitée |
L’agent en déplacement à l’étranger ou en outre-mer bénéficie d’un régime spécifique de frais divers (taxes d’aéroport, formalités de visa, vaccinations) directement liés au déplacement.
Quel est le régime fiscal des indemnités de mission ?
Les indemnités de mission ne sont pas imposables et ne supportent aucune cotisation sociale. Elles ne figurent pas sur la déclaration de revenus pré-remplie et ne sont pas mentionnées sur le bulletin de paie en tant que rémunération.
Liste des règles fiscales et sociales
- Pas d’imposition sur le revenu (article 81 du Code général des impôts).
- Pas de cotisation au régime spécial CNRACL ni au régime général.
- Pas de prise en compte dans l’assiette du RAFP.
- Pas de figuration sur la fiche de paie en tant que traitement.
- Plafond exonération URSSAF : 67,40 € pour Paris et la petite couronne, 50 € pour les autres départements (au 1er janvier 2019).
Au-delà du plafond URSSAF, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. La collectivité doit en justifier la réalité par les pièces justificatives.
Quelles dispositions pour les déplacements domicile-travail ?
Les frais de transport domicile-travail relèvent d’un régime distinct. 3 dispositifs coexistent : la prise en charge partielle du titre de transport public, le forfait mobilités durables, et l’indemnité kilométrique pour usage du véhicule personnel.
Tableau des prises en charge transport
| Mode de transport | Dispositif applicable | Montant |
|---|---|---|
| Transports publics (abonnement) | Prise en charge obligatoire 75 % | Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 |
| Vélo, covoiturage, trottinette | Forfait mobilités durables | 300 € par an maximum |
| Véhicule personnel pour mission | Indemnité kilométrique | Selon barème puissance fiscale |
| Personne à mobilité réduite | Tarif unique | 150 € |
L’indemnité kilométrique est calculée selon un barème tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (Légifrance)
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (Légifrance)
- DGAFP — Guide frais de mission (2019)
- CDG 67 — Indemnisation frais de mission (2024)
- CDG 31 — Frais de déplacement (juillet 2024)
- CDG 16 — Frais de déplacement (2024)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les arrêtés en vigueur depuis la revalorisation du 22 septembre 2023.