ISM – indemnité spéciale pour médecins
Les primes pour les médecins du secteur médico-social
Indemnité spéciale des médecins (ISM)
Les médecins travaillant dans le secteur médico-social peuvent bénéficier d'une prime spécifique en raison de leurs responsabilités particulières et de leur qualification professionnelle. Cette allocation est connue sous le nom d'ISM, ou indemnité spéciale des médecins.
Champ d'application de l'ISM
L'indemnité spéciale des médecins (ISM) s'applique aux médecins inspecteurs de la santé publique et aux médecins contractuels de la santé scolaire de l'État, en vertu du décret 73-964 du 11 octobre 1973. Ce décret est également applicable au secteur médico-social territorial, suivant le principe de parité, pour certains cadres d'emploi de catégorie A.
Critères d'attribution
Pour définir les critères individuels d'attribution de l'ISM, une délibération du conseil de la collectivité est nécessaire. Elle précisera les critères basés sur les grades et les plafonds fixés par les arrêtés ministériels pour chaque cadre d'emploi. Les fonctions exercées peuvent influencer ces critères, telles que :
- Responsabilité dans les services de santé publique
- Missions de stratégie en santé publique
- Rôle de conseil et d'assistance
- Gestion de services opérationnels
- Animation et pilotage d'équipes pluridisciplinaires
Ces critères sont indicatifs et peuvent être ajustés par les collectivités, à condition de respecter les plafonds nationaux. Ils serviront également à l'évaluation annuelle de l'agent.
Agents non titulaires
Les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce régime indemnitaire si cela est prévu par la délibération. Chaque bénéficiaire se verra attribuer un arrêté individuel d'attribution.
Conditions d'attribution de l'ISM
Les modalités d'attribution de l'ISM sont encadrées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008. Cet arrêté détermine les taux moyens annuels de référence.
Pour attribuer l'ISM, la collectivité doit définir un budget global annuel. Ce budget est calculé en multipliant les taux de référence par le nombre d'agents éligibles. Dans les limites de cette enveloppe, chaque agent peut recevoir l'ISM avec un taux de modulation pouvant atteindre jusqu'à deux fois le taux de base.
Répartition des montants
Au 2 août 2008, la répartition des montants est précisée. Les collectivités ont la possibilité de fixer des montants de référence inférieurs si elles le jugent nécessaire.
Fréquence des versements
La fréquence des versements de l'ISM est déterminée par une délibération spécifique.
Indemnité spéciale des médecins (ISM)
L'ISM, ou indemnité spéciale des médecins, est une allocation destinée aux médecins du secteur médico-social, tenant compte de leurs responsabilités et qualifications.
Informations légales
L'ISM est encadrée par des décrets et arrêtés ministériels, garantissant une application cohérente et équitable. Ces textes établissent les conditions et les modalités d'attribution.