L’indemnité spéciale pour médecins (ISM) est une prime statutaire versée aux médecins territoriaux exerçant dans les services de PMI, de santé scolaire et de santé au travail des collectivités. Elle compense les responsabilités médicales et la rareté du corps. La filière médico-sociale territoriale est désormais inscrite au RIFSEEP avec des plafonds élevés (jusqu’à 50 800 € annuels pour les médecins de groupe 1) selon l’arrêté du 13 juillet 2018.
Qu’est-ce que l’ISM dans la fonction publique territoriale ?
L’ISM est un complément indemnitaire spécifique aux médecins territoriaux destiné à reconnaître l’expertise médicale, les responsabilités et les sujétions liées à l’exercice médical au sein des collectivités. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des régimes indemnitaires de la filière médico-sociale.
L’indemnité concerne les médecins territoriaux affectés en protection maternelle et infantile (PMI), en service de santé scolaire, en médecine professionnelle et préventive, ou en médecine de prévention. Le cadre d’emplois des médecins territoriaux relève de la catégorie A et constitue l’un des cadres d’emplois les plus rémunérateurs de la FPT.
Quelle est la base légale de l’ISM ?
L’ISM repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la transposition à la FPT des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État.
- Arrêté ministériel du 13 juillet 2018 inscrivant les médecins inspecteurs de santé publique au RIFSEEP, corps de référence pour la transposition territoriale.
Le principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) fonde la transposition à la FPT du régime indemnitaire des médecins inspecteurs de santé publique de l’État. Les collectivités peuvent délibérer pour adopter le RIFSEEP applicable aux médecins territoriaux.
Qui peut bénéficier de l’ISM ?
Les médecins territoriaux titulaires et stagiaires peuvent bénéficier de l’ISM ou du RIFSEEP applicable au cadre d’emplois. Le cadre d’emplois des médecins comprend 3 grades : médecin de 2e classe, médecin de 1re classe et médecin hors classe.
Quels grades sont concernés par l’ISM ?
| Cadre d’emplois | Grade | Catégorie |
|---|---|---|
| Médecin territorial | Médecin de 2e classe | A |
| Médecin territorial | Médecin de 1re classe | A |
| Médecin territorial | Médecin hors classe | A |
| Médecin stagiaire | Stagiaire | A |
| Médecin contractuel | — | A |
Les médecins contractuels sont éligibles aux régimes indemnitaires si la délibération l’autorise. Le recrutement contractuel est fréquent en raison de la pénurie de médecins fonctionnaires titulaires, particulièrement en PMI et en santé scolaire.
Quelles fonctions exercent les médecins territoriaux ?
Les médecins territoriaux interviennent dans 4 domaines principaux : PMI, santé scolaire, santé au travail et médecine de prévention. Leurs fonctions s’exercent dans les services départementaux pour la PMI et la santé scolaire, et dans les services de médecine professionnelle pour les agents publics.
Quels services emploient les médecins territoriaux ?
- Protection maternelle et infantile (PMI) : suivi des enfants de moins de 6 ans et des femmes enceintes (compétence départementale).
- Santé scolaire : visites médicales, suivi des élèves, dépistage (sous transfert départemental ou municipal).
- Médecine de prévention : suivi médical des agents publics territoriaux (article L811-1 du CGFP).
- Santé au travail : prévention des risques professionnels dans les collectivités.
- Centres médicaux municipaux : consultations généralistes pour la population dans les déserts médicaux.
- Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) : médecins du service de santé.
Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 a défini les services de médecine de prévention dans la FPT. La pénurie de médecins territoriaux a conduit certaines collectivités à recourir à des conventions avec les services de santé au travail interentreprises.
Quel est l’impact du RIFSEEP sur les médecins territoriaux ?
L’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 a inscrit les médecins inspecteurs de santé publique au RIFSEEP, ouvrant la transposition aux médecins territoriaux. Les plafonds applicables sont parmi les plus élevés de la fonction publique, reflétant la rareté du corps et le niveau de qualification.
Quels plafonds RIFSEEP s’appliquent aux médecins territoriaux ?
| Groupe de fonctions | Plafond IFSE annuel | Plafond CIA annuel | Plafond global annuel |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 | 43 180 € | 7 620 € | 50 800 € |
| Groupe 2 | 38 250 € | 6 750 € | 45 000 € |
| Groupe 3 | 29 495 € | 5 205 € | 34 700 € |
Les plafonds résultent de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 fixant les montants pour les médecins inspecteurs de santé publique de l’État, corps de référence pour la transposition territoriale. Le passage au RIFSEEP permet une revalorisation indemnitaire significative pour les médecins territoriaux.
Quels plafonds RIFSEEP pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ?
| Groupe de fonctions | Plafond IFSE annuel | Plafond CIA annuel | Plafond global annuel |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 | 49 980 € | 8 820 € | 58 800 € |
| Groupe 2 | 46 920 € | 8 280 € | 55 200 € |
| Groupe 3 | 42 330 € | 7 470 € | 49 800 € |
Le cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux bénéficie de plafonds RIFSEEP encore supérieurs à ceux des médecins (58 800 € en groupe 1), conformément à l’arrêté ministériel du 8 avril 2019. Le corps de référence est celui des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ISM ?
L’ISM ou le RIFSEEP est versé sur délibération de l’organe délibérant et arrêté individuel d’attribution. La délibération doit définir les groupes de fonctions, les critères de modulation et les modalités de réexamen.
Quelle est la procédure d’attribution ?
- Délibération de l’organe délibérant définissant les groupes de fonctions et les plafonds individuels.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Cartographie des emplois répartissant les médecins par groupe de fonctions.
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque agent.
- Versement mensuel par douzième sur le bulletin de paie.
- Réexamen périodique au minimum tous les 4 ans (changement de poste).
Les groupes de fonctions sont définis selon 3 critères : niveau de responsabilité, technicité requise et sujétions particulières. Le médecin chef d’un service de PMI relèvera typiquement du groupe 1, alors qu’un médecin praticien relèvera des groupes 2 ou 3.
L’ISM est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
Le RIFSEEP applicable aux médecins territoriaux n’est pas cumulable avec les anciens régimes indemnitaires (ISM historique, prime de fonctions et de résultats). Le cumul avec la NBI, les indemnités d’astreinte et de permanence est en revanche autorisé.
Quelles indemnités sont cumulables avec le RIFSEEP médecins ?
| Indemnité | Cumul avec RIFSEEP médecins | Référence |
|---|---|---|
| NBI (nouvelle bonification indiciaire) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Indemnité de permanence | Oui | Décret n° 2002-148 |
| Supplément familial de traitement | Oui | Décret n° 85-1148 |
| Prime de fonctions et de résultats (PFR) | Non | Décret n° 2008-1533 |
| IFTS, IAT (anciens régimes) | Non | Exclusivité RIFSEEP |
Le RIFSEEP a vocation à se substituer à tous les anciens régimes indemnitaires. La règle d’exclusivité interdit le cumul de l’IFSE et du CIA avec d’autres indemnités ayant un objet similaire (compensation des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel).
Quel est le régime fiscal et social de l’ISM ?
L’ISM (ou le RIFSEEP médecins) est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISM ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
Le plafonnement RAFP à 20 % du TIB peut être atteint pour les médecins percevant des montants RIFSEEP élevés. Au-delà du plafond, les cotisations RAFP ne sont plus dues sur la fraction excédentaire de l’indemnité.
Pourquoi l’ISM est-elle un enjeu d’attractivité ?
La pénurie de médecins fonctionnaires fait de l’ISM un levier majeur d’attractivité pour les collectivités. Les services de PMI, de santé scolaire et de médecine du travail peinent à recruter, ce qui justifie l’usage des plafonds RIFSEEP les plus élevés pour fidéliser les médecins en poste.
Quels sont les enjeux RH pour les médecins territoriaux ?
- Pénurie structurelle : la France compte environ 1 800 médecins de PMI pour un effectif théorique nettement supérieur.
- Concurrence avec le secteur privé : les rémunérations libérales restent globalement plus attractives.
- Vieillissement du corps : moyenne d’âge supérieure à 52 ans dans plusieurs départements.
- Recrutement contractuel majoritaire : plus de 60 % des médecins territoriaux sont contractuels.
- Levier RIFSEEP : plafond global jusqu’à 50 800 € en groupe 1 pour fidéliser.
- Plan de prévention : enjeu de santé publique pour les départements et les communes.
Les départements ruraux et les communes en zones sous-dotées rencontrent les difficultés de recrutement les plus marquées. La maximisation du RIFSEEP, combinée à des conditions d’exercice attractives, constitue souvent la seule voie pour pourvoir les postes vacants.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 92-851 du 28 août 1992 — statut médecins territoriaux (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Le RIFSEEP — Note d’information CDG 74 (octobre 2024)
- Arrêté ministériel du 13 juillet 2018 (RIFSEEP médecins inspecteurs de santé publique).
- Arrêté ministériel du 8 avril 2019 (RIFSEEP biologistes, vétérinaires, pharmaciens).
- Article L811-1 du Code général de la fonction publique.
Article mis à jour le 4 mai 2026.