PDS – prime de service pour puériculture
La prime de service dans le secteur médico-social
Qui peut bénéficier de la prime de service ?
Depuis le 6 juillet 2024, certains agents travaillant dans la filière médico-sociale peuvent recevoir une compensation financière. Cette prime, appelée prime de service (PS), est destinée à ceux occupant des postes spécifiques liés à la puériculture ou travaillant dans certains établissements sanitaires et sociaux.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette prime, il est essentiel que l'agent soit affecté à un poste répondant aux critères prédéfinis.
Montant et modalités de la prime
Le montant de cette prime varie selon la productivité et le type d'établissement dans lequel l'agent est employé. Les détails sur le calcul et les modalités de versement sont généralement communiqués par l'employeur.
Importance de la prime de service
La prime de service est un moyen de récompenser et de motiver les agents pour leur engagement professionnel. Elle reconnaît l'importance de leur rôle dans le soutien aux communautés et à la santé publique.
Champ d'application de la prime de service
La prime de service est encadrée par le décret du 24 octobre 1968, modifié, qui s'applique à divers personnels des établissements médico-sociaux. Elle concerne notamment les cadres d'emploi suivants :
- Éducateurs de jeunes enfants
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
- Puéricultrices cadre de santé
- Infirmiers en soins généraux
- Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Mise à jour des grades et conditions d'attribution
Les nouveaux grades, tels que les infirmiers en soins généraux et les techniciens paramédicaux, nécessitent une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux. Pour être éligibles à la prime d'encadrement, les agents doivent travailler dans des établissements assimilables à des hôpitaux publics ou des centres de soins, dont la gestion financière est régie par des comptes d'exploitation spécifiques.
Critères d'attribution et bénéficiaires potentiels
Les agents titulaires et stagiaires peuvent percevoir des primes basées sur l'augmentation de leur productivité, selon des critères définis par la collectivité. Ces critères prennent en compte les grades et les fonctions exercées, conformément aux plafonds fixés par les arrêtés ministériels.
Les agents non titulaires peuvent également être éligibles, si cela est prévu par la délibération. Chaque bénéficiaire se voit attribuer un arrêté individuel détaillant les modalités de son droit à la prime.
Conditions d'attribution de la prime de service
Les modalités d'attribution de la prime de service sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 1967.
Un crédit global annuel est déterminé, basé sur 7,50 % des crédits alloués pour les traitements bruts des agents éligibles. Le montant individuel de la prime ne peut dépasser 17 % du traitement brut au 31 décembre. Ce montant peut être ajusté selon certains critères établis par la délibération, tels que :
- La valeur professionnelle de l'agent
- Les réductions liées aux absences, calculées à raison de 1/140ème du montant de la prime
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires, à l'exception de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants. La fréquence des paiements est déterminée par la délibération.
La mise en place de la prime de service dans certains établissements vise à reconnaître les conditions particulières auxquelles font face les personnels, liées à la notion de productivité. Cependant, sa mise en œuvre est complexe, notamment en raison de l'absence de liste comparative d'établissements entre l'État et les collectivités.
La prime de service en puériculture
La prime de service (PDS) est un avantage financier spécifique destiné aux professionnels de la filière puériculture. Elle est conçue pour valoriser leur engagement et leur expertise. Ce dispositif est essentiel pour attirer et retenir les talents dans ce secteur exigeant.
Informations juridiques
Cette prime est encadrée par des textes législatifs précis, garantissant sa mise en œuvre dans le respect des normes établies. Les règles d'attribution et de calcul sont définies pour assurer une distribution équitable parmi les professionnels éligibles.