La prime de service (PDS) est une indemnité versée aux personnels de la filière médico-sociale territoriale, dont les puéricultrices, calculée sur une enveloppe globale égale à 7,5 % du traitement brut annuel des bénéficiaires. Le montant individuel ne peut excéder 17 % du traitement brut perçu au 31 décembre. La PDS est régie par l’arrêté ministériel du 24 mars 1967, transposé à la fonction publique territoriale.
Qu’est-ce que la prime de service pour puériculture ?
La PDS est une prime annuelle versée aux agents titulaires et stagiaires de la filière médico-sociale, destinée à reconnaître la manière de servir et la qualité du travail accompli. Elle bénéficie aux puéricultrices territoriales par transposition du régime hospitalier.
Le dispositif s’applique aux 3 fonctions publiques mais sa déclinaison territoriale concerne les cadres d’emplois médico-sociaux. La PDS est exclusive du régime indemnitaire RIFSEEP : un agent ne peut cumuler la PDS et l’IFSE pour la même période.
Quelle est la base légale de la prime de service ?
La PDS repose sur 4 textes principaux :
- Arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif à la prime de service dans les établissements hospitaliers publics (texte fondateur).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif aux équivalences de grades entre la fonction publique territoriale et l’État (transposition).
- Arrêté du 6 mars 2026 reconduisant le dispositif transitoire pour l’année 2025 dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP, qui acte l’exclusivité avec les autres primes.
L’arrêté du 6 mars 2026 modifie l’arrêté historique de 1967 et reconduit le mécanisme transitoire de calcul fondé sur la note attribuée à l’agent au titre de l’année 2020, majorée d’au moins 0,25 point chaque année jusqu’en 2025.
Comment se calcule la prime de service ?
Le calcul de la PDS repose sur 2 plafonds réglementaires : une enveloppe globale égale à 7,5 % des crédits utilisés pour les traitements bruts des agents éligibles, et un plafond individuel de 17 % du traitement brut perçu par l’agent au 31 décembre.
Quelle est la formule mathématique de la PDS ?
| Paramètre | Valeur réglementaire |
|---|---|
| Enveloppe globale annuelle | 7,50 % de la masse salariale brute des agents éligibles |
| Plafond individuel maximal | 17 % du traitement brut au 31 décembre |
| Taux de progression annuelle 2025 (FPH transitoire) | ≥ 1,25 point |
| Note maximale prise en compte | 25 points |
| Date de référence | 31 décembre de l’année N |
Le montant individuel est modulé selon la note attribuée à l’agent et la délibération de la collectivité. Si l’enveloppe globale est sous-consommée, le reliquat n’est pas reportable. La modulation peut prendre en compte la valeur professionnelle, la manière de servir et les absences statutaires.
Exemple chiffré pour une puéricultrice territoriale
Cas d’une puéricultrice classe normale au 6e échelon, traitement brut 2025 estimé à 30 000 € :
- Plafond individuel : 30 000 € × 17 % = 5 100 € brut.
- Quote-part enveloppe : variable selon la note et la délibération.
- Versement effectif moyen constaté en collectivités : entre 800 € et 2 500 € brut annuel.
La prime est intégralement soumise aux cotisations CNRACL, RAFP, CSG (7,5 % sur 98,25 % du brut) et CRDS (0,5 %). Elle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier de la prime de service ?
La PDS bénéficie à 7 cadres d’emplois territoriaux de la filière médico-sociale. Les agents doivent être titulaires ou stagiaires, en position d’activité, et affectés sur un poste correspondant aux missions du cadre d’emploi éligible.
Quels cadres d’emplois sont éligibles à la PDS ?
| Cadre d’emploi | Catégorie | Référence |
|---|---|---|
| Sages-femmes territoriales | A | Décret n° 92-852 |
| Puéricultrices cadres de santé | A | Décret n° 92-859 |
| Cadres de santé infirmiers et techniques | A | Décret n° 2003-676 |
| Puéricultrices territoriales | A | Décret n° 92-859 |
| Infirmiers en soins généraux | A | Décret n° 2012-1420 |
| Rééducateurs territoriaux | B/A | Décret n° 2013-262 |
| Techniciens paramédicaux | B | Décret n° 2013-262 |
Sont exclus du dispositif les agents non-titulaires (contractuels), les vacataires, et les agents adhérents au RIFSEEP. Une délibération de la collectivité fixe les bénéficiaires effectifs et les critères de modulation.
Quelles sont les conditions de présence pour percevoir la PDS ?
L’agent doit avoir exercé effectivement ses fonctions sur l’année de référence. Les périodes d’absence ouvrent droit à des règles spécifiques :
- Congés annuels : sans incidence sur la prime.
- Congé de maternité, paternité, adoption : maintien intégral.
- Congé de maladie ordinaire : abattement proportionnel selon la délibération (depuis le 1er mars 2025, la réduction du traitement pendant les 3 premiers mois impacte mécaniquement la prime).
- Congé de longue maladie ou longue durée : suspension ou réduction selon délibération.
- Temps partiel : prorata du temps travaillé.
Quel est le régime fiscal et social de la PDS ?
La prime de service est soumise à 5 prélèvements obligatoires : cotisations CNRACL pour les fonctionnaires, contribution RAFP plafonnée, contribution exceptionnelle de solidarité, CSG et CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Tableau des cotisations applicables à la PDS
| Cotisation | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % | 20 % du traitement brut |
| CSG | 7,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution exceptionnelle de solidarité | 1 % | 12 680 € |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | — |
La PDS est intégrée dans l’assiette de la RAFP : elle génère donc des points de retraite additionnelle. Pour un agent titulaire CNRACL, la prime n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension principale (seul le traitement indiciaire l’est).
Quelles différences entre la PDS et le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP est exclusif de la PDS : un cadre d’emploi adhérent au RIFSEEP ne peut plus percevoir la PDS. La filière médico-sociale conserve toutefois la possibilité de maintenir la PDS pour les cadres d’emplois non encore intégrés au RIFSEEP.
Comparaison PDS vs RIFSEEP
| Critère | PDS | RIFSEEP |
|---|---|---|
| Texte fondateur | Arrêté du 24 mars 1967 | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 |
| Plafond global | 7,5 % masse salariale | Plafond IFSE par groupe de fonctions |
| Composantes | 1 part variable (note) | 2 parts (IFSE + CIA) |
| Versement | Annuel | Mensuel (IFSE) + annuel (CIA) |
| Modulation | Note de service | Manière de servir + résultats |
| Cumul autres primes | Limité | Exclusif |
La généralisation du RIFSEEP est intervenue au 1er janvier 2017 pour la fonction publique d’État, et progressivement pour la fonction publique territoriale. La filière médico-sociale a adhéré à des dates échelonnées entre 2018 et 2020 selon les corps.
Comment instituer la PDS dans une collectivité territoriale ?
L’instauration de la prime de service nécessite 3 étapes administratives : avis du comité social territorial (CST), délibération de l’organe délibérant, et notification individuelle aux agents bénéficiaires.
Procédure d’instauration de la prime de service
- Saisine du CST : avis préalable obligatoire avant la délibération (article L. 251-5 du code général de la fonction publique).
- Délibération : fixe les bénéficiaires, le plafond individuel (≤ 17 %), les critères de modulation et les conditions de présence.
- Arrêté individuel d’attribution : signé par l’autorité territoriale, fixe le montant attribué à chaque agent.
- Inscription budgétaire : crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif.
La délibération doit être transmise au contrôle de légalité dans le délai de 15 jours. Un défaut de transmission rend la délibération inopposable.
Sources officielles et références juridiques
- Arrêté du 24 mars 1967 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- FHF — Arrêté prime de service 2025
- Guide des primes 2025 — CDG 31
- Emploi-collectivités — PDS puériculture
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon l’arrêté du 6 mars 2026 reconduisant le dispositif transitoire pour 2025.