IFCE – indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Rôle du personnel communal lors des élections
Lors des élections municipales, le personnel communal joue un rôle essentiel en soutenant les membres des bureaux de vote. Leur implication garantit le bon déroulement des opérations électorales.
Introduction de l'IFCE
Certains agents municipaux ne peuvent pas profiter du régime habituel de rémunération des heures supplémentaires. Pour pallier ce manque, l'Indemnité Forfaitaire pour Charges Électorales (IFCE) a été mise en place.
Cadre d'application et calcul de l'IFCE
L'IFCE s'applique dans des conditions spécifiques. Son calcul repose sur des critères précis, prenant en compte le temps et les efforts consacrés par le personnel lors des élections.
Champ d'application de l'IFCE
L'Indemnité Forfaitaire pour Charges Électorales (IFCE) est régie par plusieurs textes juridiques, dont l'arrêté ministériel du 27 février 1962, le décret 2002-63 du 14 janvier 2002, ainsi que la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002.
Exclusion de certains agents
L'IFCE est une prime spécifique qui remplace le régime classique de paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les agents de catégories C et B, qui peuvent bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), sont exclus de ce dispositif. Il est important de noter que les heures travaillées durant les jours d'élections, en raison de leur nature exceptionnelle, ne sont pas incluses dans le plafond mensuel de 25 heures.
Bénéficiaires de l'IFCE
Les personnels de catégorie A, éligibles à l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), sont les seuls à pouvoir prétendre à l'IFCE. Cependant, l'attribution de cette indemnité nécessite une délibération du conseil municipal, après avis du comité technique paritaire (CTP). Cette délibération détermine les modalités d'attribution de l'IFCE, y compris les catégories d'emploi et les grades bénéficiaires, ainsi que si les agents non titulaires sont également éligibles. Elle précise aussi les options entre paiement ou repos compensateur.
Respect des règles
Le caractère facultatif et limitatif de ce régime indemnitaire doit être rigoureusement respecté, conformément à l'article 5 de la circulaire ministérielle du 27 février 1962.
Calcul de l'IFCE
La délibération municipale doit fixer, dans les limites du budget, une enveloppe globale à partager entre les bénéficiaires de l'IFCE. Cette enveloppe dépend du type d'élection.
Différents types d'élections
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, les référendums et les européennes, le montant global de l'enveloppe est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires théoriques par le taux moyen mensuel de l'IFTS de 2ème catégorie adopté par la collectivité. Pour les autres scrutins, le montant est réduit à 1/36ème.
Attribution individuelle
L'attribution individuelle est déterminée par arrêté, avec un coefficient multiplicateur variant de 0 à 8. Ce montant ne peut dépasser un quart de l'IFTS annuel pour la 1ère catégorie d'élections, et un douzième pour les autres élections (non politiques et professionnelles).
Cas particuliers
Les agents logés pour nécessité absolue de service peuvent recevoir l'IFCE après déduction de la valeur locative de leur logement, comme précisé dans la délibération. L'indemnité est calculée pour chaque tour de scrutin, mais en cas de double scrutin, une seule indemnité est attribuée.
Les montants varient selon les effectifs de la collectivité, le régime des heures supplémentaires adopté, et les conditions spécifiques pour chaque élection. L'IFCE peut être une prime valorisante, compensant la disponibilité des agents, pouvant atteindre jusqu'à 17 heures de présence le dimanche.
IFCE – indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) est un dispositif visant à compenser les agents municipaux pour leurs efforts lors des journées électorales.
Informations légales
La mise en place de l'IFCE s'appuie sur plusieurs textes législatifs, garantissant un cadre clair et précis. Ces textes définissent les conditions d'attribution et le calcul de cette indemnité.
Importance de l'IFCE
L'IFCE est essentielle pour reconnaître l'engagement du personnel communal lors des scrutins. Elle valorise le travail exceptionnel fourni par les agents, souvent en dehors des horaires habituels.
Accès aux informations
Pour plus de détails sur l'IFCE et d'autres sujets liés à l'emploi dans les collectivités, vous pouvez consulter le site www.emploi-collectivites.fr, où une vaste gamme d'articles est disponible.