L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) rémunère les agents communaux de catégorie A non éligibles aux IHTS qui participent à l’organisation des scrutins en dehors de leurs heures normales de service. L’IFCE est calculée à partir du montant de référence annuel de l’IFTS de 2e catégorie (1 146,87 € depuis le 1er juillet 2023) affecté d’un coefficient compris entre 0 et 8. Elle repose sur l’arrêté ministériel du 27 février 1962, article 5.
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ?
L’IFCE est une prime de sujétion versée aux agents communaux qui ne peuvent pas bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et qui participent aux opérations électorales : préparation du scrutin, mise sous pli de la propagande, tenue des bureaux de vote, dépouillement, recensement des résultats.
L’IFCE se substitue aux IHTS pour les seuls agents de catégorie A non éligibles. Les agents de catégorie B et C, qui peuvent percevoir les IHTS, sont exclus du bénéfice de l’IFCE et perçoivent les IHTS pour leurs heures effectuées un dimanche d’élection (les heures électorales ne sont pas comptabilisées dans le plafond mensuel de 25 heures supplémentaires).
Quelle est la base légale de l’IFCE ?
L’IFCE repose sur 5 textes principaux :
- Arrêté ministériel du 27 février 1962, article 5 — texte fondateur fixant la possibilité d’allouer l’IFCE aux fonctionnaires communaux exclus des IHTS.
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) — base de calcul de l’IFCE.
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS (régime exclusif applicable aux catégories B et C).
- Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS des services déconcentrés.
- Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires en FPT.
L’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 dispose que « lorsque, à l’occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés (…) une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service ».
Qui peut bénéficier de l’IFCE ?
L’IFCE est réservée aux agents communaux de catégorie A qui ne relèvent pas du régime des IHTS. Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public sont éligibles, sous réserve d’être employés par une commune et d’effectuer des travaux supplémentaires en dehors des heures normales de service.
Tableau bénéficiaires et exclus de l’IFCE
| Catégorie d’agent | Éligibilité IFCE | Compensation alternative |
|---|---|---|
| Catégorie A non éligible aux IHTS (attaché, ingénieur, administrateur) | Oui | — |
| Catégorie A éligible aux IHTS (rare) | Non | IHTS |
| Catégorie B (rédacteur, technicien) | Non | IHTS sans plafond mensuel pour les heures électorales |
| Catégorie C (adjoint administratif, adjoint technique) | Non | IHTS sans plafond mensuel pour les heures électorales |
| Agent à temps partiel non éligible aux HS | Oui | IFCE proratisée |
| Agent contractuel de catégorie A | Oui | Selon délibération |
| Agent d’un EPCI ou département | Non | L’IFCE est réservée aux agents communaux |
| Agent d’un syndicat intercommunal | Non | Texte réservé aux fonctionnaires communaux |
Le caractère « communal » du bénéficiaire est strictement entendu : seuls les agents employés par une commune (ou par un CCAS) peuvent percevoir l’IFCE. Les agents des EPCI, départements et régions sont exclus du dispositif spécifique IFCE et relèvent d’autres modes de compensation (IFTS, repos compensateur, RIFSEEP).
Comment se calcule l’IFCE en 2026 ?
L’IFCE a pour base de calcul le montant de référence annuel de l’IFTS de 2e catégorie des attachés territoriaux, fixé à 1 146,87 € depuis le 1er juillet 2023. Ce montant peut être affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 retenu par l’organe délibérant.
Quels sont les modes de calcul selon le type d’élection ?
L’arrêté du 27 février 1962 distingue 2 régimes (article 5-I et 5-II) :
- Article 5-I — élections principales : présidentielles, législatives, régionales, cantonales (ou départementales depuis 2014), municipales, élections au Parlement européen, consultations par voie de référendum. Calcul sur la base annuelle de l’IFTS.
- Article 5-II — autres consultations : élections sénatoriales par collège, élections aux chambres consulaires, autres scrutins limités. Calcul sur la base mensuelle de l’IFTS de 2e catégorie.
Calcul du crédit global et du plafond individuel (article 5-I)
2 plafonds simultanés s’appliquent :
| Limite | Formule | Application |
|---|---|---|
| Crédit global | 1 146,87 € × coefficient × nombre de bénéficiaires | Enveloppe maximale par tour de scrutin |
| Plafond individuel | 1/4 du montant annuel de l’IFTS de 2e catégorie | 286,72 € maximum par bénéficiaire et par tour |
Pour les élections de l’article 5-II (sénatoriales, chambres consulaires), la base de calcul est la valeur mensuelle de l’IFTS et le plafond individuel est limité à 1/12 du montant annuel.
Exemple chiffré pour une commune lors d’une élection présidentielle
Une commune dispose de 5 agents de catégorie A non éligibles aux IHTS, avec un coefficient adopté de 8 :
- Montant de référence IFTS 2e catégorie : 1 146,87 €.
- Crédit global tour 1 : 1 146,87 × 8 × 5 = 45 874,80 €.
- Plafond individuel par tour : 1 146,87 € / 4 = 286,72 €.
- Indemnité maximale individuelle (2 tours) : 573,44 €.
Le maire fixe par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent, dans la limite du plafond et au prorata du temps effectivement consacré aux opérations électorales en dehors des heures de service.
Quelles consultations électorales déclenchent l’IFCE ?
L’IFCE est versée à l’occasion de chaque tour de scrutin organisé par la commune. Une même année peut comporter plusieurs versements si plusieurs élections ont lieu (par exemple, présidentielle puis législative).
| Type d’élection | Régime IFCE | Périodicité usuelle |
|---|---|---|
| Présidentielle | Article 5-I | Tous les 5 ans (2 tours) |
| Législative | Article 5-I | Tous les 5 ans (2 tours) |
| Européenne | Article 5-I | Tous les 5 ans (1 tour) |
| Régionale et départementale | Article 5-I | Tous les 6 ans (2 tours) |
| Municipale | Article 5-I | Tous les 6 ans (2 tours) |
| Référendum national ou local | Article 5-I | Variable |
| Sénatoriale (collège des grands électeurs) | Article 5-II | Tous les 6 ans (renouvellement par moitié) |
| Chambre de commerce, agriculture, métiers | Article 5-II | Tous les 5 ans |
L’élection présidentielle de 2027 et les élections municipales de mars 2026 constitueront les 2 prochains événements importants ouvrant droit à l’IFCE pour les agents communaux concernés.
Comment instituer l’IFCE dans une commune ?
L’instauration suppose 3 actes : avis du comité social territorial, délibération du conseil municipal et arrêté individuel d’attribution par le maire.
La délibération doit comporter :
- L’instauration du principe de versement de l’IFCE.
- La liste des cadres d’emplois bénéficiaires (attachés, ingénieurs, conservateurs, etc.).
- Le coefficient multiplicateur retenu entre 0 et 8.
- Les modalités de calcul des montants individuels au prorata du temps de présence.
- La périodicité de versement : après chaque tour de consultation.
Le maire, en sa qualité d’autorité territoriale, prend ensuite un arrêté individuel par agent et par scrutin, fixant le montant attribué dans les limites de la délibération.
Quelles règles de cumul s’appliquent à l’IFCE ?
L’IFCE est cumulable avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP, ainsi qu’avec l’IFTS lorsque la collectivité la verse encore. Elle est cumulable avec la NBI mais ne peut pas être cumulée avec les IHTS pour les mêmes heures électorales.
- Cumul interdit avec les IHTS pour les mêmes heures (mais possible pour des heures distinctes).
- Cumul interdit avec un repos compensateur portant sur les mêmes heures.
- Cumul autorisé avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP (article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
- Cumul autorisé avec l’IFTS si la collectivité maintient ce dispositif (CRC Île-de-France 16 juin 2011, n° G/172/11-0016 R).
- Cumul autorisé avec la NBI.
La réponse ministérielle JO Sénat n° 07546 du 20 août 2009 a confirmé la compatibilité IFCE/IFTS, à condition que le cumul porte sur des sujétions distinctes.
Quel est le régime fiscal et social de l’IFCE ?
L’IFCE est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise à la CSG-CRDS. Elle bénéficie toutefois de l’exonération applicable aux heures supplémentaires depuis le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 dans la limite annuelle de 7 500 € (régime appliqué aux rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif).
| Prélèvement | Application à l’IFCE |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite de 7 500 € / an (heures supplémentaires) |
| CSG-CRDS | Assujettie |
| Cotisations CNRACL | Non assujettie |
| RAFP | Prise en compte dans la limite de 20 % du TIB |
| IRCANTEC (contractuels) | Assujettie |
L’IFCE entre dans l’assiette de la réduction de cotisations salariales de 11,31 % prévue par le décret n° 2019-133 du 25 février 2019.
Sources officielles et références juridiques
- Arrêté du 27 février 1962 relatif aux IFTS communaux (Légifrance)
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux IFTS (Légifrance)
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS (Légifrance)
- Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS — montant 1 146,87 € applicable depuis le 1er juillet 2023.
- Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 (régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires).
- CDG64 — Note sur l’IFCE (mars 2022)
- CDG33 — Note d’information mutualisée travaux électoraux (17 février 2026)
- CDG49 — Note IFCE (14 juin 2024)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon l’arrêté du 27 février 1962, le décret n° 2002-63 et l’arrêté du 12 mai 2014.