Contrat apprentissage fonction publique : démarches et avantages

La fonction publique territoriale reste un secteur clé pour l’apprentissage en France, malgré des réformes récentes et des contraintes budgétaires. En 2025, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne financera que 5 000 contrats d’apprentissage, contre 9 000 en 2024, marquant un tournant dans l’accès à ces formations. Parallèlement, une réforme du financement de l’apprentissage entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, avec des mesures visant à prioriser les formations stratégiques pour le marché du travail.

Démarches pour engager un apprenti dans la fonction publique

Éligibilité et critères de sélection

Les contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale sont réservés aux diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (CAP, bac pro, BTS, etc.), conformément aux orientations du CNFPT pour 2025. Les employeurs doivent vérifier que la formation visée correspond à ces niveaux et qu’elle est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Procédure de recrutement

1. Choisir un centre de formation agréé : Les employeurs doivent s’assurer que l’organisme de formation est habilité par l’État.
2. Rédiger le contrat : Le contrat doit préciser la durée, les horaires de travail et de formation, ainsi que les obligations de l’employeur.
3. Déposer la demande de financement : Le CNFPT examine les dossiers en fonction des priorités sectorielles et des budgets alloués.

Documents requis

• Convention de formation signée avec le centre de formation.
• Attestation d’inscription de l’apprenti à la formation.
• Justificatif de salaire (si applicable).

Avantages financiers et réformes récentes

Aide exceptionnelle pour les employeurs

Une aide financière est mise en place pour inciter les recrutements en apprentissage. Pour les contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 6 000 € maximum pour un apprenti, sous conditions de taille d’entreprise. Cette mesure s’applique à tous les diplômes jusqu’au niveau master (bac +5).

Réforme du financement de l’apprentissage

À partir de juillet 2025, le système de financement évolue pour mieux répondre aux besoins du marché du travail :

• Exonération des premiers niveaux : Les formations de niveaux 3, 4 et 5 seront exonérées de la participation obligatoire des employeurs et du plafonnement des prises en charge.
• Modulation des financements : Les branches professionnelles pourront ajuster les financements à hauteur de 20 % des recommandations de France compétences, sous réserve d’équilibre budgétaire.
• Intervention de l’État : Pour les formations stratégiques, l’État pourra majorer les financements, même si les priorités des branches ne suffisent pas.

Impact des réductions budgétaires

Le CNFPT a réduit drastiquement le nombre de contrats financés en 2025, passant de 9 000 à 5 000, en raison du retrait de l’État et de France compétences du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale depuis 2023. Cette décision contraint les collectivités à revoir leurs projets de recrutement et à privilégier les formations les plus critiques pour leurs besoins opérationnels.

Perspectives et défis à venir

Rentrée 2026 : nouvelles règles de priorisation

À partir de 2026, les branches professionnelles devront établir un niveau de prise en charge unique par certification, en intégrant les spécificités des premiers niveaux de qualification. Cette mesure vise à harmoniser les financements tout en garantissant un accès équitable aux formations.

Enjeux pour les employeurs

Face à la réduction des financements, les employeurs doivent :

• Anticiper les demandes : Les délais de traitement des dossiers par le CNFPT peuvent être longs, surtout avec la baisse du nombre de contrats.
• Cibler les formations prioritaires : Les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 restent les plus soutenus, mais les employeurs doivent s’adapter aux nouvelles règles de modulation des financements.

Rôle des centres de formation

Les organismes de formation doivent :

• Mettre à jour leurs offres : En privilégiant les formations éligibles aux financements (niveaux 3 à 5).
• Accompagner les employeurs : Dans la rédaction des dossiers et la recherche de solutions alternatives en cas de refus de financement.

Conclusion

Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique territoriale reste un levier clé pour former des professionnels qualifiés, mais les réformes en cours et les contraintes budgétaires imposent une adaptation rapide. Les employeurs doivent s’appuyer sur les aides exceptionnelles et les nouvelles règles de priorisation pour optimiser leurs recrutements, tandis que les centres de formation doivent renforcer leur accompagnement pour répondre aux défis actuels.

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