Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique permet aux jeunes de 16 à 29 ans de préparer un diplôme tout en travaillant pour un employeur public. L’apprentissage public est ouvert aux 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Il représente environ 20 000 contrats par an depuis 2020 selon les chiffres de la DGAFP, avec un objectif de 30 000 fixé par la loi de transformation de la fonction publique.
Qu’est-ce que l’apprentissage dans la fonction publique ?
L’apprentissage public est un contrat de droit privé conclu avec un employeur public, qui combine formation théorique en CFA et formation pratique en collectivité, ministère ou établissement public.
Quelles caractéristiques ?
| Caractéristique | Apprentissage public | Apprentissage privé |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Articles L6227-1 et s. Code du travail | Articles L6221-1 et s. Code du travail |
| Type de contrat | Droit privé spécifique | Droit privé classique |
| Durée | 6 mois à 3 ans | 6 mois à 3 ans |
| Âge | 16-29 ans (45 ans handicap) | 16-29 ans (45 ans handicap) |
| Rémunération minimale | % SMIC selon âge | % SMIC selon âge |
| Diplôme préparé | CAP à master 2 | CAP à master 2 |
Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et le décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 fixent les modalités spécifiques de l’apprentissage dans la FP.
Quels avantages pour l’apprenti dans le public ?
L’apprentissage public offre 4 avantages majeurs : diversité des métiers, qualité de la formation, perspectives de titularisation par PACTE ou concours, environnement de travail protecteur.
- Diversité des métiers : 250 métiers publics accessibles, du CAP cuisine au master en finance publique.
- Maîtres d’apprentissage qualifiés : agents publics expérimentés, formation maître d’apprentissage par CNFPT.
- Possibilité de poursuite via concours ou PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, Hospitalières et de l’État).
- Environnement protecteur : cadre statutaire, droit syndical, action sociale.
Le PACTE, créé par l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, permet aux jeunes de 16 à 28 ans sans diplôme ou avec un niveau bac d’intégrer la FP par un contrat de 1 à 2 ans aboutissant à une titularisation directe en catégorie C.
Quelle rémunération pour un apprenti public ?
La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) selon l’âge et l’année du contrat. Une majoration de 10 à 20 % est appliquée pour les diplômes du supérieur.
Grille de rémunération minimale (2026)
| Année | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1re année | 27 % SMIC = 486,49 € | 43 % = 774,77 € | 53 % = 954,95 € | 100 % = 1 801,80 € |
| 2e année | 39 % = 702,70 € | 51 % = 918,92 € | 61 % = 1 099,10 € | 100 % = 1 801,80 € |
| 3e année | 55 % = 990,99 € | 67 % = 1 207,21 € | 78 % = 1 405,40 € | 100 % = 1 801,80 € |
Les apprentis préparant un diplôme du supérieur (BTS, BUT, licence, master) bénéficient d’une majoration de 10 % en 1re année et 20 % en 2e et 3e année (article D6222-26-1 Code du travail).
Quels secteurs publics recrutent en apprentissage ?
| Versant | Volume annuel | Secteurs phares |
|---|---|---|
| Fonction publique d’État (FPE) | ≈ 8 000 | Éducation, Intérieur, Justice, Armées |
| Fonction publique territoriale (FPT) | ≈ 8 500 | Espaces verts, animation, services techniques |
| Fonction publique hospitalière (FPH) | ≈ 3 500 | Soins, restauration, technique |
| Total | ≈ 20 000 | — |
L’objectif fixé par le gouvernement dans la circulaire du 16 mai 2022 est de porter à 30 000 le nombre d’apprentis dans la FP. Le Plan Apprentissage du gouvernement vise un million d’apprentis tous secteurs confondus en 2027.
Quelles aides financières pour l’employeur public ?
Les employeurs publics ne perçoivent pas les aides classiques (aide unique 6 000 € versée par l’État aux entreprises privées). Cependant, des dispositifs spécifiques existent :
- Prise en charge par le CNFPT de 50 % du coût pédagogique pour les collectivités (article L6227-6 Code du travail). Plafond fixé par le CNFPT.
- FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) : aide spécifique à 4 000 € pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap.
- Cotisations sociales : exonération partielle pour les apprentis (employeur), contributions FNAL et CSA.
- Aide France Compétences : pour les EPST, EPIC et établissements publics non assujettis au versement de la taxe d’apprentissage.
Le CNFPT a versé 71 millions d’euros en 2023 au titre de la prise en charge des coûts de formation pour la FPT (rapport annuel CNFPT).
Comment trouver un apprentissage public ?
| Plateforme | Périmètre |
|---|---|
| Place de l’Emploi Public | FPE, FPT, FPH |
| Emploi-Territorial.fr | FPT (CDG) |
| 1jeune1solution.gouv.fr | Tous publics |
| Le portail de l’alternance (Travail-emploi.gouv.fr) | Tous secteurs |
| CNFPT — Apprenticap | FPT |
| Sites des ministères | FPE |
Le site 1jeune1solution.gouv.fr, créé en 2020, recense plus de 1 200 offres d’apprentissage public en moyenne, et propose un accompagnement à la candidature.
Quelles démarches pour postuler ?
4 étapes à respecter :
- Identifier le diplôme et le CFA : vérifier l’éligibilité et la pédagogie.
- Constituer son dossier : CV, lettre de motivation, justificatifs.
- Postuler aux offres via les plateformes officielles.
- Signature du Cerfa 10103-10 en 3 exemplaires (apprenti, employeur, OPCO ou CFA).
Le contrat doit être déposé auprès du CFA dans les 5 jours suivant la signature, qui le transmet à France Compétences ou à l’URSSAF.
Quelles obligations de l’employeur public ?
- Désigner un maître d’apprentissage qualifié.
- Prévoir un plan de formation pratique articulé avec le CFA.
- Assurer le suivi pédagogique : visite du CFA, livret d’apprentissage, évaluation.
- Permettre à l’apprenti de se présenter aux examens.
- Fournir l’EPI nécessaire selon le métier.
Le maître d’apprentissage doit suivre une formation spécifique (3 jours minimum) financée par le CNFPT pour la FPT.
Sources officielles
- Code du travail — Apprentissage secteur public
- DGAFP — Apprentissage dans la fonction publique
- CNFPT — Apprentissage territorial
- 1jeune1solution.gouv.fr
- FIPHFP — Aides apprentissage handicap
Article mis à jour le 4 mai 2026.