Le recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique d’État ou FPE est de plus en plus plébiscité au sein des établissements ou des administrations publiques. Un rapport a stipulé qu’en 2019, 20 % des agents de la fonction publique sont des contractuels. En plus, leur nombre a augmenté de 5.1% contre seulement 0.3% pour les fonctionnaires pour la même année.
Mais que veut réellement dire être contractuel dans la fonction publique ? Sous quel type de contrat travailler ? Comment devenir titulaire quand on est contractuel ?
Contractuel, c’est quoi ?
Dans tout secteur confondu, un contractuel est un agent travaillant sous un certain contrat. En d’autres termes, un emploi contractuel se définit par l’embauche d’une personne pour un job bien précis dans des conditions particulières, pendant une durée bien déterminée.
L’agent contractuel est un employé non titulaire. Il est considéré comme non permanent. Dans l’entreprise ou dans l’établissement où il travaille, il ne bénéficie donc pas des mêmes avantages que les employés déjà titularisés.
La définition d’un contractuel de la fonction publique
Par définition, un contractuel fonction publique est un employé d’un service public dont le poste n’est pas permanent. Il est recruté sous contrat de droit public par un employeur public pendant une période de temps déterminée (CDD ou CDI).
Si la plupart des fonctionnaires ont accès à la fonction publique via les concours, ce n’est pas le cas des agents contractuels.
Comme il est considéré comme un agent non permanent, plusieurs différences (statut, avantages, accommodements…) existent entre le professionnel contractuel et un fonctionnaire titulaire.
Un contractuel, un agent non titulaire
Comme son nom l’indique, l’agent contractuel est soumis à un type précis de contrat. Une certaine condition et différentes clauses sont énoncées dans ce contrat. L’agent lui, s’y soumet.
Parmi elles, la précision de la durée de la collaboration.
En général, les professionnels contractuels sont soumis à un contrat pour un temps limité. C’est là que réside l’aspect “non permanent” de son statut. Par conséquent, les contractuels ne sont pas des titulaires.
Dans le secteur public, on les appelle ainsi « contractuels », car l’Etat n’emploie que des “Fonctionnaires”.
Les contractuels : les différents groupes
On peut recruter un contractuel pour différentes raisons. Parmi ces raisons, il y a
- Le manque où le nombre restreint de fonctionnaires dans le domaine recherché
- Le besoin d’un service spécifique ou d’une attribution particulière
- La présence de poste vacant ne nécessitant pas de formation obligatoire
- La croissance temporaire d’une activité ou la réalisation d’un projet particulier
Dans cette optique, les différentes catégories d’agent contractuelle se classe selon les critères suivantes, à savoir
- La durée du contrat : un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI)
- La nature du travail : emploi permanent à temps complet, ou temps partiel, pour un besoin d’un service spécifique ou d’une attribution particulière, saisonniers ou temporaire
- Le support juridique : textes législatifs ou règlementaires relatifs à l’engagement
Le statut contractuel : une nette croissance dans la fonction publique
Les effectifs des agents contractuels ne cessent d’augmenter ces dernières années. En 2019, 20 % des agents de la fonction publique sont des contractuels. Plus concrètement, un agent de l’État sur 5 est un contractuel, stipule un rapport sur la loi de finance 2022.
En 2019, seule une hausse de 0.3% a été observée dans le rang des fonctionnaires. Alors que les effectifs des agents contractuels sont montés de 5.1%, et ce, pour la même année, à savoir, l’année 2019.
Le décret du 29 décembre 2015, un air de changement pour les contractuels
C’est un décret publié en fin décembre 2015 et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Il comporte plus de 66 articles, mais le plus marquant de ces articles concerne le côté sémantique des agents contractuels de la fonction publique.
En effet, le décret stipule que l’agent public non fonctionnaire est appelé « contractuel » ou « contractuelle« . Il fait disparaître par la même occasion les « non titulaires ».
On y retrouve également des dispositions en relation avec les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il y a eu alors un mouvement de « CDI-sation » des agents en CDD.
C’est dans cet élan qu’un accroissement des effectifs des agents contractuels a été observé dans le secteur de la fonction publique.
Le statut contractuel suscite de nombreux points de divergence
Le décret du 29 décembre 2015 est perçu par deux points de vue différents. D’un côté, il y a ceux qui considèrent que c’est une valorisation et une sécurisation du statut des contractuels. De l’autre côté, on le considère comme un recul vis-à-vis du statut des fonctionnaires en pérennisant un statut considéré déjà précaire.
En effet, encadrer cette situation de contractuel revient à graver la pérennisation d’un statut précaire. Cela en fixant des conditions d’emploi, de gestion, de reclassement qui permet d’introduire de la flexibilité dans l’emploi public.
En somme, ce décret appuie le fait que des travaux permanents puissent être faits par des professionnels qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie.
Le débat se situe éventuellement au niveau des syndicats de la fonction publique. Pour eux, tout employé de la fonction publique contractuel devrait obtenir le statut de fonctionnaire, unique statut recevable.
Travailler comme contractuel de la fonction publique mais dans quel secteur ?
On peut retrouver un agent contractuel fonction publique dans plusieurs secteurs d’activités. Comme sus-citées, nombreux sont les motifs d’embauche mais les domaines les plus souvent plébiscités sont
- Les collectivités territoriales
- Le secteur hospitalier public et les services médico sociaux publics : maître de conférences des universités-praticien ou professeur des universités-praticien
- Les administrations de l’État : emploi de direction de l’Etat
- Les établissements de la fonction publique nationaux : dirigeant d’internat ou surveillant d’externat des collèges / lycées, poste d’assistant en éducation
Par ailleurs, on peut aussi recourir à l’embauche des agents contractuels seulement pour des types d’activité présents dans une liste renouvelable, et ce, uniquement sur décret.
Comment procéder pour devenir un contractuel de l’Etat
Aucune exigence précise n’est demandée pour devenir un agent contractuel fonction publique.Si un poste vous intéresse et semble vous convenir, vous pouvez déposer votre candidature. Il vous suffit d’avoir la nationalité ou un titre de séjour muni d’une autorisation à travailler en France.
Toutefois, même s’il n’y a aucun concours pour accéder à un poste au statut contractuel, les conditions suivantes sont à satisfaire
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Avoir l’aptitude physique requise pour le poste
- Bénéficier des pleins droits civiques
Sous quel contrat pour un statut de contractuel de la fonction publique ?
Le contrat des agents contractuels de la fonction publique peut être subdivisé en deux, et ce, selon le motif de recrutement et les éventuels postes antérieurs dans la fonction publique déjà occupés.
Il s’agit d’un recrutement
- soit en Contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable en Contrat à Durée Indéterminé (CDI)
- soit directement en CDI
Pratiquement, un agent peut être recruté en CDD d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable sous une limite de 6 ans. Au bout des 6 années de services au sein de la fonction publique, le CDD peut se transformer en CDI. Ce changement de statut sera d’autant plus positif si les fonctions se révèlent être de la même catégorie hiérarchique.
Par ailleurs, une contractuelle peut être recrutée en CDI s’il s’agit
- d’un poste n’ayant pas de corps de fonctionnaires correspondant
- d’un poste au besoin spécifique de compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- d’un poste où aucune candidature de fonctionnaire n’est disponible
- d’un poste n’exigeant aucune formation conduisant à une titularisation dans un corps
- d’un poste à temps incomplet
Quelles sont les mentions obligatoires présentes dans le contrat ?
Ce document juridique comporte les mentions obligatoires suivantes
- Le texte de loi relatif au recrutement de l’agent et les dispositifs législatifs y afférents
- L’appellation, la définition et les descriptifs du poste et ses catégories hiérarchiques
- Les différentes dates : la date d’entrée en vigueur (début) et la date de la fin de l’engagement
- La durée de validité du contrat (Durée de l’engagement)
- Les informations sur les rémunérations
- Lieu d’affectation
- Les informations relatives au travail et les obligations de l’agent
La période d’essai
Une période d’essai peut figurer dans le contrat. Sa durée varie en fonction de la durée de l’engagement
- CDD inférieur à 6 mois : 1 jour ouvré jusqu’à 3 semaines
- CDD inférieur à 1 an : 1 jour ouvré jusqu’à 1 mois
- CDD inférieur à 2 ans : 1 jour ouvré jusqu’à 2 mois
- CDD supérieur ou égal à 2 ans : 1 jour ouvré jusqu’à 3 mois
- Pour le CDI : 1 jour ouvré jusqu’à 4 mois
Contractuel : licenciement, arrêt de travail, cessation de contrat
Une contractuelle de la fonction publique peut être licenciée pour les motifs suivants
- Insuffisance professionnel
- Faute disciplinaire
- Inaptitude physique
- Suppression du poste occupé
- Transformation du poste engagé
- Recrutement d’un agent titulaire (Fonctionnaire) au poste occupé
- Refus d’obtempérer sur un éventuel changement d’un élément existant dans le contrat
- Impossibilité du réemploi après un congé non payé
Une cessation du contrat peut avoir lieu si l’agent
- perd ses droits civiques
- est interdit d’exercer un job dans la fonction public
- n’a pas renouvelé son titre de séjour
Comment devenir fonctionnaire titulaire quand on est un agent contractuel ?
Selon les cas, il existe 3 manières de devenir fonctionnaire quand on est un agent contractuel.
- Devenir fonctionnaire en effectuant un concours d’accès à un poste au devenir fonctionnaire. Il s’agit souvent de concours en internes, largement plus facile que les concours en externe
- La loi Sauvadet : c’est une loi en mars 2012 qui facilite la transformation des employés contractuels CDD en CDI. Elle vise également la titularisation des agents contractuels
- La loi Déontologie : cette loi du 20 avril 2016 s’ajoute à la loi Sauvadet sur la transformation des CDD en CDI. Mais en plus, elle permet d’élargir les possibilités et la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux de réévaluer leur rémunération
Fonctionnaire et contractuel, y-a-t-il une différence ?
La première différence réside sur le type de contrat. L’employé contractuel de la fonction publique et le fonctionnaire titulaire n’ont pas le même type de contrat.
Des différences résident également sur d’autres aspects comme le nombre de jours de congés, l’accès au congé maladie (uniquement pour les contractuels ayant au moins 4 ans d’ancienneté).
Fonctionnaire et contractuel : les contrastes au niveau du contrat
Entre un agent contractuel et un fonctionnaire, la différence réside surtout au niveau du statut.
Le personnel contractuel est recruté pour un contrat à durée déterminée et durant un temps déjà bien défini. Quant au fonctionnaire, son statut n’est pas érigé par un contrat. Il suit un régime de droit public.
Fonctionnaire et contractuel : une structure de paiement salariale différente
Le système de rémunération des agents contractuelle peut se faire de 2 façons :
- Une rémunération calculée à partir des grilles indiciaires de référence. Le montant peut donc contenir l’indemnité de résidence et d’autres primes et indemnités.
- Une rémunération fixée par l’employeur. Dans ce cas, le montant du salaire est fixe, aucune prime n’accompagne la rémunération.
En somme, que faut-il retenir ?
Un agent contractuel de la fonction publique est un employé travaillant sous un certain contrat, pour un temps bien déterminé. C’est un agent non fonctionnaire.
