GIPA – garantie individuelle du pouvoir d’achat

Comprendre la GIPA : une protection du pouvoir d'achat

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est un mécanisme instauré par le décret 2008-539 du 6 juin 2008. Elle vise à compenser la diminution du pouvoir d'achat des agents publics des trois fonctions publiques.

Comment fonctionne la GIPA ?

La GIPA s'applique sur une période de référence de quatre ans. Durant cette période, on compare l'évolution du Traitement indiciaire Brut (TIB) des agents concernés avec celle de l'Indice des prix à la consommation (IPC hors tabac).

Attribution de l'indemnité

Si le traitement indiciaire a progressé moins rapidement que l'inflation, une indemnité est versée. Cette indemnité correspond au montant brut de la perte de pouvoir d'achat constatée.

Conditions d'application de la GIPA

La GIPA est accessible aux agents des trois fonctions publiques. Elle est calculée en fonction de la situation professionnelle au 31 décembre de l'année qui clôture la période de référence.

Conditions pour les agents à temps non complet

Pour les agents à temps non complet avec un seul employeur, la GIPA est calculée proportionnellement à la quotité travaillée à la fin de la période de référence. En revanche, ceux ayant plusieurs employeurs, avec des rémunérations indiciaires distinctes, peuvent recevoir la GIPA pour chaque employeur, basée sur les rémunérations de chaque emploi.

Autres situations d'éligibilité

Même en cas de suspension de fonction sans sanction disciplinaire, l'indemnité reste due. Les agents ayant changé de poste durant la période de référence sont également éligibles à la GIPA. Dans ce cas, c'est le dernier employeur qui rassemble toutes les informations nécessaires et procède au versement de la GIPA, en s'appuyant sur les données fournies par l'employeur précédent.

Cas particuliers de congés

Les agents en congé de longue durée ou en mi-temps bénéficient également de la GIPA. Celle-ci ne prend pas en compte les réductions de traitement prévues par les articles 34-3° et 34-4° du titre II du statut général de la Fonction publique.

Critères d'éligibilité à la GIPA

La GIPA s'applique à un large éventail d'agents publics, garantissant l'équité dans l'attribution de cette compensation.

Fonctionnaires et militaires concernés

Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, les magistrats, ainsi que les militaires dont le grade est inférieur ou égal à l'indice HEB – Hors échelle B. Une exception est faite pour les fonctionnaires de catégorie A de France Télécom. Les agents doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans lors de la période de référence.

Agents non titulaires

Les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) sont également éligibles. Pour bénéficier de la GIPA, ils doivent avoir été employés de manière continue durant les quatre années de la période de référence. Leur contrat doit également faire mention d'un indice pour être pris en compte.

Qui n'est pas éligible à la GIPA ?

Certains agents ne peuvent pas bénéficier de la GIPA. Il est important de connaître ces exceptions pour éviter toute confusion.

Fonctionnaires sur emploi fonctionnel

Les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice lié à un emploi fonctionnel, notamment ceux avec des responsabilités spécifiques d'encadrement, ne sont pas couverts par la GIPA. Les emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et B ne sont pas concernés par cette exclusion.

Agents en poste à l'étranger

Les agents qui travaillent à l'étranger au 31 décembre de l'année de clôture de la période de référence ne sont pas éligibles à la GIPA.

Sanctions disciplinaires

Les agents ayant subi une sanction disciplinaire entraînant une réduction de leur traitement indiciaire pendant la période de référence sont exclus de cette indemnité.

Congé de formation professionnelle

Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle durant la période de référence ne peuvent pas prétendre à la GIPA.

Passage de contractuel à titulaire

Les agents contractuels qui sont devenus titulaires au cours de la période de référence ne sont pas admissibles à la GIPA.

Calcul de la rémunération de la GIPA

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) nécessite un calcul précis pour déterminer le montant dû. Ce calcul repose sur l'évolution du Traitement indiciaire Brut (TIB) comparée à l'inflation sur une période de référence de quatre ans.

Méthode de calcul

Pour calculer la GIPA, utilisez la formule suivante :

[ \text{G} = (\text{TIB de l'année de début} \times (1 + \text{inflation sur la période de référence})) – \text{TIB de l'année de fin} ]

L'inflation est exprimée en pourcentage et correspond à la moyenne sur la période de référence.

Détails du TIB pris en compte

Le TIB pris en compte est celui de l'indice majoré détenu au 31 décembre de chaque année marquant la période de référence. Ce TIB est multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune des deux années concernées.

calculer la GIPA facilement

Pour calculer la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat, il est important de connaître certains éléments précis pour la période de référence allant du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Ces éléments incluent le taux d'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point, tels que définis à l'article 3 du décret.

valeurs du point et inflation

Voici les valeurs moyennes du point pour les années concernées :

• En 2012 : 55,5635 euros
• En 2016 : 55,7302 euros

Ces valeurs sont essentielles pour appliquer correctement la formule de calcul de la GIPA.

versement et prélèvements

Le versement de la GIPA est automatique, l'agent n'a donc pas besoin de faire de demande. L'employeur effectue ce versement au cours de l'année suivant la fin de la période de référence.

La GIPA est soumise à des prélèvements obligatoires :

• Pour les agents du régime spécial (CNRACL) :

• Contribution exceptionnelle de solidarité

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

• Pour les agents du régime général (CNAV) :

• Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Accident du travail et des maladies professionnelles

• CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, contribution de solidarité autonomie

Ces prélèvements assurent que la GIPA est traitée équitablement entre tous les agents concernés.

Découvrez la GIPA : garantie individuelle du pouvoir d'achat

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est un dispositif essentiel pour les agents publics, visant à protéger leur pouvoir d'achat face à l'inflation. Instaurée par décret, elle joue un rôle crucial dans la compensation des écarts entre l'évolution des salaires et celle des prix à la consommation.