L’indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) n’est plus versée depuis 2024. Le ministre Laurent Marcangeli a confirmé le 5 août 2025 la non-reconduction du dispositif pour 2025. Cette indemnité instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 compensait la perte de pouvoir d’achat des agents publics dont le traitement indiciaire brut évoluait moins vite que l’inflation sur 4 ans.
Qu’est-ce que la GIPA dans la fonction publique ?
La GIPA est une indemnité compensatrice de perte de pouvoir d’achat versée aux agents publics dont la rémunération indiciaire a progressé plus lentement que l’inflation sur une période de référence de 4 ans.
Le dispositif s’applique aux 3 fonctions publiques : fonction publique d’État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH), ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle. La GIPA repose sur la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) de l’agent et l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) publié par l’INSEE.
Quelle est la base légale de la GIPA ?
La GIPA repose sur 3 textes fondateurs :
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (texte fondateur, JORF n°0133 du 7 juin 2008).
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de l’indemnité GIPA.
- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 article 41 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui a pérennisé le mécanisme.
Un arrêté ministériel annuel fixe les paramètres de calcul : valeur de l’IPC hors tabac, valeur du point d’indice, indices applicables. Le dernier arrêté publié est l’arrêté du 1er août 2022 (NOR : TFPF2215603A) pour la GIPA 2022.
Comment se calcule la GIPA ?
La formule GIPA compare 2 valeurs sur 4 ans : l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) de l’agent et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac. Si le TIB a évolué moins vite que l’inflation, la différence est versée en indemnité brute.
Quelle est la formule mathématique exacte de la GIPA ?
La formule appliquée est la suivante :
GIPA = TIB(année N-4) × (1 + Inflation cumulée 4 ans) − TIB(année N)
Décomposition :
- TIB(N-4) : traitement indiciaire brut perçu au 31 décembre de la 4e année antérieure.
- TIB(N) : traitement indiciaire brut perçu au 31 décembre de l’année antérieure à l’année de versement.
- Inflation cumulée 4 ans : variation de l’IPC hors tabac en moyenne annuelle entre l’année N-5 et N-1.
Si le résultat est positif, l’agent perçoit la différence sous forme d’indemnité brute soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Si le résultat est négatif ou nul, aucune indemnité n’est versée.
Exemple chiffré de calcul GIPA
Calcul GIPA 2022 pour un agent rémunéré sur l’indice majoré 350 sur toute la période :
| Étape | Valeur |
|---|---|
| TIB au 31/12/2017 (réf. début) | 19 466,07 € |
| TIB au 31/12/2021 (réf. fin) | 19 466,07 € |
| Multiplicateur inflation 2017-2021 (IPC hors tabac) | 1,0436 |
| TIB 2017 × 1,0436 | 20 314,77 € |
| Différence (perte de pouvoir d’achat) | 848,70 € |
| Montant GIPA 2022 brut | 848,70 € |
Le multiplicateur 1,0436 correspond à une inflation cumulée de 4,36 % entre 2017 et 2021, fixée par l’arrêté du 1er août 2022.
Qui peut bénéficier de la GIPA ?
La GIPA concerne les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques, les militaires à solde mensuelle et certains agents contractuels. L’éligibilité dépend de 4 conditions : présence sur les 4 années de référence, indice de rémunération sous un plafond, statut administratif compatible, et progression du TIB inférieure à l’inflation.
Quels agents sont éligibles à la GIPA ?
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires (catégories A, B, C) | Oui | Indice détenu ≤ HEB |
| Militaires à solde mensuelle | Oui | Solde indiciaire ≤ HEB |
| Agents contractuels en CDI | Oui | Rémunération par référence à un indice ≤ HEB |
| Agents contractuels en CDD | Oui | Présence continue 4 ans + indice ≤ HEB |
| Agents à temps partiel | Oui | Calcul au prorata du temps travaillé |
| Stagiaires | Non | Statut transitoire |
| Vacataires | Non | Hors statut public |
| Fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel | Non | Régime indemnitaire spécifique |
| Fonctionnaires en congé formation | Non | Période non décomptée |
L’indice plafond correspond à la hors échelle B (HEB), soit l’indice brut 1015 jusqu’à la réforme PPCR de 2017, désormais l’indice majoré 1027. Les agents rémunérés au-delà sont exclus du dispositif.
Comment la GIPA est-elle calculée pour un agent à temps partiel ?
Pour un agent à temps partiel, le montant brut est réduit proportionnellement à la quotité de travail. Un agent à 80 % perçoit 80 % du montant calculé pour un temps plein équivalent. Cette règle s’applique également aux agents ayant alterné temps plein et temps partiel sur la période de référence : la pondération est calculée mois par mois.
Pourquoi la GIPA n’est pas versée en 2024 et 2025 ?
Le gouvernement a suspendu le versement de la GIPA pour économiser sur les dépenses publiques. La décision a été prise par le gouvernement Barnier en 2024, confirmée par Guillaume Kasbarian, puis reconduite par Laurent Marcangeli le 5 août 2025 dans un contexte de maîtrise budgétaire.
Quelle est la chronologie de la suspension de la GIPA ?
| Date | Décision | Ministre concerné |
|---|---|---|
| 21 février 2008 | Première application de la GIPA | Éric Woerth (Budget) |
| 6 juin 2008 | Décret fondateur n° 2008-539 | Éric Woerth |
| 3 août 2009 | Loi 2009-972 article 41 (pérennisation) | Éric Woerth |
| 1er août 2022 | Dernier arrêté de versement (GIPA 2022) | Stanislas Guerini |
| 2024 | Suspension décidée | Guillaume Kasbarian |
| 5 août 2025 | Confirmation non-reconduction 2025 | Laurent Marcangeli |
L’absence d’arrêté ministériel annuel fixant les éléments de calcul rend mécaniquement impossible le versement. En l’absence d’un nouveau texte, la GIPA reste juridiquement existante mais inappliquée.
Quels sont les montants historiques de la GIPA ?
Le montant moyen versé varie de 350 € à 800 € selon les années et les profils. Les pics correspondent aux années de forte inflation post-2020. Les agents de catégorie C aux indices bas en début de carrière sont les premiers bénéficiaires statistiquement, leur progression étant lente.
Tableau récapitulatif des paramètres GIPA par année
| Année | Période de référence | Multiplicateur inflation | Statut |
|---|---|---|---|
| 2008 | 2003-2007 | 1,0670 | Versée |
| 2018 | 2013-2017 | 1,0250 | Versée |
| 2019 | 2014-2018 | 1,0382 | Versée |
| 2020 | 2015-2019 | 1,0444 | Versée |
| 2021 | 2016-2020 | 1,0408 | Versée |
| 2022 | 2017-2021 | 1,0436 | Versée |
| 2023 | 2018-2022 | 1,0958 | Versée |
| 2024 | 2019-2023 | — | Non versée |
| 2025 | 2020-2024 | — | Non versée (confirmé) |
L’arrêté du 1er août 2022 a fixé l’inflation 2017-2021 à 4,36 %. L’arrêté de 2023 a constaté une inflation cumulée de 9,58 % sur 2018-2022, conséquence directe de la crise inflationniste post-Covid. Aucun arrêté n’a été pris pour 2024 ni 2025.
Quel est l’impact de la GIPA sur la retraite ?
La GIPA est intégrée dans l’assiette de cotisation à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 prévoit que les sommes perçues au titre de la GIPA génèrent des points RAFP, sous le plafond annuel de 20 % du traitement indiciaire brut.
L’agent ne cotise pas au régime principal sur cette indemnité (le régime principal repose exclusivement sur le traitement indiciaire brut), mais le RAFP capitalise les points qui seront convertis en rente complémentaire à la retraite. La GIPA versée sur 5 années consécutives génère ainsi un complément de rente RAFP modeste mais durable.
Quelles alternatives à la GIPA en 2025 et 2026 ?
Le gouvernement a annoncé 3 mesures de substitution partielle : la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPAE) versée en 2023 et 2024, la revalorisation du point d’indice, et le développement du complément indemnitaire annuel (CIA) au sein du RIFSEEP.
Quelles primes peuvent compenser l’absence de GIPA ?
- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPAE) : versée en 2023 (montant 300 à 800 € selon revenu) et reconduite partiellement en 2024 (décret n° 2024-1182).
- Revalorisation du point d’indice : hausse de 1,5 % au 1er juillet 2023, soit la première revalorisation collective depuis 2017.
- Complément indemnitaire annuel (CIA) : versé dans le cadre du RIFSEEP, modulable selon la manière de servir et les résultats de l’agent (jusqu’à 15 % de l’IFSE annuelle).
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : socle indemnitaire principal du RIFSEEP, revalorisé au cas par cas par les collectivités.
Aucune de ces mesures ne reproduit le mécanisme automatique de comparaison TIB/IPC propre à la GIPA. Les agents dont le déroulement de carrière est lent (notamment en catégorie C bloquée sur les derniers échelons) sont les premiers pénalisés par la suppression.
Comment vérifier son éligibilité à la GIPA pour les années passées ?
Les agents éligibles à une GIPA passée non versée peuvent saisir leur employeur public dans un délai de 4 ans. La prescription quadriennale s’applique aux créances sur les personnes publiques (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
3 documents permettent de reconstituer son éligibilité :
- Bulletins de paie de décembre de l’année N-4 et de décembre de l’année N-1, qui mentionnent l’indice majoré et le TIB.
- Arrêtés annuels GIPA publiés au Journal officiel, qui fixent le multiplicateur d’inflation.
- Simulateurs en ligne mis à disposition par certains centres de gestion (CDG) ou syndicats.
La demande de versement est adressée au service des ressources humaines de l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (Légifrance)
- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 article 41 (Légifrance)
- Service-Public.gouv.fr — La Gipa est-elle toujours versée ? (vérifié 26 août 2025)
- Arrêté du 1er août 2022 (NOR : TFPF2215603A) — éléments de calcul GIPA 2022.
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 — RAFP et GIPA.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières annonces du ministère de la Fonction publique.