IA – indemnité d’astreinte.
Définition des astreintes et des permanences
Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 précise les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Comprendre les notions clés
- Astreinte : Période durant laquelle un agent doit être en mesure d'intervenir sans être sur son lieu de travail.
- Intervention : Action effectuée par l'agent lors d'une astreinte.
- Permanence : Présence physique requise sur le lieu de travail pour assurer un service continu.
Modes de compensation
Il est essentiel de bien comprendre comment ces périodes sont compensées pour garantir une gestion efficace des ressources humaines.
Distinction entre astreinte, intervention et permanence
Il est important de différencier les notions d'astreinte, d'intervention et de permanence pour mieux comprendre leurs implications.
Astreinte
L'astreinte est une période pendant laquelle un agent doit être disponible pour son employeur en dehors de ses heures de travail habituelles. L'agent reste généralement à son domicile ou à proximité. Cette situation impose une contrainte importante, mais ne constitue pas un travail effectif, car l'agent n'est pas nécessairement en train d'intervenir.
Intervention
L'intervention se produit lorsque l'agent agit effectivement pendant une période d'astreinte. Cela inclut le déplacement de l'agent et le temps consacré à cette tâche. L'intervention est donc une action concrète entreprise par l'agent.
Permanence
La permanence exige que l'agent soit physiquement présent à son poste de travail, souvent le week-end ou les jours fériés, sans qu'il soit nécessaire de se déplacer. Elle garantit un service continu.
Régime spécifique de la filière technique
La filière technique, souvent concernée par ces obligations, bénéficie d'un régime spécifique de compensation. Les astreintes peuvent être organisées en fonction de divers motifs :
- Astreintes d'exploitation : Assurent le bon fonctionnement d'installations essentielles, comme une station d'épuration.
- Astreintes de sécurité : Interviennent en cas de situations de crise.
- Astreintes de décision : Concernent les personnels d'encadrement, qui doivent être joignables à tout moment.
Ces distinctions découlent du régime indemnitaire applicable aux personnels du Ministère de l'Équipement, régulé par les Décrets n° 2003-363 et n° 2003-545.
Autres filières
Pour les autres filières, y compris les sapeurs-pompiers et la police municipale, le conseil délibérant, après consultation du comité technique paritaire (CTP), détermine les emplois et motifs soumis à ces obligations. Les décrets n° 2002-147 et 148 régissent ces dispositions.
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou percevant la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) ne peuvent prétendre à ces indemnités. Il est également interdit de cumuler le régime d'astreinte avec celui de permanence.
Modes de compensation pour astreinte, intervention et permanence
Les modalités de compensation diffèrent selon les filières. Les filières autres que techniques peuvent choisir entre repos compensateur et rémunération, tandis que la filière technique est compensée uniquement financièrement.
Repos compensateur
Dans le cadre d'une permanence, l'agent bénéficie d'une augmentation de 25 % du temps de récupération. Pour une astreinte, la compensation supplémentaire varie selon la durée et le moment :
- Semaine complète : 1 jour et demi
- Vendredi soir au lundi matin : 1 jour
- Lundi matin au vendredi soir : ½ journée
- 1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié : ½ journée
- 1 nuit en semaine : 2 heures
En cas d'intervention durant une astreinte, la compensation horaire est majorée de 10 % entre 18h et 22h et le samedi entre 7h et 22h, et de 25 % entre 22h et 7h ainsi que le dimanche ou jour férié.
Compensations financières pour la filière technique
Voici les montants prévus pour la filière technique :
| Type d'astreinte | Compensation (€) |
|---|---|
| Semaine complète | 149,48 |
| Nuit entre lundi et samedi ou après jour de récupération | 10,05 |
| Fractionnée (moins de 10 heures) | 8,08 |
| Couvre une journée de récupération | 34,85 |
| Week-end (vendredi soir au lundi matin) | 109,28 |
| Dimanche ou férié | 43,38 |
La permanence est rémunérée trois fois l'indemnité d'astreinte. Pour le personnel d'encadrement, l'astreinte de décision est à ½ de l'indemnité d'astreinte. Si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant, l'indemnité est majorée de 50 %. En cas d'intervention, les heures sont compensées par l'IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Compensations financières pour les autres filières
Les autres filières bénéficient des compensations suivantes :
| Type d'astreinte | Compensation (€) |
|---|---|
| Semaine complète | 121 |
| Lundi soir au vendredi soir | 45 |
| Jour ou nuit de week-end ou férié | 18 |
| Nuit de semaine | 10 |
| Vendredi soir au lundi matin | 76 |
Pour la permanence, la journée du samedi est compensée à 45 € et la demi-journée à 22,50 €. La journée du dimanche et férié est à 76 € et la demi-journée à 38 €. En cas d'intervention durant l'astreinte, l'indemnisation est de 11 €/heure entre 18h et 22h, et les samedis entre 7h et 22h, puis 22 €/heure entre 22h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Ces compensations sont établies en tenant compte des contraintes du service public et des obligations des fonctionnaires.
Indemnités pour les agents territoriaux
Les agents territoriaux peuvent être éligibles à diverses indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence. Ces compensations sont essentielles pour reconnaître les contraintes associées à ces responsabilités.
Structure des compensations
Les compensations sont définies selon des modalités spécifiques, prenant en compte les différentes situations auxquelles les agents peuvent être confrontés.
Articles fréquemment consultés
Pour plus d'informations, les articles suivants sont souvent consultés par les agents territoriaux cherchant à comprendre leurs droits et obligations.