L’indemnité d’astreinte (IA) rémunère les agents territoriaux placés en période de veille à domicile pour intervenir au service de leur collectivité. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe le cadre général dans la fonction publique territoriale (FPT). Les montants vont de 10,55 € pour une nuit de semaine à 156,95 € pour une semaine complète depuis l’arrêté du 12 décembre 2025 applicable au 1er décembre 2025.
Qu’est-ce que l’indemnité d’astreinte dans la fonction publique territoriale ?
L’IA est une indemnité forfaitaire qui rémunère une période de veille pendant laquelle l’agent territorial doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’intervenir si l’administration le sollicite.
L’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définit l’astreinte comme une période où l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, conserve l’obligation de pouvoir intervenir. L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Le temps de l’intervention proprement dite est en revanche du travail effectif et donne lieu à une indemnité d’intervention distincte ou à une compensation horaire.
Quelle est la différence entre astreinte et permanence ?
La permanence impose à l’agent d’être présent sur son lieu de travail ou un lieu désigné par l’employeur, alors que l’astreinte permet de rester au domicile.
3 distinctions juridiques séparent ces 2 régimes :
- Lieu : domicile pour l’astreinte, lieu de travail désigné pour la permanence.
- Qualification : l’astreinte n’est pas du travail effectif, la permanence l’est intégralement.
- Indemnisation : montants distincts fixés respectivement par les arrêtés du 14 avril 2015 (filière technique) et du 3 novembre 2015 (autres filières).
Quelle est la base légale de l’indemnité d’astreinte ?
L’IA repose sur 5 textes principaux et un arrêté de revalorisation 2025. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 constitue le texte fondateur pour la FPT, complété par 2 arrêtés ministériels qui fixent les montants applicables.
Chronologie des textes encadrant l’indemnité d’astreinte
| Date | Texte | Objet |
|---|---|---|
| 25 août 2000 | Décret n° 2000-815 | Aménagement et réduction du temps de travail dans la FPE |
| 12 juillet 2001 | Décret n° 2001-623 | Application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 à la FPT |
| 7 février 2002 | Décret n° 2002-147 | Astreintes des personnels gérés par la DGA du ministère de l’Intérieur (référence pour les filières non techniques de la FPT) |
| 15 avril 2003 | Décret n° 2003-363 | Astreintes filière technique de l’État (référence pour la FPT technique) |
| 19 mai 2005 | Décret n° 2005-542 | Texte fondateur FPT : modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences |
| 14 avril 2015 | Décret n° 2015-415 et arrêtés associés | Indemnisation des astreintes et interventions des ministères chargés du développement durable et du logement (filière technique territoriale) |
| 3 novembre 2015 | Arrêté | Taux des indemnités d’astreintes du ministère de l’Intérieur (filières non techniques territoriales) |
| 12 décembre 2025 | Arrêté modificatif | Revalorisation des indemnités au 1er décembre 2025 pour les filières non techniques (JORF du 19 décembre 2025) |
Le décret n° 2005-542 distingue 3 types d’astreinte au sein de la filière technique : l’astreinte d’exploitation, l’astreinte de sécurité et l’astreinte de décision. Cette dernière est réservée au personnel d’encadrement.
Qui peut bénéficier de l’indemnité d’astreinte ?
L’IA bénéficie aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public placés en astreinte par décision de l’organe délibérant de leur collectivité. Elle s’applique à toutes les filières (technique, administrative, médico-sociale, animation, sportive, culturelle), avec des montants différenciés.
Tableau bénéficiaires et exclusions
| Catégorie d’agent | Éligibilité IA | Régime applicable |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire filière technique | Oui | Décret 2003-363 + arrêté du 14 avril 2015 |
| Fonctionnaire titulaire filières non techniques | Oui | Décret 2002-147 + arrêté du 3 novembre 2015 |
| Stagiaire | Oui | Mêmes barèmes que titulaires |
| Contractuel de droit public | Oui | Mêmes barèmes que titulaires |
| Agent à temps partiel | Oui | Indemnité versée à taux plein (l’astreinte est forfaitaire) |
| Agent percevant un logement de fonction par NAS | Non | Astreinte intégrée à la sujétion de logement |
| Agent au forfait jours percevant la NBI encadrement supérieur | Cas par cas | Selon délibération de la collectivité |
| Agent en congé annuel ou maladie | Non | Période non décomptée |
L’organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, conseil d’administration d’établissement public) doit prendre une délibération préalable après avis du comité social territorial pour instituer le dispositif d’astreinte dans la collectivité.
Quels emplois territoriaux sont concernés en pratique ?
5 types d’emplois sont régulièrement placés en astreinte :
- Astreinte d’exploitation : agents techniques chargés de l’eau potable, de l’assainissement, de la voirie, du déneigement.
- Astreinte de sécurité : agents intervenant en cas d’événement climatique (intempéries, inondations) ou d’incident technique grave.
- Astreinte de décision : encadrement (DGS, DST, ingénieurs) appelé à prendre des décisions.
- Astreinte sociale : travailleurs sociaux d’urgence, personnels de CCAS et d’EHPAD.
- Astreinte culturelle ou administrative : régisseurs de salles, agents d’état civil pour les déclarations de décès.
Quels sont les montants de l’indemnité d’astreinte en 2026 ?
Les montants 2026 résultent de l’arrêté du 12 décembre 2025 applicable au 1er décembre 2025 pour les filières non techniques. Une semaine complète vaut 156,95 €, contre 149,48 € auparavant. Les agents de la filière technique relèvent de barèmes distincts non revalorisés en 2025.
Tableau des montants — filières non techniques (depuis le 1er décembre 2025)
| Période d’astreinte | Montant 2025 (avant) | Montant 2026 (après) |
|---|---|---|
| Semaine complète | 149,48 € | 156,95 € |
| Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € | 114,74 € |
| Du lundi matin au vendredi soir | 45,00 € | 48,02 € |
| Un samedi | 34,85 € | 36,59 € |
| Un dimanche ou jour férié | 43,38 € | 45,55 € |
| Une nuit de semaine | 10,05 € | 10,55 € |
Tableau des montants d’intervention — filières non techniques (au 1er décembre 2025)
| Période d’intervention | Taux horaire avant | Taux horaire après |
|---|---|---|
| Jour de semaine | 16,00 € | 16,80 € |
| Samedi | 20,00 € | 21,00 € |
| Nuit | 24,00 € | 25,20 € |
| Dimanche ou jour férié | 32,00 € | 33,60 € |
Tableau des montants — filière technique territoriale
| Type d’astreinte | Semaine complète | Nuit | Samedi | Dimanche / férié |
|---|---|---|---|---|
| Astreinte d’exploitation | 159,20 € | 10,75 € | 37,40 € | 46,55 € |
| Astreinte de sécurité | 149,48 € | 10,05 € | 34,85 € | 43,38 € |
| Astreinte de décision (encadrement) | 121,00 € | 10,00 € | 25,00 € | 34,85 € |
Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours francs avant le début de la période, l’indemnité est majorée de 50 %. Cette majoration s’applique aux 2 régimes (filière technique et autres filières).
Comment se calcule l’indemnité d’intervention pendant une astreinte ?
L’intervention pendant une astreinte donne lieu soit à une indemnité horaire spécifique, soit à un repos compensateur. Le choix entre rémunération et compensation est exclusif et résulte de la délibération de la collectivité ou de la situation statutaire de l’agent.
Quelles sont les règles de cumul avec d’autres primes ?
L’IA est cumulable avec le RIFSEEP (IFSE et CIA). Elle n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sur la même heure : la même heure d’intervention donne lieu soit à l’indemnité d’intervention, soit aux IHTS. 4 règles de cumul s’appliquent :
- Cumul interdit avec une rémunération forfaitaire pour heures supplémentaires.
- Cumul interdit avec un repos compensateur portant sur la même période.
- Cumul autorisé avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP.
- Cumul autorisé avec la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
Quel est le régime fiscal et social de l’IA ?
L’indemnité d’astreinte est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise à la CSG-CRDS. Elle entre dans l’assiette des cotisations sociales du régime général (IRCANTEC) pour les agents non titulaires et dans l’assiette de la CNRACL pour les fonctionnaires titulaires affiliés à ce régime, dans la limite du plafond de 20 % du traitement indiciaire brut pris en compte au titre de la RAFP.
La déclaration sur le bulletin de paie identifie l’IA sous une rubrique distincte. Les sommes perçues sont portées à la rubrique « traitements et salaires » de la déclaration de revenus.
Comment instaurer l’astreinte dans une collectivité territoriale ?
L’instauration nécessite 3 étapes : avis du comité social territorial, délibération de l’organe délibérant, et arrêté individuel pour chaque agent placé en astreinte. L’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 encadre la procédure.
La délibération doit préciser :
- Les emplois concernés : grades et fonctions placés en astreinte (par exemple, agents d’exploitation des services techniques, ingénieurs territoriaux).
- Les motifs de recours : continuité du service public, sécurité des biens et personnes, intervention d’urgence.
- Les modalités d’organisation : périodes, fréquence, planification, délai de prévenance.
- Le mode de compensation choisi : indemnité, repos, ou panachage selon les filières.
Une fiche individuelle d’astreinte récapitule chaque mois les périodes effectuées et les interventions réalisées. Elle sert de pièce justificative pour la mise en paiement.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 (Légifrance)
- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (Légifrance)
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités (Légifrance)
- Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 (JORF)
- Service-Public.gouv.fr — Astreinte dans la fonction publique (vérifié 12 février 2026)
- CDG31 — Les astreintes et les permanences (juillet 2024)
- CDG44 — Fiche statut n°31 (mars 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les arrêtés ministériels et notes des centres de gestion territoriale.