IARAC – indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Comprendre la séparation des rôles

Selon le principe de droit public de séparation de l'ordonnateur et du comptable, les agents ne doivent pas gérer des fonds publics pour leur employeur. Cette responsabilité revient uniquement aux services du comptable du trésor public.

Dérogations pour les régies

Pour des raisons pratiques, des exceptions peuvent être accordées aux collectivités et établissements publics locaux. Cela permet l'établissement de régies d'avances et de recettes, et la désignation d'agents en tant que régisseurs. Ces régisseurs peuvent également recevoir une indemnisation en raison de leurs responsabilités.

Indemnisation des régisseurs

Il est essentiel de se familiariser avec les dispositions communes aux régies ainsi qu'avec les conditions d'indemnisation de l'IARAC. Cette indemnité est attribuée aux régisseurs d'avances et de recettes, reconnaissant leur rôle et leurs responsabilités.

Les règles de l'IARAC

Les normes qui encadrent la création des régies dans les collectivités locales et leurs établissements reposent sur le décret du 29 décembre 1997 et l'instruction ministérielle du 20 avril 2006.

Fonctionnement de l'IARAC

L'IARAC est un dispositif qui autorise certains agents à percevoir directement des recettes auprès des usagers, remplaçant ainsi le trésor public pour certaines transactions. Il s'applique souvent à l'encaissement de droits d'entrée dans les services publics, mais peut aussi concerner d'autres types de recettes, à l'exception des produits d'imposition. Un acte constitutif de régie, établi par arrêté de l'employeur, précise les recettes pouvant être encaissées.

Gestion des dépenses

L'IARAC permet également à des agents de disposer de moyens de paiement, tels que liquidités, chéquiers ou cartes bancaires, pour régler certaines dépenses à l'avance. Cela inclut fréquemment les remboursements de frais de déplacement et de missions, ainsi que l'achat de matériel ou le paiement de vacataires, dans les limites fixées par la réglementation.

Nomination et responsabilité des régisseurs

Un agent désigné comme régisseur doit recevoir un arrêté individuel après l'avis favorable du comptable public, ce qui lui permet de percevoir une indemnité de responsabilité. Il est essentiel de suivre les procédures établies, car un agent manipulant des fonds publics sans respecter ces règles risque d'être sanctionné pour gestion de fait par la chambre régionale des comptes.

Conditions pour l'indemnisation des régisseurs par l'IARAC

Pour qu'un régisseur bénéficie de l'indemnisation de l'IARAC, il est impératif qu'une délibération ou un arrêté soit pris par le Maire ou le Chef d'Établissement. Les conditions et les montants doivent être précisés dans l'acte constitutif ainsi que dans l'arrêté de nomination de l'agent, conformément aux barèmes fixés par arrêté ministériel. Ces barèmes représentent un plafond, mais les collectivités ont la possibilité de les abaisser.

Critères d'attribution et montants

Les taux d'indemnisation sont déterminés en fonction de l'importance des fonds manipulés. Il est possible de cumuler les indemnités si un agent gère plusieurs régies. De plus, les régisseurs de recettes peuvent voir leur indemnité majorée de 100% si deux conditions sont remplies : la régie doit être accessible au public en dehors des horaires habituels de service, et le nombre moyen hebdomadaire d'opérations d'encaissement doit dépasser 200.

Droits associés et NBI

Seuls les régisseurs titulaires peuvent prétendre à cette indemnité. En outre, le régisseur a la possibilité de percevoir la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon les modalités suivantes :

• Pour les régies allant de 3.048,98 € à 18.293,88 € : 10 points
• Pour les régies supérieures à 18.293,88 € : 15 points

Les plafonds des indemnités sont fixés par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié par la suite. La manipulation de fonds publics par les agents de la fonction publique exige des autorisations spécifiques et le respect de procédures rigoureuses, ce qui nécessite une grande méthodologie et une reconnaissance adéquate de la part de l'employeur.

IARAC : indemnité pour les régisseurs d'avances et de recettes

L'IARAC est une indemnité spécifique attribuée aux régisseurs d'avances et de recettes. Elle reconnaît leur rôle essentiel dans la gestion des fonds publics.

Importance de l'IARAC

Cette indemnité est accordée aux régisseurs pour compenser les responsabilités qu'ils assument en manipulant des fonds publics. L'IARAC garantit une reconnaissance financière à ces agents qui doivent faire preuve de rigueur dans leur gestion.

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