L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (IARAC) a été renommée « indemnité de maniement de fonds » par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022. Elle rémunère la responsabilité personnelle des agents territoriaux chargés de manier les fonds publics. Le montant annuel s’échelonne de 110 € à 1 050 €, selon l’importance des sommes maniées, fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Qu’est-ce que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ?
L’IARAC est une indemnité de responsabilité versée aux agents territoriaux nommés régisseurs d’avances, régisseurs de recettes ou régisseurs d’avances et de recettes. Elle compense les risques financiers personnels supportés par le régisseur dans l’exercice de ses fonctions.
Le régisseur est placé sous l’autorité de l’ordonnateur et sous la responsabilité du comptable public. Il est habilité à exécuter, de manière limitative, des opérations de recettes (encaissement de droits, redevances, produits) ou de dépenses (paiement de petites factures, frais de mission, achats de matériel). Le régisseur est responsable personnellement des fonds maniés.
Quel est le nouveau nom de l’IARAC en 2025 ?
Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 a renommé l’indemnité de responsabilité « indemnité de maniement de fonds » (IMF). La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, dans le prolongement de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.
2 conséquences pratiques résultent de cette réforme :
- Suppression de l’obligation de cautionnement et de l’assurance personnelle qui y était attachée.
- Cumul possible avec le RIFSEEP depuis le 31 janvier 2025, en application de l’arrêté du 21 janvier 2025 (publié au JORF du 30 janvier 2025) modifiant l’arrêté du 27 août 2015.
Quelle est la base légale de l’IARAC ?
L’IARAC repose sur 5 textes principaux. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) en pose le cadre, complété par des arrêtés ministériels qui fixent les taux applicables.
Tableau chronologique des textes encadrant l’IARAC
| Date | Texte | Objet |
|---|---|---|
| 14 juin 1985 | Arrêté ministériel | Taux applicables aux régisseurs de l’État |
| 20 juillet 1992 | Arrêté ministériel | Taux de l’indemnité de responsabilité (collectivités locales) |
| 28 mai 1993 | Arrêté ministériel | Taux de référence applicables — barème toujours en vigueur |
| 29 décembre 1997 | Décret n° 97-1259 | Régies de recettes, d’avances et de recettes des collectivités locales |
| 3 septembre 2001 | Arrêté ministériel | Conversion euro et adaptations techniques |
| 19 décembre 2005 | Décret n° 2005-1601 | Réforme générale des régies du secteur public local (entrée en vigueur 1er mars 2006) |
| 21 avril 2006 | Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M | Application pratique du décret de 2005 |
| 22 décembre 2022 | Décret n° 2022-1605 | Renomme l’indemnité « indemnité de maniement de fonds » et supprime le cautionnement |
| 21 janvier 2025 | Arrêté ministériel | Cumul possible avec le RIFSEEP |
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2 du CGCT codifient l’ensemble des règles applicables aux régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Qui peut bénéficier de l’IARAC ?
L’IARAC bénéficie aux agents territoriaux nommés régisseurs ou mandataires par décision de l’autorité territoriale, après avis favorable du comptable public. Elle s’applique aux titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet.
Tableau bénéficiaires et exclusions
| Statut de l’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire (toutes filières) | Oui | Acte de nomination en qualité de régisseur |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Sous réserve d’une délibération expresse |
| Agent contractuel de droit public | Oui | Délibération préalable |
| Agent à temps non complet | Oui | Indemnité non proratisée (forfaitaire) |
| Mandataire (sous-régisseur) | Oui dans certains cas | Selon montants maniés et délibération |
| Régisseur intérimaire | Oui | Versement au prorata de la période d’intérim |
| Agent de droit privé | Non | Hors champ statutaire de la FPT |
| Bénévole ou élu | Non | Régime distinct (indemnité d’élu) |
L’instruction codificatrice du 21 avril 2006 recommande la nomination d’un agent au moins de catégorie C, après formation par le comptable assignataire. Le régisseur doit recevoir un acte individuel de nomination signé par l’ordonnateur et visé par le comptable.
Quels types de régies existent dans la FPT ?
3 types de régies sont prévus par le CGCT :
- Régie de recettes : encaissement des produits locaux (cantines scolaires, droits d’entrée des piscines, redevances d’occupation du domaine public, locations de salles).
- Régie d’avances : paiement de menues dépenses (achats de matériel courant, frais de mission, prestations urgentes).
- Régie d’avances et de recettes : combinaison des 2 fonctions au sein d’une même régie.
Quels sont les montants de l’IARAC en 2026 ?
Le montant annuel de l’IARAC est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 selon l’importance des fonds maniés. Il varie de 110 € pour les régies les plus modestes à 1 050 € pour celles dépassant 1,5 million d’euros maniés annuellement, avec une majoration de 46 € par tranche supplémentaire de 1 500 000 €.
Tableau des montants de l’indemnité de responsabilité
| Montant maximum de l’avance ou montant moyen mensuel des recettes | Cautionnement de référence (avant 2023) | Indemnité annuelle |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 220 € | — | 110 € |
| De 1 221 € à 3 000 € | 300 € | 110 € |
| De 3 001 € à 4 600 € | 460 € | 120 € |
| De 4 601 € à 7 600 € | 760 € | 140 € |
| De 7 601 € à 12 200 € | 1 220 € | 160 € |
| De 12 201 € à 18 000 € | 1 800 € | 200 € |
| De 18 001 € à 38 000 € | 3 800 € | 320 € |
| De 38 001 € à 53 000 € | 4 600 € | 410 € |
| De 53 001 € à 76 000 € | 5 300 € | 550 € |
| De 76 001 € à 150 000 € | 6 100 € | 640 € |
| De 150 001 € à 300 000 € | 6 900 € | 690 € |
| De 300 001 € à 760 000 € | 7 600 € | 820 € |
| De 760 001 € à 1 500 000 € | 8 800 € | 1 050 € |
| Au-delà de 1 500 000 € | + 1 500 € par tranche | + 46 € par tranche de 1 500 000 € |
Le seuil de 2 440 € s’applique aux régies d’avances et de recettes combinées (additionnant les 2 montants). L’indemnité est forfaitaire annuelle : aucune modulation à la hausse n’est permise par les textes.
Quelles règles de cumul s’appliquent à l’IARAC ?
Depuis l’arrêté du 21 janvier 2025, l’IARAC (renommée indemnité de maniement de fonds) est cumulable avec le RIFSEEP. Elle est également cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des agents de la filière police municipale.
5 règles de cumul s’appliquent :
- Cumul autorisé avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP (depuis 31 janvier 2025).
- Cumul autorisé avec la NBI régisseur (15 points si régie de 3 000 € à 18 000 €, 20 points au-delà — décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
- Cumul autorisé avec l’indemnité d’astreinte.
- Cumul autorisé avec l’ISFE des policiers municipaux.
- Cumul interdit avec une autre indemnité ayant pour objet la même responsabilité financière.
Comment instituer la régie et l’indemnité dans une collectivité ?
L’institution suppose 4 actes administratifs : avis du comité social territorial, délibération de l’organe délibérant créant la régie, délibération instituant l’indemnité, et arrêté individuel de nomination du régisseur visé par le comptable.
La délibération doit préciser :
- L’objet de la régie : nature des opérations autorisées (encaissement, paiement, ou les 2).
- Le montant maximum d’avance et le montant moyen mensuel de recettes.
- Le mode d’encaissement autorisé : numéraire, chèque, carte bancaire, virement, prélèvement automatique.
- Le montant de l’indemnité par référence au tableau de l’arrêté du 28 mai 1993.
- Les modalités de versement : en pratique annuel, parfois fractionné mensuellement.
L’avis du comptable public est requis avant la nomination du régisseur. La nomination prend la forme d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, contresigné par le comptable.
Quel est le régime fiscal et social de l’IARAC ?
L’IARAC est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise à la CSG-CRDS. Elle est intégrée à l’assiette des cotisations sociales du régime général pour les contractuels (IRCANTEC) et n’est pas prise en compte dans le régime principal CNRACL des fonctionnaires titulaires (qui repose sur le seul traitement indiciaire).
Elle entre dans l’assiette de la RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le bulletin de paie doit identifier la rubrique « indemnité de responsabilité » (ou « indemnité de maniement de fonds » depuis 2023) avec un code DSN dédié.
Quelles sont les évolutions récentes (2022-2025) ?
3 évolutions importantes ont modifié le régime de l’IARAC depuis 2022. La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le renommage en indemnité de maniement de fonds, et la possibilité de cumul avec le RIFSEEP ont profondément modernisé le dispositif.
- 1er janvier 2023 : entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 — fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire automatique du régisseur, remplacée par un régime de responsabilité fondé sur la faute grave et le préjudice financier significatif.
- 22 décembre 2022 : décret n° 2022-1605 — l’indemnité de responsabilité devient « indemnité de maniement de fonds », l’obligation de cautionnement est supprimée.
- 31 janvier 2025 : arrêté du 21 janvier 2025 — autorisation expresse du cumul avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP.
Sources officielles et références juridiques
- CGCT — articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2 (Légifrance)
- Arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité (Légifrance)
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (JORF)
- Arrêté du 27 août 2015 (cumul RIFSEEP — version consolidée)
- DGFiP — Fiches techniques sur les régies d’avances et de recettes
- CIG Grande Couronne — Cumul RIFSEEP et indemnité des régisseurs (5 mai 2025)
- CDG31 — Nouvelle possibilité de cumul (31 janvier 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon le décret n° 2022-1605 et l’arrêté du 21 janvier 2025.