ICRA – indemnité pour changement de résidence administrative
Comprendre l'ICRA
Lors d'un changement de résidence administrative, notamment en raison d'une mobilité externe ou d'un changement d'affectation, les frais de déménagement de la résidence familiale peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est possible grâce à l'ICRA, l'indemnité de changement de résidence administrative.
Les conditions d'éligibilité
Les agents peuvent bénéficier de l'ICRA dans le cadre de leur mobilité professionnelle. La Loi 2009-972 du 3 août 2009 a élargi ces possibilités par le biais de détachements et d'intégrations directes. Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions et modalités d'attribution de cette indemnité.
Les règles de l'attribution de l'ICRA
L'ICRA repose sur des dispositions réglementaires précises pour les agents titulaires et non titulaires. Les articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1990, ainsi que le décret 2001-654 du 19 juillet 2001, sont les textes de référence pour la fonction publique territoriale. Ces textes définissent les conditions générales pour le remboursement des frais de déménagement. Il est important de noter que les changements de résidence dans les DOM TOM ne sont pas couverts par ce dispositif.
Les modifications récentes
Le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a apporté des ajustements aux modalités de remboursement des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux. Ce décret permet désormais aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de choisir entre un remboursement forfaitaire des frais de repas ou un remboursement aux frais réels, sous certaines conditions.
Les critères de changement de résidence
Un changement de résidence administrative peut résulter d'un changement de collectivité ou d'affectation. L'ICRA est versée uniquement si l'agent change à la fois de résidence administrative et familiale, sans conserver son ancien logement. Les situations éligibles incluent :
- Une mutation à l'initiative de l'agent
- Une nouvelle affectation décidée par l'administration d'origine
- Une décharge de fonction après un an
- Une suppression d'emploi suite à un transfert de service
- Une réintégration après un congé maladie, formation ou disponibilité
Les conditions d'ancienneté et de transfert
Pour bénéficier de l'ICRA, une condition d'ancienneté de 5 ans dans l'ancienne résidence administrative est requise. Cette période est réduite à 3 ans pour une première affectation ou une promotion de grade dans une catégorie supérieure. Certaines périodes, telles que la disponibilité ou le détachement sur un emploi non soumis à cotisation CNRACL, ne sont pas comptabilisées dans cette durée.
Le transfert de la résidence familiale doit être effectué dans un délai de 9 mois avant ou après la nouvelle affectation. La demande de remboursement doit être faite à l'administration d'accueil entre 3 mois avant et 12 mois après le changement de résidence administrative.
Les modalités d'attribution de l'ICRA
L'indemnité forfaitaire de l'ICRA est calculée en fonction de la distance kilométrique et du volume du mobilier transporté. Dans le cas où l'employeur fournit un logement meublé, un poids forfaitaire des bagages est pris en compte.
Les formules de calcul
Le montant de l'ICRA est déterminé selon les formules suivantes :
- I = 568,94 € + (0,18 x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000
- I = 1 137,88 € + (0,07 x VD) si le produit VD est supérieur à 5 000
Où :
- I représente le montant de l'indemnité forfaitaire en euros
- D est la distance kilométrique calculée selon le trajet le plus court
- V est le volume du mobilier transporté
Volume du mobilier
Le volume du mobilier transporté est établi comme suit :
| Catégorie | Volume (m³) |
|---|---|
| Agent avec conjoint, concubin, ou partenaire pacsé | 22 |
| Par enfant ou ascendant à charge | 3,5 |
| Agent seul avec au moins un enfant à charge | 32,5 |
| Agent veuf sans enfant | 25 |
Ces critères sont définis par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2001.
Majoration et minoration
L'indemnité forfaitaire de l'ICRA peut être majorée de 20% dans les cas suivants :
- Mutation ou nouvelle affectation imposée
- Promotion de grade
Elle peut être minorée de 20% si :
- La mobilité est à la demande de l'agent
- Réintégration après un détachement, une disponibilité ou une maladie
Conditions supplémentaires
Si l'agent ne peut pas fournir tous les justificatifs requis, un remboursement total ou partiel de l'indemnité peut être demandé. L'ICRA est complétée par l'IFPT (indemnité pour frais de transport des personnes) mais ne se cumule pas avec la prime d'installation ni avec la prise en charge du conjoint.
Indemnité de changement de résidence administrative
L'indemnité de changement de résidence administrative (ICRA) est un dispositif essentiel pour les agents de la fonction publique. Elle permet de couvrir les frais liés au déménagement en cas de mobilité professionnelle, facilitant ainsi la transition vers une nouvelle affectation.