ICRA — Indemnité pour changement de résidence administrative

L’indemnité pour changement de résidence administrative (ICRA) compense les frais de déménagement des agents territoriaux dont la mutation entraîne un transfert de résidence familiale. Le montant est calculé selon la formule I = 303,53 + (0,68 × D × P), où D est la distance et P le poids des bagages. L’ICRA est versée sur la base du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de l’arrêté du 26 novembre 2001, transposés à la fonction publique territoriale.

Qu’est-ce que l’indemnité pour changement de résidence administrative ?

L’ICRA est une indemnité forfaitaire qui prend en charge les frais de déménagement des agents publics affectés dans une nouvelle commune entraînant un transfert de résidence familiale. Elle se compose de 3 éléments : le remboursement des frais de transport des personnes, une indemnité forfaitaire de transport de bagages, et une indemnité forfaitaire de déménagement du mobilier.

Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 a posé le cadre applicable aux agents de l’État. L’arrêté du 26 novembre 2001 fixe les paramètres de calcul. Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 transpose le dispositif aux personnels territoriaux par parité.

Quelle est la base légale de l’ICRA ?

L’ICRA repose sur 5 textes principaux :

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de changement de résidence (publié au JORF du 30 mai 1990).
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 applicable à la fonction publique territoriale (transposé en application du principe de parité).
Arrêté du 26 novembre 2001 (NOR FPPA0100138A) fixant les paramètres de calcul des indemnités.
Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 90-437.
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 (modernisation des modalités).

2 régimes annexes existent : le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 pour les changements de résidence à l’étranger et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 pour les départements d’outre-mer.

Qui peut bénéficier de l’ICRA ?

L’ICRA bénéficie aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public dont le changement de résidence administrative entraîne un changement effectif de résidence familiale. L’agent qui conserve son ancienne résidence familiale ne peut pas prétendre à l’indemnité.

Tableau bénéficiaires et exclus de l’ICRA

Situation	Éligibilité	Condition principale
Fonctionnaire muté à la demande de l’employeur	Oui	Transfert effectif de résidence familiale
Fonctionnaire muté à sa demande après 5 ans	Oui	Indemnité réduite de 20 %
Première affectation après concours	Oui	Selon décret applicable au cadre d’emplois
Réintégration après détachement, congé formation ou disponibilité	Oui sous conditions	Affectation imposée par l’administration
Promotion de grade entraînant nouvelle affectation	Oui	Affectation dans une commune différente
Suppression d’emploi et reclassement	Oui	Charge ICRA sur la collectivité d’origine ou le CNFPT
Mutation au sein de Paris ou communes limitrophes	Non	Pas de changement de résidence familiale au sens du décret
Agent conservant sa résidence familiale antérieure	Non	Pas de transfert effectif
Agent ayant moins de 5 ans dans son ancienne résidence (mutation à sa demande)	Non	Sauf exceptions (3 ans après 1re mutation, ou promotion de grade)

Le délai de 5 ans est réduit à 3 ans lorsque le changement de résidence est consécutif à une première mutation dans le cadre d’emplois ou à une promotion de grade. Il est porté à 4 ans pour une mutation entre métropole et département d’outre-mer.

Quels membres de la famille sont pris en charge ?

5 catégories de personnes sont prises en charge au titre du transport, sous réserve de vie commune sous le même toit avant et après la mutation :

Conjoint ou concubin ou partenaire de PACS sans condition de ressources si non agent public.
Enfants à charge au sens des allocations familiales (moins de 20 ans, en études ou apprentissage).
Enfants recueillis à charge.
Ascendants à charge non imposables sur le revenu (concubin exclu).
Enfants du conjoint à charge effective.

Comment se calcule l’ICRA ?

L’ICRA combine 3 éléments cumulables : le transport des personnes, le transport des bagages et le déménagement du mobilier. Chaque élément suit une formule forfaitaire propre, fonction de la distance kilométrique et du poids ou volume transporté.

Quelle est la formule de calcul de l’indemnité de transport de bagages ?

La formule applicable est la suivante :

I = 303,53 € + (0,68 € × D × P)

Décomposition :

D : distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
P : poids des bagages à transporter, exprimé en tonnes selon le tableau ci-dessous.

Tableau du poids forfaitaire de bagages

Personne transportée	Poids forfaitaire (tonnes)
Agent	0,6 t
Conjoint, concubin ou partenaire PACS	0,4 t
Chaque enfant ou ascendant à charge	0,2 t

Quelle est la formule de calcul de l’indemnité forfaitaire de déménagement ?

2 formules s’appliquent selon le produit V × D (volume × distance) :

Cas	Formule	Domaine de validité
Cas 1 : V × D ≤ 5 000	I = 568,94 € + (0,18 € × V × D)	Petits déménagements ou courte distance
Cas 2 : V × D > 5 000	I = 1 137,88 € + (0,07 € × V × D)	Déménagements importants ou longues distances

V correspond au volume de mobilier transporté, exprimé en mètres cubes. Les volumes forfaitaires usuellement retenus sont les suivants :

Agent seul : 14 m³.
Conjoint : 22 m³ (couple sans enfant : 14 + 8).
Chaque enfant ou ascendant à charge : 3,5 m³.

Exemple chiffré de calcul de l’ICRA

Un agent territorial muté à 200 km, avec conjoint et 1 enfant à charge :

Étape	Calcul	Montant
Poids bagages (P)	0,6 + 0,4 + 0,2 = 1,2 t	—
Indemnité bagages	303,53 + (0,68 × 200 × 1,2)	466,73 €
Volume mobilier (V)	14 + 8 + 3,5 = 25,5 m³	—
Produit V × D	25,5 × 200 = 5 100	> 5 000
Indemnité déménagement	1 137,88 + (0,07 × 25,5 × 200)	1 494,88 €
Total ICRA brut	466,73 + 1 494,88	1 961,61 €

Quels sont les cas de réduction de 20 % de l’ICRA ?

L’indemnité est réduite de 20 % lorsque la mutation est demandée par l’agent après une période de 5 ans (ou 3 ans dans certains cas) dans son ancienne résidence administrative. 4 situations principales déclenchent cette réduction :

Mutation à la demande de l’agent intervenue après 5 années de présence dans l’ancienne résidence.
Mutation à la demande intervenue après 3 années si elle constitue la 1re mutation ou si elle suit une promotion de grade.
Réintégration à la demande après détachement, sauf motifs de santé.
Mutation entre métropole et DOM à la demande après 4 ou 5 ans selon les cas.

Lorsque la réduction de 20 % s’applique à l’indemnité forfaitaire, la prise en charge des frais de transport des personnes est elle aussi limitée à 80 % des sommes engagées.

Qui prend en charge l’ICRA dans la fonction publique territoriale ?

Le versement de l’ICRA est en principe à la charge de la collectivité d’accueil. Dans 3 hypothèses, la charge incombe à la collectivité d’origine :

Prise en charge par le CNFPT à la suite d’une suppression d’emploi.
Recrutement par une collectivité issue d’une fusion ou englobant la collectivité d’origine.
Reclassement après suppression d’emploi pris en charge par le centre de gestion ou la collectivité d’origine selon les cas.

L’agent doit présenter sa demande à la collectivité tenue au versement, accompagnée des pièces justificatives : arrêté de mutation, attestation de transfert de résidence familiale, devis ou factures de déménagement, contrat de bail ou attestation de propriété de la nouvelle résidence.

Quel est le délai pour transférer la résidence familiale ?

Le transfert de résidence familiale doit intervenir au plus tôt 9 mois avant et au plus tard 9 mois après la date de changement de résidence administrative. Hors de cette fourchette de 18 mois centrée sur la mutation, l’indemnité ne peut pas être versée.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a confirmé ce délai et précisé les modalités de transmission dématérialisée des justificatifs. Une demande hors délai donne lieu à un refus motivé de l’administration, susceptible de recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Quel est le régime fiscal et social de l’ICRA ?

L’ICRA est qualifiée de remboursement de frais professionnels et n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elle correspond à des frais réels de mutation. Le code DSN dédié garantit le traitement non rémunératoire en paie.

Prélèvement	Application à l’ICRA
Impôt sur le revenu	Non assujettie
CSG-CRDS	Non assujettie
Cotisations sociales (régime général)	Non assujettie
RAFP	Non prise en compte

Sources officielles et références juridiques

Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les décrets n° 90-437, n° 2001-654 et l’arrêté du 26 novembre 2001.