IEMP – indemnité d’exercice de missions des préfectures
Abrogation de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, qui instaurait l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017, prenant effet le 8 mai 2017.
Création d'une indemnité temporaire
Le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 a introduit une indemnité temporaire de sujétion pour les services d'accueil. Cet arrêté remplace le décret n° 97-1223 et l'arrêté fixant les montants de référence. Cette nouvelle indemnité est destinée aux fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions d'encadrement ou d'accueil dans les préfectures et sous-préfectures. Son objectif est de compenser le manque d'attractivité de certaines affectations.
Spécificités et limitations
- Durée limitée: Cette indemnité est temporaire, valable du 1er janvier au 30 novembre 2017.
- Non-transposabilité: Elle ne s'applique pas aux collectivités territoriales, notamment pour les adjoints administratifs et les rédacteurs.
- Exclusion de la fonction publique hospitalière: L'IEMP a été remplacée par la prime de performance et de résultats (PFR) pour les agents de l'État.
Les agents des collectivités territoriales continuent de percevoir l'IEMP sous certaines conditions, mais cette indemnité devrait progressivement être remplacée par la PFR. Il est essentiel de bien comprendre les bénéficiaires et les règles d'attribution de ces indemnités.
Les bénéficiaires de l'indemnité IEMP
L'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) repose sur une décision du conseil délibérant. Cette décision doit préciser les cadres d'emploi pouvant bénéficier de l'IEMP et maintenir une parité avec les emplois de la fonction publique d'État, en s'appuyant sur le tableau de concordance annexé au décret du 6 septembre 1991 modifié.
Une délibération doit explicitement mentionner le grade pour qu'une prime soit accordée aux agents concernés. Les agents titulaires et stagiaires sont éligibles, ainsi que les agents non titulaires, sous condition que cela soit mentionné dans la délibération et qu'ils soient recrutés en référence à un grade éligible.
Cadres d'emploi éligibles
L'IEMP est accessible aux agents territoriaux des cadres d'emploi suivants :
- Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs.
- Filière sportive : éducateurs des APS, opérateurs des APS.
- Filière animation : animateurs, adjoints d'animation.
- Filière médico-sociale : conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM.
- Filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques.
Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008, qui a introduit la prime de fonctions et de résultats (PFR), est destiné à remplacer progressivement l'IEMP lors de la première modification du régime indemnitaire par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, notamment pour les grades d'attaché, directeur territorial et secrétaire de mairie.
Les modalités d'octroi de l'IEMP
Pour déterminer l'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), le conseil délibérant établit un crédit global. Ce crédit est calculé en multipliant un montant de référence, fixé par arrêté ministériel, par le nombre théorique de bénéficiaires au sein des effectifs. Les collectivités ont la possibilité de réduire ces montants de référence.
Les montants de référence varient selon les cadres d'emploi et ne sont pas liés au point de la fonction publique. Ils ne changent que lorsqu'un nouvel arrêté ministériel est publié.
Critères d'attribution
Après consultation du comité technique paritaire, la délibération fixe les critères d'attribution. Ceux-ci peuvent inclure les fonctions exercées, la notation ou le niveau d'encadrement. Ainsi, appartenir à un grade éligible ne garantit pas l'obtention de l'IEMP, car il est nécessaire de satisfaire aux critères déterminés par l'assemblée.
Procédure d'attribution
Pour procéder au versement de l'IEMP, l'autorité territoriale émet un arrêté qui précise le taux individuel applicable à chaque agent. Cet arrêté, établi par le Maire ou le Président, détermine le coefficient multiplicateur du montant de référence, qui peut varier entre 0,8 et 3.
Accorder l'IEMP au taux maximum (3) à un agent entraîne une diminution du crédit global disponible pour les autres bénéficiaires de cette prime.
L'IEMP est cumulable avec les IHTS ou IFTS (Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) ainsi que l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité).
L'application des conditions d'attribution de l'IEMP dans une collectivité doit respecter un cadre règlementaire précis, incluant le choix des grades et des montants de référence. Toutefois, une certaine flexibilité est permise grâce aux coefficients multiplicateurs et aux critères d'attribution, qui sont partagés entre les pouvoirs délibérants et exécutifs, en fonction des choix des collectivités.
Montants de référence au 01.01.2012
Les montants de référence pour l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) sont définis annuellement et doivent être divisés par 12 pour obtenir le montant mensuel. Ce montant est ensuite ajusté en fonction d'un coefficient qui varie entre 0,8 et 3, avec une précision de deux décimales.
Exemple de calcul
Prenons l'exemple d'un attaché bénéficiant de l'IEMP au taux maximum avec un coefficient de 2. Dans ce cas, l'attaché percevra un montant mensuel de 228,67 €. Ce montant résulte de l'application du coefficient au montant de référence annuel divisé par 12.
Il est important de se rappeler que ces montants de référence peuvent être adaptés selon le cadre d'emploi et les décisions des autorités compétentes.
L'IEMP abrogée
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) a été officiellement abrogée et remplacée par de nouvelles dispositions. Cette évolution marque un changement significatif dans le traitement des indemnités pour les agents des préfectures.