L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) est abrogée pour la fonction publique d’État depuis le 8 mai 2017 par l’article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017. Elle reste perçue à titre transitoire dans la fonction publique territoriale jusqu’à la bascule au RIFSEEP. Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence en constituaient la base juridique.
Qu’est-ce que l’IEMP dans la fonction publique territoriale ?
L’IEMP est une indemnité destinée à compenser les sujétions liées aux missions exercées par les agents des préfectures, transposée à la fonction publique territoriale par parité statutaire. Elle s’inscrit dans le système des primes liées aux fonctions et au grade, à mi-chemin entre l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Le montant individuel résulte de la multiplication d’un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agents par un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La répartition du crédit global ne peut conduire à un dépassement individuel du triple du montant de référence.
Quelle est la base juridique de l’IEMP ?
L’IEMP repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (texte fondateur, abrogé pour la FPE le 8 mai 2017).
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les nouveaux montants de référence avec effet au 1er janvier 2012.
- Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 abrogeant l’IEMP pour la fonction publique d’État et instituant l’indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil.
L’arrêté du 26 décembre 1997 fixant initialement les montants a été abrogé en 2012. La transposition territoriale repose sur le principe de parité du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et la circulaire du 3 avril 2017.
Qui peut bénéficier de l’IEMP dans la fonction publique territoriale ?
10 cadres d’emplois territoriaux étaient éligibles à l’IEMP avant son abrogation pour la fonction publique d’État. Sont concernés les rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, éducateurs des APS, opérateurs des APS, agents de maîtrise et adjoints techniques.
Quels cadres d’emplois sont éligibles à l’IEMP ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Filière |
|---|---|---|
| Rédacteurs territoriaux | B | Administrative |
| Adjoints administratifs territoriaux | C | Administrative |
| Animateurs territoriaux | B | Animation |
| Adjoints d’animation territoriaux | C | Animation |
| Conseillers socio-éducatifs territoriaux | A | Médico-sociale |
| Assistants socio-éducatifs territoriaux | A (depuis 2019) | Médico-sociale |
| Agents sociaux territoriaux | C | Médico-sociale |
| ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) | C | Médico-sociale |
| Éducateurs territoriaux des APS | B | Sportive |
| Opérateurs territoriaux des APS | C | Sportive |
| Agents de maîtrise territoriaux | C | Technique |
| Adjoints techniques territoriaux | C | Technique |
L’attribution est subordonnée à une délibération de l’organe délibérant et à un arrêté individuel du président. Les agents non titulaires sont éligibles si la délibération le prévoit explicitement.
Comment se calcule le montant de l’IEMP ?
L’IEMP individuelle résulte du produit d’un montant de référence annuel par un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3. Le plafond individuel ne peut excéder le triple du montant de référence du cadre d’emplois. Les montants sont majorés de 25 % pour les agents affectés dans 8 départements de la région parisienne classés en zones d’attractivité insuffisante.
Quels sont les montants de référence IEMP par grade ?
| Grade | Montant annuel de référence | Plafond × 3 |
|---|---|---|
| Adjoint administratif territorial | 1 143 € | 3 429 € |
| Adjoint administratif principal 2e classe | 1 153 € | 3 459 € |
| Adjoint administratif principal 1re classe | 1 478 € | 4 434 € |
| Rédacteur territorial | 1 250 € | 3 750 € |
| Rédacteur principal 2e classe | 1 290 € | 3 870 € |
| Rédacteur principal 1re classe | 1 492 € | 4 476 € |
| Adjoint technique territorial | 1 143 € | 3 429 € |
| Agent de maîtrise territorial | 1 204 € | 3 612 € |
| Agent de maîtrise principal | 1 204 € | 3 612 € |
| Adjoint technique principal 1re classe | 1 478 € | 4 434 € |
| ATSEM principal 1re classe | 1 478 € | 4 434 € |
Les montants sont établis par l’arrêté du 24 décembre 2012 et applicables depuis le 1er janvier 2012. Aucune revalorisation n’est intervenue depuis cette date, ce qui justifie partiellement la bascule au RIFSEEP. Pour les agents de catégorie A et B logés par nécessité absolue de service, des plafonds réduits s’appliquent.
Quelle est la formule de calcul de l’IEMP ?
La formule appliquée est la suivante :
IEMP = Montant de référence annuel × Coefficient (0,8 à 3)
- Montant de référence : fixé par grade, indexé sur la valeur du point d’indice (4,92278 € au 1er juillet 2023).
- Coefficient minimum : 0,8 (montant minoré de 20 %).
- Coefficient maximum : 3 (triplement du montant de référence).
- Critères de modulation : nature des fonctions, niveau de responsabilité, manière de servir.
- Versement : mensuel, sur 12 mensualités.
- Majoration zone parisienne : + 25 % pour les agents affectés dans 8 départements (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Le crédit global pour la collectivité est obtenu en multipliant la somme des montants de référence des bénéficiaires théoriques par le coefficient moyen retenu. La répartition individuelle ne peut dépasser le plafond x3 par agent.
Pourquoi l’IEMP est-elle progressivement remplacée par le RIFSEEP ?
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué le RIFSEEP qui a vocation à se substituer à l’IEMP, à l’IAT, à l’IFTS et à la PFR. Pour les agents qui perçoivent encore l’IEMP, la première modification du régime indemnitaire entraîne la bascule obligatoire au RIFSEEP. La circulaire du 3 avril 2017 précise les modalités de transition.
Tableau chronologique de l’IEMP
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 26 décembre 1997 | Décret n° 97-1223 | Création de l’IEMP |
| 1er janvier 2012 | Arrêté du 24 décembre 2012 | Revalorisation montants de référence |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 (RIFSEEP) | Substitution programmée |
| 5 mai 2017 | Décret n° 2017-829 | Abrogation IEMP pour FPE |
| 8 mai 2017 | Date d’effet abrogation | Maintien transitoire en FPT |
| 3 avril 2017 | Circulaire RIFSEEP territoriale | Modalités transition |
| 2017-2026 | Bascule progressive collectivités | Substitution par délibération |
La fonction publique hospitalière n’a jamais été éligible à l’IEMP. La fonction publique d’État a remplacé l’IEMP par l’indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil pour les fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures exerçant des fonctions d’encadrement ou d’accueil du public.
Quelles sont les conditions d’attribution et de cumul de l’IEMP ?
L’IEMP n’est pas cumulable avec l’IFTS et la PFR. Elle se cumule avec l’IAT et avec l’IHTS. Toute première modification du régime indemnitaire entraîne automatiquement la bascule au RIFSEEP en lieu et place de l’IEMP.
Tableau de cumul de l’IEMP
| Indemnité | Cumul avec IEMP | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Oui (cat. C, B IB ≤ 380) | Décret n° 2002-61 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Oui | Décret n° 2002-60 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non (cumul exclu) | Décret n° 2002-63 |
| Prime de fonctions et de résultats (PFR) | Non (substitution) | Décret n° 2008-1533 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non (substitution) | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Code général de la fonction publique |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
L’organe délibérant doit veiller à respecter les règles de non-cumul lors de la délibération instituant l’IEMP. Tout dépassement du plafond ou cumul interdit expose la collectivité à un contrôle de légalité défavorable du préfet.
Quel régime applicatif pour les agents qui perçoivent encore l’IEMP ?
2 situations se présentent pour les agents percevant encore l’IEMP en 2026. Soit le cadre d’emplois est éligible au RIFSEEP et la collectivité doit prendre une nouvelle délibération avant toute modification du régime indemnitaire ; soit le cadre d’emplois n’est pas encore éligible et l’IEMP est maintenue à l’identique.
Situations applicables au 4 mai 2026
- Cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP : nouvelle délibération obligatoire dès la première modification du régime indemnitaire (taux, structure, critères).
- Cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP : maintien de l’IEMP à titre transitoire dans le cadre de la délibération en vigueur.
- Agents nouvellement recrutés : bénéfice du RIFSEEP s’il est en place dans la collectivité, ou de l’IEMP à défaut.
- Modification de la structure indemnitaire : déclenche la substitution obligatoire IEMP → RIFSEEP.
L’agent qui souhaite contester un changement de régime indemnitaire dispose de 2 mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la notification de l’arrêté individuel.
Comment vérifier ses droits à l’IEMP ?
L’agent peut vérifier ses droits en consultant 3 documents. Délibération de la collectivité, arrêté individuel d’attribution et bulletin de paie. La prescription quadriennale s’applique aux créances éventuelles.
Documents à examiner :
- Délibération de l’organe délibérant instituant l’IEMP (avant 2017) ou le RIFSEEP (depuis 2017).
- Arrêté individuel d’attribution précisant le coefficient appliqué et le montant total.
- Bulletins de paie mentionnant la ligne IEMP avec le montant mensuel (1/12e du montant annuel).
- Tableau d’équivalence du décret n° 91-875 attestant de la parité avec un corps d’État éligible.
L’agent peut saisir le centre de gestion (CDG) compétent pour un avis. Les CDG 21, 31, 45 et 61 publient des fiches techniques actualisées.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 (Légifrance)
- Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 — Abrogation IEMP (Légifrance)
- Arrêté du 24 décembre 2012 — Montants de référence IEMP (Légifrance)
- CDG 61 — Abrogation de l’IEMP (30/05/2017)
- CDG 21 — Fiche IEMP
- CDG 31 — Régime indemnitaire détaillé
- Emploi-collectivités — IEMP
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les textes en vigueur et le calendrier de bascule au RIFSEEP.