IFM – indemnité frais de mission

Comprendre l'IFTP pour les agents de la fonction publique

Lors de déplacements professionnels temporaires, ou pour le trajet domicile-travail, les agents de la fonction publique peuvent obtenir une aide financière de leur employeur, sous certaines conditions. Il est essentiel de connaître les modalités de cette indemnité de frais de transport public (IFTP) et les critères d'éligibilité.

Modalités de versement de l'IFTP

Pour bénéficier de l'IFTP, les agents doivent respecter des conditions spécifiques. Ces modalités précisent les types de trajets couverts et le montant de l'indemnité. Assurez-vous de vérifier les détails auprès de votre employeur pour savoir si vous êtes éligible à ce soutien financier.

Types de transports couverts par l'IFTP

Les types de transports éligibles à l'IFTP sont définis par plusieurs décrets, notamment ceux du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 21 juin 2010. Ces règlements s'appliquent à un large éventail de situations et de moyens de transport.

Qui peut bénéficier de l'IFTP ?

L'IFTP concerne les agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non. Elle s'étend également aux personnes collaborant avec un employeur public, telles que les vacataires, les mis à disposition, ou les membres d'organes consultatifs.

Situations couvertes par l'IFTP

L'indemnité peut être versée dans diverses situations :

• Lors d'un déplacement temporaire nécessitant un ordre de mission pour le service.
• Pour un déplacement à l'extérieur destiné à une formation, un examen ou un concours.
• Pour les trajets domicile-travail, que ce soit en transport en commun ou en location de vélos.

Les agents peuvent utiliser un véhicule de service, un véhicule personnel ou les transports en commun pour ces déplacements.

Régimes indemnitaires

Les régimes indemnitaires varient selon chaque situation, assurant une couverture adaptée aux besoins spécifiques des agents.

Les déplacements temporaires

Lors de déplacements temporaires, plusieurs frais peuvent être pris en charge, incluant ceux de repas, logement et transport. L'indemnisation des trajets peut se calculer de deux manières : soit en se basant sur le tarif le moins élevé des transports en commun, soit sur une base kilométrique. Cette base est établie sur la distance la plus courte et les montants définis par arrêté ministériel, à partir de la résidence administrative ou familiale.

Indemnités de mission

Pour les repas et l'hébergement, les indemnités dites "de mission" doivent être fixées par une délibération déterminant les montants forfaitaires, dans les limites imposées par les arrêtés ministériels. Cette même délibération peut également inclure le remboursement de frais annexes tels que les péages d'autoroute, le stationnement, les taxis ou la location de véhicules.

Les déplacements pour formation ou concours

Les agents effectuant des déplacements pour une formation ou un concours peuvent prétendre à un remboursement. Ce remboursement est soumis à l'objet de la formation et aux conditions stipulées dans la délibération. Il est important de noter que ce remboursement ne peut pas se cumuler avec celui du CNFPT. L'avis du CTP est requis pour valider ces conditions.

Les trajets domicile-travail

Depuis le 1er janvier 2016, la prise en charge par l’employeur des frais liés aux déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre le domicile et le lieu de travail est devenue optionnelle. Cette mesure découle des modifications apportées par l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2015. Il est important de noter que cette prise en charge ne peut pas être combinée avec le remboursement d’un abonnement de transport.

Abonnements de transport pris en charge

Les frais de transport domicile-travail peuvent être partiellement pris en charge sous certaines conditions :

• Abonnements multimodaux : Ils incluent les abonnements à voyages illimités, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, proposés par la RATP, la SNCF, et d’autres entreprises de transport public.
• Services de location de vélos : Les abonnements à ces services sont également éligibles.

Restrictions de cumul

Il est essentiel de savoir que la prise en charge des titres d'abonnement ne peut pas être cumulée avec :

• L’attribution d’un logement de fonction.
• L’utilisation d’un véhicule de fonction.
• Un moyen de transport gratuit.
• La prise en charge des frais de déplacements temporaires.

Modalités de versement de l'IFTP

Pour obtenir le remboursement, il est nécessaire que le droit soit conforme aux dispositions réglementaires et qu'il soit préalablement approuvé par l'autorité territoriale. En cas de prise en charge directe par la collectivité, l'agent est exempté de fournir des justificatifs, sauf pour les frais de repas qui restent forfaitaires. Dans les autres cas, un état des frais accompagné des pièces justificatives doit être présenté.

Le versement de l'IFTP peut s'effectuer soit à la fin du déplacement, soit à la fin du mois. Les agents ont également la possibilité de demander une avance pour un déplacement extra-muros, soit par le biais d'une régie d'avance, soit auprès du trésorier municipal. Les montants versés ne sont pas influencés par la durée hebdomadaire de travail de l'agent.

Les montants mentionnés concernent la métropole, alors que les DOM-TOM et les déplacements à l'étranger bénéficient de tarifs spécifiques. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le complément d'assurance est inclus dans les indemnités kilométriques et ne peut donc pas faire l'objet d'un remboursement supplémentaire. En cas de frais de réparation non couverts par l'assurance en cas d'accident, aucun remboursement n'est accordé. Toutefois, les collectivités ont la possibilité de souscrire à une assurance pour protéger les conducteurs utilisant leur véhicule personnel contre le vol et les dégradations.

Montants des indemnités

Les indemnités en vigueur sont fixées comme suit :

• Usage du véhicule personnel

  Véhicule	Jusqu'à 2000 km	De 2001 à 10000 km	Au-delà de 10000 km
  De 5 CV et moins	0,25 €/km	0,31 €/km	0,18 €/km

• Autre moyen de transport personnel :

• Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,12 €/km

• Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09 €/km

• À l'intérieur de la résidence administrative : montant annuel maximum : 210 €

Frais de mission

Les plafonds pour l'hébergement sont déterminés par délibération :

• Taux forfaitaire de l'indemnité de repas : 15,25 €
• Taux maximal de l'indemnité d'hébergement : 60 €

Prise en charge des frais de transport domicile-travail

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prise en charge s'élève à 50 % du coût de l'abonnement. Le montant est basé sur le tarif le plus économique proposé par les transporteurs et est versé mensuellement sur présentation des justificatifs.

Conditions pour les agents à temps partiel

Les agents travaillant à temps partiel, incomplet ou non complet, avec un temps de travail égal ou supérieur à 50 % de la durée réglementaire, bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que ceux travaillant à temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 50 %, la prise en charge est réduite de moitié.

Personnel avec plusieurs lieux de travail

Pour les agents ayant plusieurs lieux de travail avec le même employeur public, la prise en charge s'applique aux titres de transport nécessaires pour se rendre entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

Agents avec plusieurs employeurs

Les agents travaillant pour plusieurs employeurs publics et nécessitant des titres d'abonnement différents reçoivent la prise en charge de chaque employeur pour les déplacements entre leur domicile et leurs lieux de travail. Si un même titre d'abonnement est utilisé, le montant de la prise en charge est calculé proportionnellement au temps travaillé pour chaque employeur, en tenant compte du total cumulé des heures travaillées.

Ces mesures permettent aux agents de bénéficier d'un régime indemnitaire pour le remboursement des frais, sous réserve des décrets et arrêtés ministériels ainsi que des régimes adoptés par délibération de l'employeur.

Indemnité pour frais de transport des agents publics

L'indemnité pour frais de transport des personnes concerne les agents effectuant des trajets professionnels ainsi que ceux entre leur domicile et leur lieu de travail. Les modalités de cette indemnité sont définies par des règlements spécifiques.

Informations légales

Tous les droits relatifs à cette indemnité sont protégés et doivent être respectés selon les règlementations en vigueur. Les agents sont invités à consulter les textes officiels pour s'assurer de la conformité de leurs demandes.

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