L’indemnité frais de mission (IFM) couvre les frais de repas et d’hébergement engagés par un agent territorial en déplacement professionnel temporaire hors de sa résidence administrative et familiale. Les taux applicables depuis le 22 septembre 2023 sont fixés par l’arrêté du 20 septembre 2023 : 20 € par repas, 90 € par nuit en province, 120 € en métropole du Grand Paris ou ville de plus de 200 000 habitants, 140 € à Paris intra-muros, 150 € pour les agents en situation de handicap.
Qu’est-ce que l’indemnité frais de mission ?
L’IFM est une indemnité forfaitaire qui rembourse les frais de repas et d’hébergement supportés par l’agent en mission à l’extérieur de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, sur la base d’un ordre de mission préalable signé par l’autorité territoriale.
L’article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 définit l’agent en mission comme « un agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder 12 mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ». L’IFM est cumulative ou séparée selon les conditions effectives d’hébergement et de restauration.
Quelle est la base légale de l’IFM ?
L’IFM repose sur 6 textes principaux :
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 — texte FPT.
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 — texte FPE, applicable à la FPT par parité.
- Arrêté du 3 juillet 2006 — taux des indemnités de mission (texte initial).
- Arrêté du 26 février 2019 — première revalorisation des taux.
- Arrêté du 20 septembre 2023 — revalorisation actuelle applicable au 22 septembre 2023.
- Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 — modalités de conservation des pièces justificatives.
L’article 7-2 du décret n° 2001-654 permet aux collectivités de déroger au remboursement forfaitaire et de rembourser au réel dans la limite de 20 € par repas, par voie de délibération.
Qui peut bénéficier de l’IFM ?
L’IFM bénéficie à tout agent territorial en déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public sont éligibles, sous réserve d’un ordre de mission préalable.
Tableau bénéficiaires et conditions cumulatives
| Condition | Détail |
|---|---|
| Statut de l’agent | Titulaire, stagiaire, contractuel de droit public |
| Déplacement | Hors résidence administrative ET hors résidence familiale |
| Plage horaire repas du midi | Mission incluant la période 11 h-14 h |
| Plage horaire repas du soir | Mission incluant la période 18 h-21 h |
| Plage horaire nuitée | Mission incluant la période 0 h-5 h |
| Ordre de mission | Préalable, signé par l’autorité territoriale |
| Durée maximale | 12 mois (au-delà : changement de résidence administrative) |
L’IFM ne peut pas être versée si l’agent est nourri ou logé gratuitement par l’administration (par exemple, lors d’une formation au CNFPT avec hébergement fourni). Dans ce cas, seuls les frais réellement engagés sont éventuellement remboursés.
Quels sont les montants de l’IFM en 2026 ?
Les taux applicables résultent de l’arrêté du 20 septembre 2023, en vigueur depuis le 22 septembre 2023. Le repas est revalorisé de 17,50 € à 20 €, l’hébergement passant de 110 € à 140 € à Paris, de 90 € à 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, et de 70 € à 90 € en province.
Tableau des taux d’indemnité de mission en métropole
| Type de frais | Province | Grand Paris / villes > 200 000 hab. | Paris intra-muros | Travailleur handicapé |
|---|---|---|---|---|
| Repas (forfait par repas) | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
| Hébergement (nuitée + petit-déjeuner) | 90 € | 120 € | 140 € | 150 € |
Tableau des taux d’IFM en outre-mer
| Territoire | Hébergement | Repas |
|---|---|---|
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte | 120 € | 20 € |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 120 € | 20 € |
| Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française | 120 € ou 14 320 F.CFP | 24 € ou 2 864 F.CFP |
La métropole du Grand Paris regroupe Paris et les communes énumérées par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015, soit 131 communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et certaines communes des autres départements.
Quel est le calcul d’une mission type ?
Une mission de 2 jours à Paris avec 1 nuitée et 3 repas génère une IFM forfaitaire de 200 € : 140 € (hébergement) + 60 € (3 repas × 20 €). Si la mission est facturée à 130 € la nuitée et 25 € le repas, le remboursement est plafonné aux barèmes officiels.
Exemple chiffré d’une mission de 3 jours
| Prestation | Coût réel | Plafond IFM | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
| Train Paris-Lyon AR | 180 € | Frais réel | 180 € |
| 2 nuitées Lyon (130 €/nuit) | 260 € | 120 € × 2 = 240 € | 240 € |
| 5 repas (25 €/repas) | 125 € | 20 € × 5 = 100 € | 100 € |
| Métro Lyon (5 tickets) | 10 € | Frais réel | 10 € |
| Total | 575 € | — | 530 € |
Le différentiel de 45 € reste à la charge de l’agent. Une délibération de la collectivité peut prévoir un dépassement temporaire des taux, dans la limite des frais réels engagés (article 7 du décret n° 2006-781).
Comment se distingue l’IFM des indemnités de stage et de formation ?
L’indemnité de stage et de formation suit le même régime que l’IFM mais avec des taux distincts pour les agents en formation auprès du CNFPT ou d’organismes externes. Lorsque le centre de formation héberge ou nourrit l’agent, les taux sont réduits à hauteur des prestations en nature.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Agent en mission ponctuelle | IFM aux taux 2023 |
| Agent en formation au CNFPT (logé/nourri) | Pas d’IFM, prestations gratuites |
| Agent en formation auprès d’organisme externe | Indemnité de stage selon arrêté |
| Agent en concours-examen professionnel | Prise en charge transport uniquement (1 fois par an) |
Quelles sont les modalités de versement de l’IFM ?
L’IFM est versée après service fait, sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives. L’autorité territoriale peut accorder une avance sur frais lorsque le déplacement présente un coût important ou une durée prolongée.
5 obligations encadrent le processus :
- Ordre de mission préalable précisant l’objet, la durée et les modalités de transport.
- État de frais détaillé signé par l’agent à son retour.
- Pièces justificatives : factures hôtel, justificatifs repas, billets de transport.
- Conservation 4 ans des pièces (article 1 du décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024).
- Liquidation de la paie au plus tard le mois suivant la production des justificatifs.
L’agent qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs s’expose au reversement de l’avance perçue.
Quel est le régime fiscal et social de l’IFM ?
L’IFM versée dans les limites du barème URSSAF est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La fraction qui excède les plafonds URSSAF est soumise aux cotisations dans les conditions de droit commun.
| Composante | Plafond URSSAF 2025 | Régime social et fiscal |
|---|---|---|
| Repas restaurant (déplacement) | 21,10 € | Exonération jusqu’à plafond |
| Hébergement Paris/92/93/94 | 74,30 € (incluant petit-déjeuner) | Fraction au-delà soumise |
| Hébergement autres communes | 55,10 € (incluant petit-déjeuner) | Fraction au-delà soumise |
| Cotisations CNRACL | — | Non assujettie (pas un complément de rémunération) |
Les plafonds URSSAF sont revalorisés au 1er janvier de chaque année. Pour les hébergements au-delà du plafond, la collectivité doit déclarer la fraction soumise sur le bulletin de paie et procéder aux cotisations associées.
Quelles règles de cumul s’appliquent à l’IFM ?
L’IFM est cumulable avec l’indemnité kilométrique, le forfait mobilités durables, le RIFSEEP et la NBI. Elle n’est pas cumulable avec un repas ou un hébergement gratuit fourni par la collectivité.
- Cumul autorisé avec les indemnités kilométriques pour le même déplacement.
- Cumul autorisé avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP.
- Cumul autorisé avec la NBI.
- Cumul interdit avec un repas ou un hébergement fournis gratuitement.
- Cumul interdit avec le forfait mobilités durables pour le même trajet.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (Légifrance)
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (Légifrance)
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 (JORF)
- Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 (JORF)
- Service-Public.gouv.fr — Remboursement des frais de déplacement (vérifié 28 mars 2025)
- CDG67 — L’indemnisation des frais de mission (février 2024)
- CDG74 — Note d’information frais de déplacement (mise à jour décembre 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les décrets n° 2001-654, n° 2006-781 et l’arrêté du 20 septembre 2023.