IFRSTS – indemnité représentative des sujétions et de travaux supplémentaires
Abrogation du dispositif
Le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a introduit un nouveau régime indemnitaire destiné à remplacer les systèmes existants pour les fonctionnaires de l'État. Ce régime prend en compte les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel.
Compensation indemnitaire pour la filière médico-sociale
Certains grades au sein de la filière médico-sociale peuvent bénéficier d'une compensation spécifique pour les sujétions liées à leurs fonctions. Cette compensation, connue sous le nom d'IRSSTS, représente une indemnité pour sujétions spéciales et travaux supplémentaires.
Champ d'application de l'IFRSTS
Le champ d'application de l'IFRSTS est établi par les décrets 2002-1105 du 30 août 2002 et 2012-1504 du 27 décembre 2012, concernant le personnel des corps de conseillers techniques et d'assistants des services sociaux de l'État. Ces décrets s'appliquent également à certains cadres d'emploi de la filière médico-sociale, tels que les éducateurs de jeunes enfants.
Critères d'attribution
Les critères d'attribution de l'IFRSTS doivent être définis par une délibération du conseil de la collectivité. Cette délibération précise les critères individuels d'attribution en fonction des grades. Les montants plafonds sont déterminés par les arrêtés ministériels pour chaque cadre d'emploi. Les critères liés aux fonctions exercées peuvent inclure :
- le niveau de responsabilité,
- la modulation selon les missions confiées,
- la charge de travail,
- la disponibilité de l'agent.
Ces critères sont indicatifs et peuvent être adaptés par les collectivités tout en respectant le plafond fixé par les textes nationaux.
Agents non titulaires et arrêtés individuels
Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de l'IRSSTS si cela est prévu par la délibération. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chaque bénéficiaire, garantissant ainsi une application transparente et équitable des critères définis.
Conditions d'attribution de l'IFRSTS
Le décret du 27 décembre 2012 a modifié les conditions d'attribution de l'IFRSTS. Le montant moyen est calculé à l'aide d'un coefficient multiplicateur qui varie de 1 à 7, basé sur les montants annuels fixés depuis le 1er janvier 2002. Les collectivités ont la possibilité de déterminer des montants de référence inférieurs.
Un crédit global doit être établi pour chaque structure. Cela implique de calculer une enveloppe maximale en fonction du nombre de bénéficiaires théoriques et des montants de référence maximum adoptés.
Modalités de versement et incompatibilités
La périodicité des versements de l'IFRSTS est définie par la délibération de la collectivité. Il est à noter que l'IFRSTS ne peut être cumulé avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ni avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Ce régime indemnitaire attractif permet de reconnaître et compenser les sujétions particulières de la filière médico-sociale, offrant ainsi aux collectivités un outil précieux pour valoriser leurs agents.
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
L'Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) a été abrogée, marquant ainsi un tournant dans la gestion des compensations pour les fonctionnaires.
Impact de l'abrogation
L'abrogation de l'IFRSTS a des répercussions notables sur les agents concernés, en particulier ceux de la filière médico-sociale. Cette décision a nécessité l'adaptation des régimes indemnitaires pour continuer à récompenser équitablement les sujétions particulières et les travaux supplémentaires.
Alternatives proposées
Avec la suppression de l'IFRSTS, des mesures alternatives ont été mises en place. Les collectivités peuvent désormais explorer d'autres options pour garantir une reconnaissance adéquate des efforts de leurs agents. Ces alternatives doivent être conformes aux nouvelles directives légales et prendre en compte les spécificités des fonctions exercées.