L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est abrogée depuis le 31 décembre 2015 pour la fonction publique d’État et basculée dans le RIFSEEP. Elle subsiste à titre transitoire dans la fonction publique territoriale pour la filière médico-sociale via les décrets n° 2002-1105 du 30 août 2002 et n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, jusqu’à transposition complète du RIFSEEP par les collectivités.
Qu’est-ce que l’IFRSTS dans la fonction publique territoriale ?
L’IFRSTS est une indemnité forfaitaire compensant les sujétions particulières et les travaux supplémentaires accomplis par certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale territoriale. Elle reconnaît les contraintes liées aux fonctions sociales et éducatives exercées en collectivité.
Le dispositif a été créé pour les corps d’État de conseillers techniques et d’assistants des services sociaux par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002, puis transposé à la fonction publique territoriale par parité statutaire. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP a vocation à se substituer à l’IFRSTS pour les agents d’État dès le 31 décembre 2015.
Quelle est la base juridique de l’IFRSTS ?
L’IFRSTS repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux conseillers techniques et assistants de service social.
- Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants.
- Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant les conditions d’attribution.
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP, qui a vocation à se substituer à l’IFRSTS.
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 fonde le principe de parité indemnitaire entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale. La transposition territoriale se fait par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Qui peut bénéficier de l’IFRSTS dans la filière médico-sociale ?
L’IFRSTS concerne 3 cadres d’emplois principaux : conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants. Les agents non titulaires sont éligibles si la délibération l’a explicitement prévu. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque bénéficiaire.
Quels cadres d’emplois sont éligibles à l’IFRSTS ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Décret applicable |
|---|---|---|
| Conseillers socio-éducatifs territoriaux | A | Décret n° 2002-1105 |
| Assistants socio-éducatifs territoriaux | A (depuis 2019) | Décret n° 2002-1105 |
| Éducateurs de jeunes enfants territoriaux | A (depuis 2019) | Décret n° 2002-1443 |
| Agents contractuels exerçant ces fonctions | — | Délibération expresse |
| Médecins territoriaux | Non IFRSTS | Régime indemnitaire propre |
| Sages-femmes territoriales | Non IFRSTS | ISS (décret n° 90-693) |
| Auxiliaires de puériculture | Non IFRSTS | NBI + ISS |
| Assistants familiaux | Non | Statut spécifique |
L’attribution est nominative et soumise à la délibération préalable de la collectivité. Les agents à temps partiel perçoivent l’indemnité au prorata de leur quotité de travail.
Comment se calcule le montant de l’IFRSTS ?
Le montant individuel résulte du produit d’un montant de référence annuel par un coefficient multiplicateur fixé entre 1 et 8. Le coefficient est modulé selon les sujétions, la charge de travail, la disponibilité de l’agent et la manière de servir, dans la limite du plafond fixé par les textes nationaux.
Quels sont les paramètres de calcul de l’IFRSTS ?
La formule appliquée se présente ainsi :
IFRSTS = Montant de référence annuel × Coefficient (1 à 8)
- Montant de référence annuel : fixé par arrêté ministériel et indexé sur la valeur du point d’indice (4,92278 € au 1er juillet 2023).
- Coefficient multiplicateur : modulable entre 1 et 8 selon les sujétions et la manière de servir.
- Critères de modulation : nature des fonctions exercées, charge de travail, disponibilité, manière de servir.
- Plafond : 8 fois le montant moyen annuel attaché au grade.
La collectivité fixe librement les critères de modulation par délibération, sous réserve du plafond réglementaire. Le bulletin de paie mentionne la ligne IFRSTS distinctement des autres primes.
Tableau de paramètres de l’IFRSTS
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Coefficient minimum | 1 | Décret n° 2002-1105 |
| Coefficient maximum | 8 | Décret n° 2002-1105 |
| Décret PFR/IFRSTS abrogation FPE | 31 décembre 2015 | Décret n° 2014-513 |
| Date de création | 30 août 2002 | Décret n° 2002-1105 |
| Modification majeure | 27 décembre 2012 | Décret n° 2012-1504 |
Aucun arrêté de revalorisation des montants n’est intervenu depuis 2014. Le maintien de l’IFRSTS dans une collectivité dépend de l’antériorité de la délibération et du calendrier de bascule au RIFSEEP.
Pourquoi l’IFRSTS est-elle progressivement remplacée par le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP a vocation à unifier l’ensemble des régimes indemnitaires liés aux fonctions et à la manière de servir. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit la substitution de 5 indemnités, dont l’IFRSTS, par 2 composantes : l’IFSE (socle indemnitaire) et le CIA (complément annuel modulable).
Quelles indemnités sont remplacées par le RIFSEEP ?
| Indemnité | Acronyme | Statut |
|---|---|---|
| Indemnité d’administration et de technicité | IAT | Remplacée par RIFSEEP |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires | IFTS | Remplacée par RIFSEEP |
| Indemnité d’exercice de missions des préfectures | IEMP | Remplacée par RIFSEEP |
| Prime de fonctions et de résultats | PFR | Remplacée par RIFSEEP |
| Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires | IFRSTS | Remplacée par RIFSEEP |
La filière médico-sociale a connu une bascule progressive entre 2017 et 2020. Les conseillers socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs sont passés en catégorie A en 2019, ce qui a accéléré la substitution. À la date du 4 mai 2026, la quasi-totalité des collectivités ont transposé le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois.
Quelle est la chronologie de l’IFRSTS ?
L’IFRSTS a connu 4 étapes principales en 23 ans. Création en 2002, modification en 2012, instauration du RIFSEEP en 2014, abrogation pour la fonction publique d’État au 31 décembre 2015 et substitution progressive en territoriale jusqu’en 2026.
Tableau chronologique
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 30 août 2002 | Décret n° 2002-1105 | Création IFRSTS pour conseillers et assistants sociaux |
| 9 décembre 2002 | Décret n° 2002-1443 | Extension aux éducateurs de jeunes enfants |
| 27 décembre 2012 | Décret n° 2012-1504 | Modification des modalités |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 | Création RIFSEEP |
| 31 décembre 2015 | Abrogation IFRSTS pour FPE | Bascule obligatoire au RIFSEEP |
| 2017-2020 | Arrêtés ministériels d’application territoriale | Transposition par parité |
L’arrêté du 3 juin 2015 a fixé les conditions de transposition au RIFSEEP pour les corps de l’État correspondant à la filière administrative. Les filières culturelle, médico-sociale et technique ont suivi par arrêtés successifs.
Comment cumule-t-on l’IFRSTS avec d’autres primes ?
L’IFRSTS n’est pas cumulable avec d’autres indemnités de même nature liées aux travaux supplémentaires. Elle est notamment exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de l’IFTS. Elle peut se cumuler avec l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) et la NBI.
Tableau de cumul de l’IFRSTS
| Indemnité | Cumul avec IFRSTS | Référence |
|---|---|---|
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non | Décret n° 2002-60 art. 2 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non | Décret n° 2002-63 |
| Indemnité de sujétions spéciales (ISS) | Oui | Décret n° 90-693 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Prime spéciale de début de carrière | Oui | Décret n° 89-922 |
| Prime d’encadrement | Oui | Décret n° 92-4 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non | Décret n° 2014-513 |
L’IFSE et le CIA, composantes du RIFSEEP, sont expressément exclusifs de l’IFRSTS depuis 2014. Une collectivité ne peut pas verser simultanément les 2 dispositifs au même agent.
Quelles démarches pour faire valoir ses droits à l’IFRSTS ?
Le versement de l’IFRSTS est subordonné à 3 conditions cumulatives. Délibération de la collectivité, arrêté individuel d’attribution, et appartenance à un cadre d’emplois éligible. La prescription des créances sur les personnes publiques est de 4 ans (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Documents à examiner pour vérifier ses droits :
- Délibération de l’organe délibérant instituant l’IFRSTS au sein de la collectivité.
- Arrêté individuel d’attribution notifié à l’agent.
- Bulletins de paie mentionnant la ligne IFRSTS et son montant mensuel.
- Calendrier de bascule au RIFSEEP publié par la collectivité.
En cas de doute, l’agent peut saisir le centre de gestion (CDG) compétent. Les CDG 31, 24 et 11 publient des guides annuels précisant la situation de chaque indemnité.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 — RIFSEEP (Légifrance)
- Portail de la Fonction publique — IFTS et IFRSTS
- CDG 24 — RIFSEEP et IFRSTS
- CDG 11 — Livret RIFSEEP
- Emploi-collectivités — IFRSTS filière médico-sociale
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon la jurisprudence et les textes applicables à la filière médico-sociale territoriale.