IFSE-RIFSEEP – indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour administrateurs territoriaux
Mise à jour du RIFSEEP
La liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, a été récemment mise à jour.
Informations pour les collectivités locales
Une foire aux questions est disponible sur le site ministériel des Collectivités Locales. Elle est régulièrement mise à jour pour offrir des réponses pratiques aux collectivités concernant la mise en œuvre du RIFSEEP.
Nouveaux outils indemnitaires
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification du paysage indemnitaire de la fonction publique, une circulaire ministérielle récente introduit deux nouvelles primes complémentaires : l'IFSE et le CIA. Ces primes visent à remplacer la Prime de fonctions et de résultats (PFR) et s'étendent initialement à certains corps des services de l'État. Elles servent également de référence pour d'autres administrations.
Présentation au Conseil supérieur
Ce projet a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 6 novembre 2013, mais sans convaincre les partenaires sociaux.
Application aux autres fonctions publiques
Pour les corps de la fonction publique hospitalière et les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires IFSE et CIA ne sont applicables qu'après la publication des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants.
Tableau des corps concernés :
| Corps concernés | Arrêtés parus |
|---|---|
| Corps A | Oui |
| Corps B | Non |
| Corps C | Oui |
Cadre juridique
Le cadre juridique du RIFSEEP repose sur plusieurs textes officiels qui définissent ses modalités d'application et ses exceptions.
Décrets et circulaires
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 établit le fondement du RIFSEEP en tant que régime indemnitaire. Une circulaire d'application ministérielle, datée du 5 décembre 2014, précise les modalités de mise en œuvre. Un arrêté du 29 juin 2015 détermine les plafonds liés aux groupes de fonctions, tandis qu'un autre arrêté, en date du 27 août 2015, fixe les exceptions à ce régime.
Extension à la fonction publique territoriale
L’article 88 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 étend le RIFSEEP à la fonction publique territoriale. Cette extension est soumise à une délibération du conseil délibérant et nécessite une consultation préalable du comité technique. Les plafonds applicables à chacune des deux parts doivent être respectés.
Le fonctionnement
Le RIFSEEP se compose de deux éléments principaux : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui remplace les régimes indemnitaires similaires pour les fonctionnaires de l'État, et le complément indemnitaire annuel (CIA). Ce dernier est attribué selon l'engagement professionnel et la qualité du service rendu.
Adoption par les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité d'adopter ce régime indemnitaire, leur permettant ainsi de bénéficier d'une structure cohérente et harmonisée pour la gestion des primes.
Les agents concernés
Les fonctionnaires concernés par le RIFSEEP incluent ceux régis par la Loi 84-16 du 11 janvier 2004, qui établit les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État. Ces agents sont intégrés au régime par un système d'adhésion par corps.
Fonction publique territoriale
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent également être concernés. Pour eux, l'intégration au RIFSEEP se fait par un système d'adoption, nécessitant une décision des conseils délibérants.
Liste des corps et emplois éligibles au 1er septembre 2016 :
| Corps et emplois | Éligibilité |
|---|---|
| Corps X | Oui |
| Corps Y | Non |
| Corps Z | Oui |
Dispositions générales
Le nouveau régime indemnitaire est mis en place de manière progressive pour les services de l'État à partir du 1er décembre 2014.
Adoption du RIFSEEP comme mécanisme de référence
Le RIFSEEP est destiné à devenir le mécanisme de référence pour l'ensemble des filières de la fonction publique de l'État. Cependant, il demeure optionnel pour les collectivités territoriales, qui peuvent choisir de l'adopter selon leurs besoins spécifiques.
Dérogations pour certains corps et emplois
Les ministères sont tenus d'établir une liste des corps ou emplois qui ne pourront pas intégrer l'adhésion généralisée au RIFSEEP d'ici au 1er janvier 2017, grâce à une procédure de dérogation. Cela permet de prendre en compte des particularités et des besoins spécifiques qui pourraient justifier une exclusion temporaire de certains groupes.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est calculée en fonction du niveau de responsabilité et de l'expertise nécessaire pour les fonctions exercées. Les agents sont classés en groupes selon des critères spécifiques.
Critères de classification
Les fonctions sont réparties en groupes en tenant compte des aspects suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification requise.
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste dans son environnement professionnel.
Organisation des groupes fonctionnels
Chaque ministère doit établir une présentation des groupes fonctionnels selon cette structure :
- 4 groupes pour les catégories A
- 3 groupes pour les catégories B
- 2 groupes pour les catégories C
Ces groupes sont hiérarchisés selon les responsabilités et missions, et leur mise en œuvre est soumise à une présentation en comité technique paritaire.
Composition et révision de l'IFSE
Le montant de l'IFSE comprend :
- Un montant de base minimal par grade
- Un montant maximal par groupe
- Un montant maximal pour les agents logés par nécessités de service
Les montants liés aux groupes de fonctions sont fixés en euros. L'IFSE est réexaminée dans les cas suivants :
- Changement de fonctions.
- Tous les 4 ans, si les fonctions ne changent pas, pour tenir compte de l'expérience acquise.
- Changement de grade après une promotion.
Le versement de l'IFSE est effectué sur une base mensuelle.
Règles de cumul avec les autres primes
L'IFSE ne peut pas être cumulée avec certaines indemnités. Ces restrictions incluent notamment :
- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- Prime de rendement
- Indemnité de fonctions et de résultats
- Prime de fonctions informatiques
- Indemnité d'administration et de technicité
- Indemnité d'exercice de mission des préfectures
- Allocation complémentaire de fonctions
- Indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
- Indemnité de gestion pour les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Indemnité de charges administratives pour les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la Culture et de la Communication
- Prime d'activité pour les membres du corps et le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Exceptions à la règle de non-cumul
Certaines indemnités sont toutefois exemptées de cette règle de non-cumul, conformément à l'arrêté du 27 août 2015. Parmi ces exceptions, on trouve :
- Indemnité de caisse et de responsabilité
- Indemnité pour rémunération de services, destinée aux agents comptables de divers établissements publics
- Indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
- Indemnités de responsabilité pour les agents comptables de certains établissements d'enseignement
- Indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
- Prime de sujétions spéciales
- Rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
- Indemnité mensuelle de technicité
- Indemnité de chargé de mission selon le décret-loi du 31 janvier 1935
- Prime spécifique de fonctions pour les chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, régie par le décret n° 2010-454
- Indemnité de modernisation des métiers, régie par le décret n° 2010-34
Ces exemptions permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains postes et fonctions.
Le complément indemnitaire annuel – CIA
En complément de l'IFSE, les agents peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA). Cette indemnité prend en compte l'engagement professionnel et la qualité du service rendu par les agents.
Modalités de versement
Le CIA peut être versé en deux parties annuelles, basé sur les résultats de l'entretien annuel d'évaluation.
Critères d'évaluation
Les critères d'attribution incluent notamment :
- L'investissement dans la fonction
- Le sens du service public
Barème et plafonds
Un barème doit être établi par groupe de fonctions. Les plafonds ne doivent pas dépasser le plafond global du RIFSEEP :
- 15% pour les groupes de catégorie A
- 12% pour les groupes de catégorie B
- 10% pour les groupes de catégorie C
Le régime IFSE-RIFSEEP
Le régime indemnitaire IFSE-RIFSEEP prend en compte les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel des agents. Ce dispositif est essentiel pour structurer les primes dans la fonction publique et répondre aux divers besoins des services et des collectivités.
Informations principales
Le régime IFSE-RIFSEEP s'applique à différents corps et emplois, et son adoption est progressive. Les modifications et mises à jour régulières garantissent sa pertinence et son efficacité.
Accès et consultation
Pour des détails supplémentaires, les agents et les collectivités peuvent consulter les ressources disponibles sur le site officiel, qui offre des informations actualisées et des réponses aux questions fréquentes.