L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) constitue le socle indemnitaire principal du RIFSEEP applicable aux administrateurs territoriaux. Pour ce cadre d’emplois de catégorie A+, l’IFSE est plafonnée entre 45 400 € et 63 000 € annuels selon le groupe de fonctions, en application de l’arrêté du 23 novembre 2022. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 en fixent le cadre.
Qu’est-ce que l’IFSE pour les administrateurs territoriaux ?
L’IFSE est la première composante du RIFSEEP versée mensuellement aux administrateurs territoriaux. Elle rémunère le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, en complément du traitement indiciaire. Le RIFSEEP comprend également un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à la manière de servir.
Les administrateurs territoriaux relèvent du cadre d’emplois A+ régi par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987. Ils sont assimilés aux administrateurs civils de l’État pour la transposition du RIFSEEP, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. L’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 a fixé les plafonds en vigueur.
Quelle est la base juridique de l’IFSE pour les administrateurs ?
L’IFSE des administrateurs territoriaux repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État.
- Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513.
- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 23 novembre 2022 fixant les montants de référence du RIFSEEP applicables aux administrateurs civils de l’État, transposable aux administrateurs territoriaux.
Le code général de la fonction publique (articles L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13) consacre le principe de parité indemnitaire. La circulaire RDFF1427139C du 5 décembre 2014 précise les modalités d’application territoriale.
Quels sont les montants de l’IFSE des administrateurs territoriaux ?
L’IFSE des administrateurs territoriaux est plafonnée à 63 000 € annuels en groupe 1. 4 groupes de fonctions structurent la grille : 63 000 € en groupe 1, 57 200 € en groupe 2, 51 200 € en groupe 3 et 45 400 € en groupe 4. Ces plafonds résultent de l’arrêté du 23 novembre 2022.
Tableau des plafonds IFSE et CIA des administrateurs territoriaux
| Groupe de fonctions | Plafond IFSE annuel | Plafond CIA annuel | Plafond global RIFSEEP |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 (DGS, DGA grandes collectivités) | 63 000 € | 15 750 € | 78 750 € |
| Groupe 2 (encadrement supérieur, expertise) | 57 200 € | 14 300 € | 71 500 € |
| Groupe 3 (chef de service, expertise sectorielle) | 51 200 € | 12 800 € | 64 000 € |
| Groupe 4 (administrateur sans encadrement) | 45 400 € | 11 350 € | 56 750 € |
Le CIA représente 25 % de l’IFSE en plafond, soit le ratio classique du RIFSEEP. Les collectivités peuvent fixer des plafonds inférieurs par délibération, mais ne peuvent excéder ces montants. Aucune obligation de plancher n’est imposée par les textes en territoriale.
Comment se répartissent les groupes de fonctions ?
4 critères de répartition s’appliquent par groupe :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : taille de l’équipe encadrée, niveau de pilotage stratégique.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification : haute technicité juridique, financière ou managériale.
- Sujétions particulières : exposition médiatique, dimension contentieuse, gestion de crise.
- Degré d’exposition du poste : responsabilité financière, taille du budget géré, nombre d’agents administrés.
La délibération de la collectivité définit le rattachement de chaque poste à un groupe. La fiche de poste de l’agent sert de référence.
Comment se calcule l’IFSE individuelle ?
Le montant individuel d’IFSE est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond du groupe de rattachement. 3 paramètres modulent l’attribution : le groupe de fonctions, l’expérience professionnelle, et la situation administrative de l’agent.
Quelle est la procédure de fixation de l’IFSE ?
- Délibération de l’organe délibérant instituant le RIFSEEP, précisant les groupes de fonctions et les plafonds par groupe.
- Classement du poste dans l’un des 4 groupes selon les critères réglementaires.
- Arrêté individuel de l’autorité territoriale fixant le montant attribué à l’agent.
- Réexamen quadriennal : le montant fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions, ou à chaque changement de poste.
- Versement mensuel sur 12 mensualités, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le réexamen est obligatoire en 3 cas : changement de fonctions, changement de grade par promotion, ou tous les 4 ans en cas de stabilité de la situation.
Comment est calculé le complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Le CIA est versé en une ou deux fractions et peut être compris entre 0 % et 100 % du plafond du groupe. Pour un administrateur territorial groupe 1, le CIA peut atteindre 15 750 € annuels. Le versement est subordonné à un réexamen annuel de la situation individuelle.
Quels critères modulent le CIA ?
| Critère | Niveau d’évaluation | Impact sur le CIA |
|---|---|---|
| Atteinte des objectifs annuels | Très satisfaisant à insuffisant | Modulation 0-100% |
| Manière de servir | Engagement, ponctualité, esprit d’équipe | Modulation 0-100% |
| Compétences professionnelles | Maîtrise et progression | Modulation 0-100% |
| Qualités relationnelles | Avec l’équipe, les élus, les partenaires | Modulation 0-100% |
| Capacité d’encadrement (groupes 1-2) | Pilotage d’équipe | Modulation 0-100% |
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’entretien professionnel annuel sert de base à la fixation du montant.
Quelles sont les règles de cumul de l’IFSE ?
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature. Le RIFSEEP a vocation à se substituer à l’IAT, l’IFTS, l’IEMP, la PFR, la prime de fonctions informatiques et l’IFRSTS. Certaines indemnités restent cumulables.
Tableau de cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités
| Indemnité | Cumul avec IFSE/CIA | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Non (substitution) | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non (substitution) | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) | Non (substitution) | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Prime de fonctions et de résultats (PFR) | Non (substitution) | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non éligibles aux administrateurs (cat. A) | Décret n° 2002-60 |
| Indemnité de résidence | Oui | Décret n° 85-1148 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Code général de la fonction publique |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnités d’astreinte et de permanence | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Frais de mission et de déplacement | Oui | Décret n° 2006-781 |
Le cumul des indemnités relevant du RIFSEEP avec des indemnités spécifiques (astreintes, NBI, SFT) est expressément autorisé par l’article 5 du décret n° 2014-513.
Quelle est la chronologie d’application du RIFSEEP aux administrateurs territoriaux ?
La transposition du RIFSEEP aux administrateurs territoriaux s’est étalée de 2015 à 2022. 5 dates jalonnent le déploiement : 2014 (création), 2015 (premier arrêté administrateurs civils), 2017 (généralisation FPE reportée), 2020 (décret territorial), et 2022 (revalorisation des plafonds).
Tableau chronologique du RIFSEEP administrateurs
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 | Création du RIFSEEP |
| 29 juin 2015 | Arrêté administrateurs civils | Transposition aux administrateurs territoriaux |
| 27 décembre 2016 | Décret n° 2016-1916 | Calendrier généralisation |
| 27 février 2020 | Décret n° 2020-182 | RIFSEEP territorial complet |
| 23 novembre 2022 | Arrêté revalorisation | Plafond G1 porté à 63 000 € |
| 2024-2025 | Mise à jour CDG (CDG 38, 45, 76, 77) | Tableaux d’application |
Les administrateurs territoriaux ont fait partie des premiers cadres d’emplois territoriaux concernés par le RIFSEEP, contrairement à la police municipale, exclue depuis le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instituant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Comment l’IFSE évolue-t-elle pendant les congés ?
L’IFSE versée durant un congé de maladie ordinaire reste acquise à l’agent. Le maintien intégral pendant les congés annuels, de maternité, paternité, adoption et accident de service est garanti. Le maintien proportionnel s’applique pour les congés longs (CLM, CLD).
Tableau du maintien de l’IFSE pendant les absences
| Type de congé | Maintien IFSE | Source |
|---|---|---|
| Congés annuels | Intégral | Décret n° 2014-513 |
| Congé maladie ordinaire (CMO) | Intégral pendant 90 jours, demi-traitement après | Pratique territoriale |
| Congé maternité, paternité, adoption | Intégral | Décret n° 2010-997 |
| Accident de service | Intégral | Décret n° 2010-997 |
| Congé longue maladie (CLM) | Suit le sort du traitement | Délibération |
| Congé longue durée (CLD) | Suit le sort du traitement | Délibération |
| Disponibilité | Suspendu | Délibération |
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixe les conditions de maintien des primes pendant les congés. La collectivité peut prévoir des règles plus favorables par délibération.
Comment vérifier ses droits à l’IFSE ?
L’agent administrateur territorial peut vérifier son IFSE en consultant 3 documents. Délibération de la collectivité, arrêté individuel d’attribution, et bulletin de paie. La prescription quadriennale s’applique aux créances éventuelles (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Documents et démarches à vérifier :
- Délibération RIFSEEP de la collectivité instaurant les groupes de fonctions et les plafonds.
- Arrêté individuel d’attribution précisant le groupe de rattachement et le montant alloué.
- Fiche de poste validée et signée, base du classement par groupe.
- Bulletins de paie distinguant la ligne IFSE et la ligne CIA.
- Compte-rendu d’entretien professionnel annuel pour la modulation du CIA.
L’agent peut saisir le centre de gestion (CDG) en cas de désaccord sur le classement, puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Les CDG 38, 45, 76 et 77 publient des guides détaillés mis à jour en 2025.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 — RIFSEEP (Légifrance)
- Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 (Légifrance)
- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (Légifrance)
- Arrêté du 23 novembre 2022 — Plafonds administrateurs (Légifrance)
- CDG 45 — Tableau des montants RIFSEEP (octobre 2025)
- CDG 38 — Guide RIFSEEP (avril 2025)
- CDG 76 — Tableau RIFSEEP 2025
- CDG 60 — Fiche RIFSEEP 2024
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les arrêtés ministériels en vigueur pour les administrateurs territoriaux.